Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Forum des droits sur l’internet : rapport d’activité 2006
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Forum des droits sur l’internet : rapport d’activité 2006
Les responsables d’e-Tabac.com condamnés par la justice
Téléchargement de musique : la cour d’appel de Versailles confirme une condamnation pour contrefaçon
Un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent, ceux-ci étant présumés professionnels.
La charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles ne peut pas s’appliquer à l’action syndicale
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique
Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs
Avis du Forum des droits sur l’Internet sur le projet de Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne
Les marques peuvent être victimes d’un détournement de leur référencement naturel, par un usage abusif des méta tags.
Le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2007, la proposition de directive sur les services de paiement, elle doit à présent être transmise au Conseil de l’Union européenne en vue de son adoption définitive.