La déceptivité d’une marque s’apprécie au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation.
Dans cette affaire, une société de droit chinois, spécialisée dans la vente en ligne de diamants et pierres précieuses, avait confié la réalisation de son site marchand www.mazaldiamond.com à un prestataire.
Estimant que ce dernier avait réservé différents noms de domaine et déposé la marque française MAZAL en fraude de ses droits, la société de droit chinois l’a fait assigner en contrefaçon et concurrence déloyale.
Dans cette affaire, un particulier était poursuivi pour contrefaçon de droit d’auteur, escroquerie et pris du nom d’un tiers, à la suite d’une plainte déposée par la société Microsoft et de plaintes déposées par différents acquéreurs malheureux des logiciels contrefaisants mis en vente par cette personne sur ebay.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon et la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011, 2014 s’annonce comme une année riche en changements pour les acteurs du e-commerce.
Les marques de tabac peuvent encore être déposées en France. En substance, c’est ce que vient d’officialiser la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7 janvier 2014.
Dans cette affaire, la société Château Cheval Blanc, propriétaire de la marque « Cheval Blanc » pour désigner des vins, en l’occurrence le célèbre Saint-Emilion 1er Grand Cru classé « A », a fait assigner la société Chaussie de Cheval Blanc, exploitant d’une propriété agricole afin de :
La Cour d’appel, dans son arrêt du 4 Décembre 2013, donne un parfait exemple du raisonnement à appliquer afin de déterminer s’il existe un risque de confusion entre deux marques verbales.
Voilà un jugement qui ne devrait pas manquer de faire du bruit dans le monde de la location automobile.
Parmi les conditions qui caractérisent un acte de contrefaçon, il en est une que l’on prend souvent pour acquise et qui pourtant ne devrait pas l’être. Il s’agit de l’usage de la marque dans la vie des affaires.
L’heure de la revanche a sonné pour la société Swatch. En effet, la Cour d’appel de Paris vient soudainement remettre les pendules à l’heure de la société titulaire de la marque Ice Watch en considérant que cette dernière porte atteinte à la marque Swatch.