Zoom sur le droit des télécoms
De nouvelles règles en matière de télécommunications au sein de l’Union européenne sont entrées en vigueur le 19 décembre 2009, à savoir :
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- 6, Rue de St-Petersbourg, 75008 Paris
De nouvelles règles en matière de télécommunications au sein de l’Union européenne sont entrées en vigueur le 19 décembre 2009, à savoir :
En cette période festive, il ne faut pas s’imaginer que tous les e-mails sont des cadeaux de fin d’année !
Dans une décision du 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence rappelle qu’il existe une présomption réfragable de responsabilité d’une Société mère en cas d’activité anticoncurrentielle de sa filiale détenue à 100%.
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la première Chambre civile de la Cour de Cassation refuse à la Société Free l’exonération de sa responsabilité en cas de mauvaise qualité du réseau téléphonique.
Le Parlement européen a officiellement approuvé le « paquet de réformes des télécommunications ». Cette réforme se traduira par un renforcement de la concurrence sur les marchés européens des télécommunications, une plus grande diffusion de l’Internet à haut débit en
Dans le langage de la « Freebox », une offre « Triple Play » regroupe les trois services suivants : Internet, la téléphonie, la télévision. Ainsi parce qu’il n’avait jamais reçu le service de télévision depuis sa freebox, l’opérateur Free
M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », muni d’une connexion par une « freebox ». Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait permettait à l’usager l’accès à Internet, au service
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) vient d’annoncer l’ouverture d’un grand débat à compter du début de l’année 2010 sur la question de la neutralité du réseau des réseaux.
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2009 modifie la donne en matière de vente C to C (Consumers to Consumers, soit de particulier à particulier) puisqu’il lui applique un régime prévu à l’origine pour
Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret pris pour application de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ce texte précise les conditions dans lesquelles un