L’essor des messageries éphémères, des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle a profondément renouvelé les atteintes à la vie privée.
Par un jugement rendu le 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la Société des eaux de Volvic, filiale du Groupe Danone, pour avoir eu recours à des pratiques commerciales trompeuses en apposant sur ses bouteilles d’eau minérale les mentions « neutre en carbone », « 100 % recyclée » et « 100 % recyclable ».
Deux arrêts rendus à un mois d’intervalle, WebGroup Czech Republic (CJUE, 16 juin 2026, aff. jtes C-188/24 et C-190/24) et AGCOM c/ Google Ireland (CJUE, 16 juillet 2026, aff. C-421/24), précisent les contours du statut d’hébergeur.
Par un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris condamne un éditeur de média social à 5 000 € pour la rediffusion non autorisée des vidéos d’un créateur de contenu suivi par près de trois millions d’abonnés.
Par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel juge qu’une même entreprise ne peut être poursuivie et sanctionnée par la CNIL, l’ARCEP et la DGCCRF pour les mêmes faits de prospection directe non consentie. La décision ne supprime rien de l’interdiction : elle interdit de punir trois fois le même manquement. Décryptage et mode d’emploi jusqu’au 31 octobre 2027.
Le rachat de Trident Media Guard (TMG) par Forward Global, révélé par le Figaro , n’est pas une simple opération de croissance externe. Il consacre l’entrée du piratage sportif dans une nouvelle ère : celle d’une économie criminelle structurée, combattue par des moyens technologiques et juridiques eux-mêmes de plus en plus sophistiqués.
D’abord, on rassure. À la signature, l’éditeur met en avant la licence perpétuelle : vous payez une fois, le logiciel est à vous, pour toujours. La promesse est solide, le contrat verrouillé en votre faveur. C’est précisément ce qui décide l’entreprise à bâtir ses processus, à former ses équipes et à confier ses données à l’outil.
Il fut un temps où acheter un logiciel voulait dire le posséder. On payait une fois, la licence était dite « perpétuelle », et le programme tournait aussi longtemps qu’on le souhaitait.
Derrière la souveraineté, une question que peu de directions juridiques osent regarder : où vivent vraiment nos données ?
Contracter engage. Une époque pressée tend à l’oublier.
Votre slogan a été validé par le marketing, approuvé par la direction, et la campagne publicitaire est prête à être diffusée. Mais a-t-il été analysé juridiquement, mot par mot ?
