Cette décision du 15 octobre 2025[1] protège les droits des titulaires de marques victimes de dépôts frauduleux, en reportant le point de départ du délai de renouvellement.
Action en revendication de marque : quand le délai de renouvellement pose problème
L’impossibilité juridique de renouveler une marque revendiquée
Un titulaire légitime obtient gain de cause dans son action en revendication de marque, après plus de treize années de procédure judiciaire. Mais à la date de l’arrêt reconnaissant ses droits, le délai de six mois pour demander le renouvellement de la marque était déjà expiré.
L’INPI rejette la demande de renouvellement, considérant que celle-ci devait être formée dans les délais légaux. Le titulaire se retrouvait ainsi privé de sa marque, malgré la reconnaissance judiciaire de son droit de propriété.
Les conditions strictes du renouvellement d’une marque auprès de l’INPI
L’article R 712-24 du Code de la propriété intellectuelle impose que la déclaration de renouvellement soit effectuée par le titulaire inscrit au registre national des marques. Or, par définition, le titulaire légitime d’une marque déposée frauduleusement n’apparaît pas comme titulaire inscrit tant que son action en revendication n’a pas abouti.
Ainsi, le propriétaire légitime ne pouvait pas demander le renouvellement avant l’inscription du transfert à son profit, mais le délai de renouvellement expirait pendant la procédure judiciaire.
Droit des marques : la Cour de cassation protège le titulaire légitime
Un report du délai pour préserver les droits du titulaire de marque
La chambre commerciale censure la décision de l’INPI et fixe une solution protectrice pour les titulaires victimes de dépôts frauduleux de marques. Le point de départ du délai de six mois doit être reporté à la date d’inscription au registre du transfert de propriété résultant de la décision judiciaire.
La Haute juridiction considère que priver le titulaire légitime de ses droits sans dédommagement constitue une atteinte excessive au droit de propriété. Le titulaire était dans l’impossibilité juridique d’agir avant l’inscription du transfert à son profit.
Les arguments écartés par la Cour de cassation
Le titulaire avait également invoqué deux autres fondements juridiques, rejetés par la Cour. D’une part, l’article L 712-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un relevé de déchéance en cas d’empêchement indépendant de la volonté du titulaire, mais ce texte est expressément exclu pour les délais de renouvellement de marque.
D’autre part, l’article 640 du Code de procédure civile permet de proroger les délais contentieux, mais le délai de renouvellement auprès de l’INPI n’est pas de nature contentieuse et ne peut donc pas bénéficier de cette disposition.
Procédure en revendication de marque : les enseignements pour les titulaires de marques
Sécuriser vos droits de propriété intellectuelle face aux dépôts frauduleux de marques
Cette décision témoigne de la volonté des juridictions de protéger les droits de propriété intellectuelle légitimes, même lorsque leur reconnaissance intervient après l’expiration des délais habituels.
Pour les titulaires victimes de dépôts frauduleux, cette jurisprudence offre une sécurité juridique accrue : la durée de la procédure judiciaire ne viendra plus priver le titulaire légitime de sa marque.
Anticiper et surveiller votre portefeuille de marques
Au-delà de cette protection jurisprudentielle, la vigilance reste essentielle. Il est important de surveiller régulièrement les dépôts de marques susceptibles de porter atteinte à vos droits, d’agir rapidement en cas de dépôt frauduleux de marque, et de maintenir un calendrier précis des échéances de renouvellement de votre portefeuille.
La mise en place d’une stratégie de surveillance et de protection de vos marques vous permet d’anticiper les contentieux et de préserver vos actifs immatériels. Un audit de votre portefeuille et de vos procédures de renouvellement peut vous aider à sécuriser durablement vos droits.
Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs dans le cadre de la gestion de leurs portefeuilles de marques et gère notamment les contentieux judiciaires et extrajudiciaires en matière de contrefaçon. Pour en savoir plus, contactez-nous ici.
[1] Cass. Com. 15-10-2025 n°24-10.651 FS-B, D c/ Directeur général de l’INPI