Selon une jurisprudence de la Cour d’appel de Bordeaux du 5 mars 2012, la signification d’une décision de première instance entre avocats via la plateforme électronique RPVA respecte les dispositions du Code de procédure civile.
Un bon référencement représente un grand enjeu : la première place dans les résultats des moteurs de recherche, et plus particulièrement ceux de Google, est la quête de tout référenceur. La bataille pour avoir le numéro un dans le Pagerank fait donc rage.
Les nouvelles règles applicables aux sites Internet de l’Etat, des régions et des départements, métropolitains et outre-mer viennent d’être formulées dans une circulaire du 16 février 2012. Explications…
Le tribunal de Grande Instance de Paris, par son jugement du 26 janvier 2012, vient une nouvelle fois de donner raison aux sociétés éditrices d’outils de recherches d’annonces immobilière sur Internet dans un litige les opposant à l’éditeur d’un site dont l’activité principale réside dans la publication de ces d’annonces.
Dans un jugement retentissant du 31 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Paris condamne solidairement les Sociétés GOOGLE INC et GOOGLE France à verser 500.000 euros à la Société Bottin Cartographes pour abus de position dominante du service gratuit Google Maps sur le marché de la cartographie en ligne.
Lors des deux jours du salon du e-marketing du mardi 24 et du mercredi 25 janvier 2012, maître Gérard Haas a présenté trois conférences. Cliquez ici pour prendre connaissance du support de conférence du mardi 24 janvier « Réseaux sociaux : zones de non-droit
Si l’employeur demeure libre de négocier (ou non) l’ouverture de l’Intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales, dès lors qu’il fait le choix de faciliter la communication des syndicats par ce biais, il ne peut exclure par principe certaines organisations syndicales au seul motif qu’elles ne seraient pas représentatives.
Mêmes causes mêmes effets. La CNIL, qui avait déjà prononcé une condamnation financière de 40 000 euros à l’encontre de la société DIRECT ANNONCES (Délibération n°2009-148 du 28 février 2009), annonce sur son site avoir condamné la société PM PARTICIPATION
L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est-il conforme aux droits et liberté que garantit la Constitution ? Pour le Conseil Constitutionnel le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie
Sous le poids des pressions européennes, le législateur a introduit, par la loi du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, quelques modifications, fortes attendues, concernant notamment les loteries publicitaires. Que changent-elles en pratique