Les ventes flash (2)
Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix.
- 01 56 43 68 80
- 6, Rue de St-Petersbourg, 75008 Paris
Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix.
De plus, ces ventes promotionnelles sont soumises à l’interdiction de la revente à perte, énoncée par l’article L442-2 du Code de Commerce.
Programme permettant à ses utilisateurs de naviguer virtuellement dans certains lieux, Street View ((Les photographies sont prises par des voitures appelés «Google Cars», ou plus récemment des tricycles équipés de caméras. De plus, ces contestations risquent de se multiplier depuis
A propos de CJUE, Affaire C-511/08 du 15 avril 2010. La cour de Justice de l’Union Européenne se prononce pour une harmonisation du droit de rétractation (sans frais) du consommateur dans les contrats de vente à distance.
A la suite de la mise en ligne d’une page insultante à l’encontre de l’évêque de Soissons, le TGI de Paris a condamné le 13 avril 2010 la société Facebook France à 2.000 € de dommages et intérêts.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés va ouvrir un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Explications.
Dans son arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation met clairement en garde les personnes victimes de diffamation, d’injures ou d’autres délits de presse, sur les risques d’irrecevabilité de plaintes transmises par voie électronique ou par télécopie.
Après l’adoption difficile de la loi HADOPI, les débats s’enflamment autour du projet de loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 16 février dernier. Première polémique déclenchée
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans la lutte contre les abus de la liberté d’expression sur Internet.
Les intermédiaires en assurance sont soumis à de nombreuses obligations notamment celles de conseil et d’information. Certes celles-ci sont nombreuses et font appel à de nombreux textes législatifs et réglementaires, mais le plus dur reste souvent la concrétisation de la