Par Haas Avocats L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») le 23 janvier 2025 dans l’affaire C-93/23P[1] soulève des questions relatives à la hiérarchie des motifs absolus de refus à l’enregistrement de marque et à l’exigence
Par Haas Avocats Dans une décision rendue le 13 novembre 2024[1], le Tribunal de l’Union européenne saisi d’un recours en nullité d’une marque figurative constituée d’un ovale bleu et jaune, a fait droit aux demandes présentées par la Compagnie financière
Par Haas Avocats L’alinéa 1er de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de
Par Haas Avocats L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont venus dynamiser le droit des marques avec plusieurs changements majeurs dont certains sont
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Par Gérard HAAS et Anne-Charlotte ANDRIEUX A l’heure où Tim Berners-Lee, créateur du World Wide Web met en garde contre la concentration des pouvoirs entre les mains des grandes plateformes de l’Internet[1], l’autorité française de la concurrence nous livre son
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Marques: Rédaction des accords de coexistence en prévoyant notamment des clauses attributives de compétence au profit des tribunaux de grande instance.
La Procédure UDRP (Universal dipsute resolution procedure) permet à des titulaires de marques d’obtenir à leur profit le transfert de noms de domaines réservés par un tiers de mauvaise foi. Cette procédure est régulièrement utilisée dans des cas de cybersquatting.
