Le 7 novembre 2025, l’association de consommateurs CLCV a engagé une action de groupe contre Apple devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par Haas Avocats L’affaire qui a conduit l’Autorité de la concurrence à infliger une amende de 150 millions d’euros à Apple le 28 mars 2025 met en lumière l’interaction complexe entre les préoccupations relatives à la protection des données personnelles
Par Haas Avocats L’Intelligence Artificielle n’a pas fini de faire couler de l’encre et de poser diverses problématiques juridiques, qu’elles soient éthiques, liées au respect de la propriété intellectuelle ou encore à la réglementation sur les données personnelles (RGPD).
Par Haas Avocats Par une décision en date du 19 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Rolex France SAS, en tant qu’auteur, la société Rolex Holding SA et la fondation Hans Wilsdorf, en tant qu’entités mères,
Par Haas Avocats La rapide numérisation de l’économie (émergence de la vente en ligne, développement de produits et services fondés sur l’intelligence artificielle ou la blockchain, etc …) transforme radicalement les règles de la concurrence sur les marchés.
Par Haas Avocats Après avoir écopé d’une amende de 500 millions d’euros l’été dernier pour avoir refusé de discuter la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins, Google se trouve contraint aujourd’hui de
Par Haas Avocats Pratiques anticoncurrentielles et verrouillage de marché : Apple tient à son monopole sur les transactions effectuées dans sa boutique d’application et résiste au changement.
Par Haas Avocats Par une décision en date du 30 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, a reconnu la « position dominante » de Google sur « l’ensemble des marchés »[1].
Par Haas Avocats Nous vous l’avions annoncé en 2021, la régulation par le droit de la concurrence de l’économie numérique est bel et bien amorcée. Les enquêtes des autorités de concurrence à l’encontre des GAFA se sont multipliées, tant au
