Dans une délibération du 28 juin 2018, la section restreinte de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), a prononcé une sanction d’un montant de 75000 euros à l’encontre d’une Association dans le secteur du logement pour défaut de sécurisation
Le paradoxe de la vie privée persiste Nos messageries ont été submergées de messages se préoccupant brusquement du caractère licite des données qu’ils possédaient sur nous, et nous invitaient à cliquer pour continuer la relation. Cette attention soudaine était bien
Par un arrêt du 10 avril 2018[i], la Cour de cassation a étendu la notion de « nouvelle publication » au déplacement d’un contenu sur un même site Internet. Cette jurisprudence est rendue dans le cadre du point de départ du délai
Depuis quelques mois déjà, le vent semble tourner pour les géants de la tech dont les pratiques sont, presque chaque semaine, sujettes à scandale. Les GAFAM, autrefois à l’abri de la régulation, voient l’opinion publique se retourner. En cette période
L’audition de Mark Zuckerberg, fondateur et PDG de l’entreprise, devant le Congrès des États-Unis a mis en lumière la nécessité d’une réglementation stricte visant à réguler les réseaux sociaux et permettant d’engager leur responsabilité.
Nombreux sont les internautes qui ont alors pris conscience de la quantité de données détenues par les GAFAM pouvant être exploitées dans le cadre de demandes administratives ou judiciaires
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente. Revenons sur les
A propos de CJUE, 6 décembre 2017, Aff C-230/16 (affaire « Coty ») Le fabriquant de produit de luxe, à condition de respecter les conditions nécessaires à la mise en place d’un réseau de distribution sélective, peut interdire contractuellement à
Dans un arrêt du 15 septembre 2017, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet pour extraction frauduleuse et collecte déloyale de données aspirées sur un site concurrent spécialisé dans la billetterie en ligne. Le prévenu écope
Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation invoque la nécessaire recherche de la négligence du consommateur pour trancher les contestations de remboursement en cas de phishing. Le simple fait pour la juridiction