Derrière la promesse d’une économie plus sobre se cache une réalité juridique inédite : impossible de réemployer, réparer ou recycler sans données. Chaque produit devient un flux d’informations à gouverner, chaque matériau un actif numérique à sécuriser. L’économie circulaire redessine donc en profondeur le droit du numérique : qui contrôle les données de traçabilité d’un bien ? Qui peut accéder aux informations de réparabilité ? Comment partager ces flux sans perdre son avantage concurrentiel ? Me Gérard Haas décrypte cette mutation silencieuse où la gouvernance des données devient la nouvelle infrastructure des ressources. Et identifie trois axes juridiques essentiels pour sécuriser cette transition.
La donnée comme infrastructure de la circularité : traçabilité, interopérabilité, souveraineté
Le modèle de l’économie de la fonctionnalité repose sur une connaissance fine du cycle de vie des produits (usage, maintenance, réparation, recyclage). Cette exigence implique des dispositifs numériques de suivi (IoT, passeports numériques de produits, plateformes de réemploi) qui transforment la donnée en actif stratégique.
Sur le plan juridique, plusieurs enjeux émergent :
– la qualification et la gouvernance des données industrielles issues des objets connectés, notamment leur partage entre fabricants, prestataires de maintenance et recycleurs ;
– l’interopérabilité des systèmes d’information permettant la traçabilité des matériaux secondaires ;
– la protection du secret des affaires et des données stratégiques relatives aux chaînes d’approvisionnement critiques.
Le mouvement européen vers une économie de la donnée favorise cette évolution, en organisant le partage sécurisé des données industrielles et environnementales. La circularité devient ainsi un cas d’usage privilégié des espaces européens de données sectoriels (industrie, énergie, environnement), contribuant à la souveraineté technologique face à la dépendance aux matières critiques.
Responsabilité numérique et régulation informationnelle des marchés circulaires
L’économie circulaire s’appuie sur des plateformes numériques de seconde main, de réemploi ou de location d’usage. Ces intermédiaires deviennent des régulateurs de facto des flux matériels par la gestion de l’information.
Deux risques juridiques structurants apparaissent :
– la fiabilité des informations environnementales (composition, recyclabilité, taux de matière recyclée), notamment face au risque de fraude ou de « greenwashing algorithmique » ;
– la responsabilité des plateformes dans la certification ou la vérification des caractéristiques des produits reconditionnés.
Le renforcement des obligations de traçabilité et de contrôle des données (identifiants producteurs, reporting REP, audit des matériaux recyclés) traduit une mutation vers une régulation par la donnée. L’information devient un instrument de police économique et environnementale.
Cette logique s’inscrit dans une tendance plus large de normalisation des flux numériques de marché sous l’impulsion de la Commission européenne, visant à sécuriser les chaînes de valeur et à harmoniser les standards informationnels (notamment pour les plastiques recyclés ou les matériaux critiques).
Protection des données et nouveaux équilibres contractuels dans l’économie de l’usage
La vente de l’usage plutôt que du bien implique une collecte continue de données d’utilisation (performance, maintenance, comportements d’usage). Cette évolution soulève plusieurs enjeux :
– qualification des données d’usage (données personnelles ou industrielles selon les cas) ;
– répartition contractuelle des droits sur les données générées par l’utilisation d’un produit ;
– proportionnalité des traitements et gouvernance des données dans les modèles serviciels.
La contractualisation devient centrale : clauses de partage de données, droits d’accès pour la réparation, obligations de portabilité ou d’effacement. L’économie circulaire favorise ainsi l’émergence d’un droit des données d’usage, articulé entre protection des personnes, valorisation économique et intérêt environnemental.
Appréciation stratégique
La transition vers l’économie circulaire révèle une convergence entre régulation environnementale et régulation numérique. La gestion durable des ressources dépend désormais de la gouvernance des données qui décrivent leur cycle de vie.
Pour les acteurs économiques, les risques principaux résident dans la conformité informationnelle (traçabilité, reporting, transparence algorithmique) et la maîtrise des actifs informationnels stratégiques. Les opportunités résident, à l’inverse, dans la structuration de modèles contractuels innovants fondés sur la valorisation des données d’usage et dans la participation aux futurs marchés européens de données industrielles.
La circularité apparaît ainsi comme un laboratoire du droit du numérique appliqué à la transition écologique, où la donnée devient la condition juridique et économique de la durabilité.
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Sources
Économie circulaire et données
Ces textes dessinent une convergence normative : l’économie circulaire repose désormais sur la circulation sécurisée des données, la traçabilité numérique des produits et la transparence informationnelle des chaînes de valeur. Le droit des ressources devient progressivement un droit des flux de données.
Économie circulaire / produits / ressources
– Plan d’action pour l’économie circulaire (2020) — stratégie structurante de la Commission européenne.
– Directive 2008/98/CE modifiée relative aux déchets (directive-cadre déchets).
– Directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique.
– Règlement (UE) 2024 sur les matières premières critiques (Critical Raw Materials Act).
– Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et déchets de batteries.
– Règlement sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR, passeport numérique des produits).
– Règlement sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR, en cours de déploiement).
– Règlement (UE) 2022/1616 sur les plastiques recyclés destinés au contact alimentaire.
Données, numérique et partage d’information industrielle
– Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — protection des données personnelles issues des objets connectés et services d’usage.
– Règlement (UE) 2022/868 (Data Governance Act) — partage sécurisé des données industrielles et environnementales.
– Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) — accès et partage des données générées par les objets connectés (maintenance, réparation, circularité).
– Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) — cybersécurité des infrastructures industrielles et chaînes d’approvisionnement.
– Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) — responsabilité des plateformes de revente et de réemploi.
– Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) — encadrement des systèmes d’IA utilisés pour le tri, la traçabilité ou l’évaluation environnementale.
Information environnementale et transparence
– Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (lutte contre le greenwashing).
– Directive sur l’information de durabilité des entreprises (CSRD, directive 2022/2464).
– Proposition de directive sur les allégations environnementales (« Green Claims », en cours).
Cadre français — mise en œuvre et gouvernance des filières
– Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
– Loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
– Dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) — Code de l’environnement (art. L.541-10 s.).
– Loi Informatique et Libertés modifiée (articulation avec RGPD).
– Code de la consommation — information du consommateur et pratiques commerciales environnementales.
– Règles relatives à l’ouverture et à la réutilisation des données publiques (Code des relations entre le public et l’administration).
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
