Par Haas Avocats Aux Etats Unis, un groupe de 38 états avaient en décembre 2020 déposé une plainte pour pratique anti-concurrentielle contre Google. Renouvelant la tendance, l’état de l’Ohio a déposé une plainte civile contre le géant mardi dernier. La plainte
Par Haas Avocats La Présidente de l’Autorité de la concurrence l’a souligné : la décision du 7 juin 2021 est une décision historique : « La décision sanctionnant Google a une signification toute particulière car il s’agit de la première décision au monde se
Par Haas Avocats Google est dans le viseur de plusieurs autorités de la concurrence au sein de l’Union Européenne.
Par Haas Avocats Depuis le 3 mai dernier, un procès aux conséquences potentiellement explosives oppose Epic Games, un éditeur de jeux vidéo, à la multinationale Apple. Scrutée avec attention par l’ensemble des acteurs de l’industrie des technologies, cette bataille judicaire,
Par Haas Avocats La Commission européenne est en droit de présenter à une entreprise sur laquelle elle enquête une (nouvelle) demande de renseignement postérieurement à la communication des griefs, à condition que cette demande soit nécessaire et proportionnée.
Par Haas Avocats Pour faire cesser des pratiques constitutives d’un éventuel abus de position de dominante, un exploitant d’hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut attraire cette dernière devant une juridiction de l’État membre dans lequel il est établi.
Par Haas Avocats Les Big Techs sont dans le viseur de Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence et de Thierry Breton, commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique.
Par Haas Avocats C’est un phénomène international. A travers le monde, les différentes autorités de la concurrence prononcent de plus en plus de fortes amendes à l’égard des géants du web. Les GAFA ne sont pas les seuls exposés à
Par Haas Avocats Depuis le début de l’année 2019, des milliers de signalements à propos d’une arnaque par mail ont été reçus par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLTIC).
L’édito de Gérard Haas La France s’apprête à légiférer contre les fake-news. En janvier dernier, Emmanuel Macron annonçait deux propositions de loi contre la manipulation d’information en période électorale, dans les trois mois précédant un scrutin. Ces dispositions permettraient à