Dans sa décision Brillen Rottler du 19 mars 2026 , la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte une précision sur les conditions d’exercice du droit d’accès aux données personnelles de l’article 15 du RGPD.
Et si la véritable révolution de l’économie circulaire ne se jouait pas dans les usines de recyclage, mais dans les serveurs qui tracent, mesurent et valorisent chaque ressource ?
Par trois arrêts rendus le 14 janvier 2026 [1], la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement méthodologique majeur dans son appréciation de la liberté d’expression des salariés.
Peut-on vraiment transformer le RGPD en aspirateur à emails professionnels ? La Cour d’appel de Paris vient de dresser un garde‑fou net et précis. Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n°25/04270), elle refuse le « tout ou rien » et rappelle trois évidences trop souvent oubliées : un email pro n’est pas intégralement une donnée personnelle, le RGPD n’est pas une arme de collecte de preuves, et le secret des affaires comme les droits des tiers ne se bradent pas.
Rien de nouveau sous le soleil, tout le monde sait que les applications et sites de rencontres connaissent un succès croissant en France. Certains se plaignent même que cela soit devenu le mode quasi exclusif d’effectuer des rencontres…
Par Haas Avocats La CNIL, en collaboration avec plusieurs autorités européennes, participe pour la troisième année consécutive à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD). Après avoir enquêté sur le cloud en 2022 et sur
Par Haas Avocats La question de l’accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s’interroger à la fois sur le principe de liberté d’accès aux documents administratifs[1] et sur le droit d’accès au sens du RGPD.
Par Haas Avocats Le 23 juin 2022, la CNIL a condamné un fournisseur d’électricité à une amende d’un million d’euros pour plusieurs violations à la règlementation sur les données personnelles. Saisi par plusieurs plaintes de particuliers, le gendarme français de
