Décision de l’Arcep portant sur les numéros surtaxés.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié le 6 mai 2008 sa décision identifiant, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Si cette décision n’a aucune conséquence sur « l’usage actuel des ressources en numérotation », elle vise à assurer plus de transparence sur la facturation des prestations de service après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations qui, compte tenu des dispositions introduites par l’article 16 de la loi n° 2008-3, ne peuvent pas être surtaxés (entrée en vigueur le 1er juin prochain).
Références :
Décision du 6 mai 2008 de l’Arcep
