Par Haas Avocats Vous êtes Directeur de publication de votre page Facebook ! A propos de Tribunal Correctionnel de Pau, 12 novembre 2018. En l’espèce, un artiste, très mécontent des agissements d’un promoteur immobilier a tenu des propos diffamatoires, ainsi
Par Haas Avocats Dès le lancement de votre site internet, il est impératif de publier vos mentions légales, qu’il s’agisse d’un site e-commerce, d’une plateforme ou d’un site vitrine. L’une des informations obligatoires de vos mentions légales est le nom
Par Haas Avocats Successeur des anciens fichiers STIC et JUDEX, le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est commun à la police et à la gendarmerie et destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant des informations provenant des
Par Haas Avocats Le risque de cyberattaque constitue l’une des principales craintes pour les chefs d’entreprise [1]. De nombreuses formes d’attaques se sont en effet développées en défrayant régulièrement l’actualité comme le ransomhack (chantage à la mise en conformité RGPD). Aucune entreprise grande, petite ou moyenne n’est
Par Haas Avocats L’influence des avis en ligne sur la popularité des e-commerçants n’est plus à démontrer. La prospérité de ces acteurs est en effet étroitement liée à une e-réputation soignée, parfois au prix de la déloyauté. Dans la lignée
La mise en conformité RGPD est une opportunité pour l’entreprise afin d’engager le dialogue avec les clients et ainsi les fidéliser en faisant preuve de transparence et de confiance réciproque.
Au-delà du respect des dispositions de la réglementation européenne, l’anticipation et la mise en œuvre du droit d’accès ainsi que du droit à la portabilité doit constituer une opportunité pour chaque responsable de traitement.
C’est au cœur de l’été que Twitter a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris à modifier les conditions générales d’utilisation de son réseau social en supprimant plus de 250 clauses jugées abusives pour les données personnelles des utilisateurs.
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Le distributeur sélectif peut interdire la revente de ses produits sur des marketplaces Dans la lignée de l’arrêt Coty de la CJUE du 6 décembre 2017 (affaire C-230/16), l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation
Alors que la mise en application du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) se réalisait, la CNIL a prononcé une sanction rendue publique. En effet, la Cnil vient de prononcer une sanction de 250 000 euros à l’encontre