Par Haas Avocats Pratiques anticoncurrentielles et verrouillage de marché : Apple tient à son monopole sur les transactions effectuées dans sa boutique d’application et résiste au changement.
Par Haas Avocats Par une décision en date du 30 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, a reconnu la « position dominante » de Google sur « l’ensemble des marchés »[1].
Par Haas Avocats Nous vous l’avions annoncé en 2021, la régulation par le droit de la concurrence de l’économie numérique est bel et bien amorcée. Les enquêtes des autorités de concurrence à l’encontre des GAFA se sont multipliées, tant au
Par Haas Avocats Le 11 octobre 2021[1], l’Autorité de la concurrence a mis à jour son document-cadre relatif aux programmes de conformité au droit de la concurrence. A quoi servent les programmes de conformité ?
Par Haas Avocats L’Autorité de la concurrence a publié son nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions.
Par Haas Avocats Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rejeter les saisines ne correspondant pas à ses priorités, de se saisir d’office pour prononcer des mesures conservatoires, de prononcer des injonctions structurelles, relevé du plafond maximal de sanction pour les
Par Haas Avocats La Présidente de l’Autorité de la concurrence l’a souligné : la décision du 7 juin 2021 est une décision historique : « La décision sanctionnant Google a une signification toute particulière car il s’agit de la première décision au monde se
Par Haas Avocats Google est dans le viseur de plusieurs autorités de la concurrence au sein de l’Union Européenne.
Par Haas Avocats Comment une entreprise peut-elle quantifier le risque induit par un refus de transiger avec la DGCCRF ? Ce délicat exercice nécessite de s’adjoindre l’expertise de personnes qualifiées, tant dans l’évaluation des risques que dans la maîtrise de la
