Celle-ci lui reproche d’avoir renchéri, entre 2011 et 2025, le prix des abonnements aux services de streaming musical Deezer, Spotify, YouTube Music ou Qobuz, lorsque ceux-ci étaient souscrits via l’App Store, en raison de la commission de 30 % la première année, suivie de 15% l’année suivante.
CLCV invoque non seulement un préjudice économique, mais également un préjudice moral, lié à une information incomplète et à une atteinte à la liberté de choix du consommateur, Apple ayant longtemps interdit aux éditeurs d’informer leurs utilisateurs de la possibilité d’un abonnement moins cher sur leur site.
Abus de position dominante : la décision clé de la Commission européenne contre Apple
L’action de groupe repose sur la décision adoptée par la Commission européenne en mars 2024[1], qui a sanctionné Apple pour abus de position dominante[2].
La Commission a ainsi considéré que le système de paiement imposé aux éditeurs et l’interdiction d’informer les utilisateurs de moyens alternatifs de souscription constituaient une restriction anticoncurrentielle.
L’amende de 1,8 milliards d’euros infligée à Apple a alors servi de socle à la procédure française. En effet, conformément au droit européen de la concurrence, toute personne lésée peut solliciter l’indemnisation du préjudice directement devant une juridiction nationale.
La contestation d’Apple de la base juridique de l’action
Au titre de sa défense, Apple conteste « le bien-fondé » de l’action de groupe.
La société avance notamment que :
- le marché du streaming musical serait fortement concurrentiel,
- Spotify, à l’origine des plaintes, ne paierait plus de commission depuis 2018,
- l’App Store offrirait en contrepartie des avantages de distribution et d’intégration technique.
Apple a par ailleurs formé un recours contre la sanction européenne prononcée en mars 2024.
Pour en savoir plus sur cette décision, consultez notre article dédié ici.
Si la décision devait être annulée ou modifiée, la solidité juridique de l’action de groupe s’en trouverait mécaniquement fragilisée, la qualification d’abus de position dominante étant au cœur de la démarche indemnitaire.
Ce que révèle l’affaire Apple : une mise à l’épreuve du droit européen du numérique
Bien au-delà du streaming musical, cette procédure pose des questions en matière de droit du numérique :
Le pouvoir tarifaire des « gatekeepers » : entre modèle économique légitime et abus structurel
La décision de la Commission européenne de mars 2024 rappelle que certaines plateformes, en raison de leur rôle d’intermédiation incontournable, acquièrent la qualité de gatekeeper — un statut juridiquement consacré par le Digital Markets Act (DMA)[3].
Apple, via l’App Store, détient un accès quasi-obligé au marché des applications sur iPhone et iPad.
Dès lors, son pouvoir tarifaire (commission de 30 %, puis 15 % à partir de la deuxième année) n’est plus analysé comme un simple choix commercial et :
- devient une barrière à l’entrée,
- crée une distorsion de concurrence, et
- renchérit artificiellement le prix final payé par le consommateur.
L’action de groupe en France pose la question de la limite entre une commission légitime sur les abonnements et un abus de position dominante. Apple contrôle l’accès aux applications iOS. Cela constitue-t-il un simple modèle économique ou une pratique anti-concurrentielle ?
Une articulation renouvelée entre droit de la concurrence et droit de la consommation
Les associations de consommateurs semblent mobiliser davantage les règles relatives à l’information loyale, au choix éclairé ou au préjudice moral afin de compléter le contrôle traditionnellement exercé par le droit de la concurrence.
En d’autres termes, même lorsqu’une pratique n’entraîne pas un dommage économique important mesurable, celle-ci peut être sanctionnée au titre :
- de l’absence d’information sur des alternatives moins chères,
- d’une altération de la liberté contractuelle,
- ou d’un manque de transparence sur la formation du prix.
Les deux branches, droit de la consommation et droit de la concurrence, convergent ainsi afin de mieux encadrer les grandes plateformes, jusque-là protégées par leur nature d’intermédiaire technique.
Digital Markets Act (DMA) : un cadre décisif pour réguler les écosystèmes fermés d’Apple
Même si l’action de groupe ne repose pas formellement sur le Digital Markets Act, celui-ci constitue l’arrière-plan juridique incontournable.
Le DMA impose déjà aux gatekeepers :
- de permettre l’accès à des systèmes de paiement alternatifs,
- de ne plus empêcher les éditeurs de rediriger les utilisateurs vers des abonnements moins chers (anti-steering rules),
- et, plus largement, de limiter les pratiques d’auto-préférence ou de verrouillage de marché.
L’affaire Apple est donc le prolongement naturel de cette dynamique européenne : un mouvement de re-régulation des architectures numériques fermées et d’une remise en cause de la captation systémique de valeur opérée par certains écosystèmes.
Son issue aura une portée qui dépasse Apple. Celle -ci interroge la capacité du droit de la concurrence, combiné à la protection des consommateurs, à encadrer les modèles économiques intégrés des plateformes dominantes.
La multiplication de ces actions de groupe permettra-t-elle véritablement de remodeler les équilibres économiques des app stores ou ne fera-t-elle qu’ajuster à la marge un modèle qui demeure profondément asymétrique ?
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la concurrence. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] CASE AT.40437 – Apple – App Store Practices (music streaming, AT_40437_10026012_3547_4.pdf
[2] En application de l’article 102 TFUE
[3] Un gatekeeper est une entreprise qui contrôle un point de passage essentiel entre les entreprises utilisatrices (ici, les services de streaming) et les consommateurs.
