Dans un contexte de prolifération des cyberattaques, autant sur les particuliers que sur des grands groupes, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié son rapport annuel 2025 tant attendu.
Par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel juge qu’une même entreprise ne peut être poursuivie et sanctionnée par la CNIL, l’ARCEP et la DGCCRF pour les mêmes faits de prospection directe non consentie. La décision ne supprime rien de l’interdiction : elle interdit de punir trois fois le même manquement. Décryptage et mode d’emploi jusqu’au 31 octobre 2027.
Le rachat de Trident Media Guard (TMG) par Forward Global, révélé par le Figaro , n’est pas une simple opération de croissance externe. Il consacre l’entrée du piratage sportif dans une nouvelle ère : celle d’une économie criminelle structurée, combattue par des moyens technologiques et juridiques eux-mêmes de plus en plus sophistiqués.
La classification d’un système d’IA à haut risque au titre de l’article 6 du Règlement sur l’Intelligence Artificielle ne se résume pas à une case à cocher. Elle suppose une auto-classification écrite et opposable, capable de tenir face à une autorité de contrôle.
Derrière la souveraineté, une question que peu de directions juridiques osent regarder : où vivent vraiment nos données ?
Contracter engage. Une époque pressée tend à l’oublier.
Hollywood : un accord inédit sur l’usage de l’IA dans le cinéma, quels enseignements en droit français et européen ?
L’idée selon laquelle la protection des données personnelles serait une simple formalité juridique dont les prestataires informatiques pourraient faire fi dans le cadre de leurs travaux doit définitivement être abandonnée.
Pseudonymisation et qualification de donnée personnelle
Les intelligences artificielles génératives s’entraînent sur des millions d’œuvres : textes, images, musiques, vidéos. Ces œuvres, ce sont celles d’écrivains, de photographes, d’illustrateurs, de musiciens. Et la plupart du temps, ces créateurs n’ont jamais été ni informés, ni consultés, ni rémunérés.
La directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026.
