Droit d’auteur et arts appliqués : la CJUE clarifie les règles du jeu
Un meuble peut-il être une œuvre ? Et si oui, à quelles conditions son créateur peut-il se prémunir contre une imitation ?
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Un meuble peut-il être une œuvre ? Et si oui, à quelles conditions son créateur peut-il se prémunir contre une imitation ?
Une plainte RGPD a été déposée contre votre organisation. Vous le savez, on vous en a informé, ou peut-être pas d’ailleurs. Et puis plus rien.
Avant les meetings, avant les affiches, avant même les déclarations officielles : tout se joue désormais sur quelques caractères tapés dans une barre d’adresse.
Le 31 mars 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac, à la suite d’une action de l’association DNF (Demain sera Non-Fumeur) à 250 000 euros d’amende pénale et 30 000 euros de dommages et intérêts, pour avoir diffusé sur YouTube une bande-annonce du documentaire « Schumacher » affichant 23 fois des marques de cigarettes en deux minutes.
Par une ordonnance du 12 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne tendant à la suspension d’une décision disciplinaire.
Un agent IA négocie un bon de commande à 3h du matin, déclenche un virement, met à jour un contrat-cadre et notifie automatiquement un prestataire. Personne ne dort. Personne ne signe. Et pourtant, un engagement juridique vient d’être pris au nom de votre entreprise.
Votre portefeuille de marques a été constitué au fil des années. Un dépôt lors d’un lancement produit, deux autres à la faveur d’une expansion européenne, quelques renouvellements traités en urgence, une acquisition qui a ajouté des titres hérités d’une autre organisation. Résultat ? Un ensemble hétéroclite que peu de directions juridiques peuvent décrire avec précision aujourd’hui.
Le 23 février 2026, Anthropic, créateur du modèle d’intelligence artificielle Claude, a accusé trois laboratoires chinois, DeepSeek, Moonshot et MiniMax, d’avoir orchestré des campagnes massives d’extraction illicite de données via plus de 24 000 comptes frauduleux et 16 millions d’échanges, en violation de ses conditions générales d’utilisation.
Le 5 janvier 2026, le Jury de Déontologie Publicitaire a rendu un avis remarqué concernant une campagne d’affichage de Gleeden, application dédiée aux rencontres extraconjugales.
Il est 8h30. Le responsable e-commerce d’une enseigne française ouvre ses alertes du matin et tombe sur un message d’un distributeur : son logo circule sur 300 références d’une marketplace, avec des descriptions produits rédigées dans un français impeccable.
