L’extension en « .fr » d’un nom de domaine enregistré par une société concurrente en « .com », viole le principe de loyauté des relations commerciales.
Le 14 mars 2005, la 2ème Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu un jugement dans un litige opposant le titulaire d’une marque et une personne ayant un prénom identique à la marque qu’elle utilisait pour son nom de domaine…
La question de l’utilisation des logiciels espions ou spyware est relancée suite à la condamnation fin 2006 de la société américaine Zango, éditrice de logiciels. La Federal Trade Commission a en effet prononcé contre cette Société une amende de trois millions de dollars avec obligation pour elle de publier un logiciel destiné à désinstaller ses logiciels espions.
Free épinglé sur le coût des appels aux services d’assistance téléphonique.
Le 26 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’opérateur Free
Paiement sécurisé et escroquerie
Question au ministre délégué à l’industrie relative au dépôt des noms de communes en « .fr »
Forum des droits sur l’internet : rapport d’activité 2006
Les responsables d’e-Tabac.com condamnés par la justice
Téléchargement de musique : la cour d’appel de Versailles confirme une condamnation pour contrefaçon
Un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent, ceux-ci étant présumés professionnels.