Cette décision du 10 septembre 2025[1] rappelle aux entreprises l’importance de protéger leurs signes distinctifs et les risques encourus en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Marque de couleur : quand la semelle rouge devient un signe distinctif
La validité de la marque Louboutin confirmée par la Cour de cassation
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la chambre criminelle valide la distinctivité de la semelle rouge Louboutin, mettant fin aux contestations sur la validité de cette marque emblématique.
La Haute juridiction s’appuie sur la jurisprudence européenne[2] pour rappeler qu’une couleur appliquée de manière précise et identifiable peut constituer une marque valable. L’application du rouge Pantone sur la semelle, à l’exception du talon, présente un caractère fantaisiste et arbitraire dans l’univers des chaussures à talons.
Les critères de protection d’une marque de couleur
Pour être protégeable, une marque de couleur doit répondre à des exigences strictes. La couleur ne doit pas être constituée exclusivement par une forme donnant une valeur substantielle au produit.
En l’occurrence, la semelle rouge Louboutin remplit ces conditions : elle utilise un code Pantone précis, appliqué à un endroit déterminé du produit, créant ainsi un signe distinctif reconnaissable par les consommateurs.
Contrefaçon de marque : des sanctions pénales et douanières cumulables
Le cumul des amendes validé sous conditions
L’affaire concernait une entreprise détenant plusieurs centaines d’articles contrefaisants, dont 12 paires de chaussures imitant la marque Louboutin. Les prévenus ont été condamnés à une amende délictuelle de 15 000 € et à une amende douanière de 100 000 €.
La Cour de cassation valide ce cumul de sanctions, précisant que le principe de proportionnalité exige seulement que le montant total ne dépasse pas le maximum de l’une ou l’autre sanction encourue. Les amendes pénales et douanières ne forment pas un tout indivisible.
Contrefaçon de marque : sanctions pénales encourues
La contrefaçon constitue une infraction pénale sévèrement réprimée. Au-delà des amendes, les contrevenants s’exposent à des peines d’emprisonnement. Dans cette affaire, un prévenu a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.
Dommages-intérêts pour contrefaçon : les critères d’indemnisation précisés
Évaluation du préjudice en cas de contrefaçon de marque
Pour fixer les dommages-intérêts, le juge doit considérer trois éléments : les conséquences économiques négatives subies par la victime (incluant le manque à gagner), le préjudice moral causé au titulaire des droits, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur[3].
La Cour de cassation censure la cour d’appel qui n’avait pas justifié précisément le montant alloué ni vérifié que la demande portait sur une indemnisation forfaitaire.
L’alternative de l’indemnisation forfaitaire
Le titulaire de droits peut demander, à titre alternatif, une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances éludées. Cette option doit être expressément formulée et le juge doit s’assurer de la nature de la demande.
Cette précision rappelle l’importance pour les victimes de contrefaçon de structurer rigoureusement leurs demandes d’indemnisation et de documenter précisément leur préjudice.
Protection des marques : une vigilance indispensable face à la contrefaçon
Cette décision illustre la nécessité pour les entreprises de protéger efficacement leurs signes distinctifs et de réagir rapidement face aux atteintes à leurs droits.
La protection de votre marque requiert une stratégie globale : dépôt de marques, surveillance du marché, et mise en œuvre de procédures adaptées en cas de contrefaçon. Les sanctions prononcées, tant pénales que civiles, démontrent que les tribunaux prennent très au sérieux les atteintes aux droits de marque.
Un audit de votre portefeuille de marques et de vos procédures de protection peut vous permettre de sécuriser vos actifs immatériels et de prévenir les risques de contrefaçon.
Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs dans le cadre de la gestion de leurs portefeuilles de marques et gère notamment les contentieux judiciaires et extrajudiciaires en matière de contrefaçon. Pour en savoir plus, contactez-nous ici.
[1] Cass. Crim. 10-9-2025 n°24-81.914
[2] CJUE, 12-6-2018 aff. 163/16
[3] Article L.716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle