Par Haas Avocats La question de la preuve est un point clé de toute procédure et pourtant les juridictions et les justiciables ne cessent d’y être confrontés.
Par Haas Avocats Une agence immobilière adhère à un réseau professionnel par contrat d’adhésion du 28 juin 2020. Ce contrat est résilié par lettre du 03 août 2020 en raison de l’inexécution par l’agence adhérente de son obligation de non-concurrence :
Par Haas Avocats Le 5 février 2025, la CNIL a publié, comme chaque année, son très fameux bilan des sanctions et mesures correctrices menées sur l’année 2024. Cette fois, le montant total cumulé est de 55 212 400 euros.
Par Haas Avocats La liberté d’expression, bien que fondamentale, est soumise à des limites essentielles pour garantir son application juste et équilibrée. Cette thématique a déjà fait l’objet de précédents articles notamment en cas de diffamation de l’image d’une entreprise
Par Haas Avocats La protection d’une œuvre sur la base du droit d’auteur suppose la démonstration de l’originalité de ladite œuvre et notamment de la traduction de l’empreinte de la personnalité de son auteur. A défaut, il est courant de
Par Haas Avocats Un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 27 juin 2024[1], illustre les enjeux autour de la protection par dessins et modèles dans le domaine du jeu vidéo, en particulier dans la catégorie des jeux « hyper casual »[2].
Par Haas Avocats Aujourd’hui, nous allons aborder une décision retentissante du Tribunal de l’Union Européenne qui a annulé une amende colossale infligée à Google.
Par Haas Avocats Depuis quelques années, l’encadrement des pratiques relatives au traitement de données personnelles de Google, ainsi que de Meta est devenu central.
Par Haas Avocats La loi de ratification du 2018-287 du 20 avril 2018 est venue exclure définitivement l’indemnisation de la perte de chance en cas de rupture des pourparlers. Dans une récente décision du 5 juin 2024[1], la Cour de
Par Haas Avocats Une récente décision de la Haute Cour de justice brésilienne (STJ), équivalente à la Cour de Cassation en France, a retenu la responsabilité de Google pour les dommages causés par des tiers dans le cadre de la commercialisation
