Par Haas Avocats La DPC (Data Protection Commission), l’équivalent de la CNIL en Irlande, a annoncé le 2 septembre dernier avoir sanctionné WhatsApp à hauteur de 225 millions d’euros.
Par Haas Avocats 1 milliard d’euros. C’est le montant soulevé en France en 2020 par les plateformes de financement participatif. Ce montant exceptionnel, en augmentation de 62% par rapport à l’année 2019 et de 510% par rapport à 2015, s’explique
Par Haas Avocats 746 millions d’euros. C’est le montant de l’amende prononcée par la CNPD (Commission nationale pour la protection des données), l’équivalent de la CNIL au Luxembourg, à la plateforme américaine de e-commerce Amazon. Ce montant exceptionnel est supérieur
Par Haas Avocats Ce 21 avril 2021, la Commission européenne a publié son projet de règlement dénommé « Artificial Intelligence Act » qui ambitionne de réguler l’intelligence artificielle pour proposer une intelligence artificielle digne de confiance et respectueuse des droits fondamentaux.
Par Haas Avocats « L’unique but de la publicité est de vendre. Il n’y pas d’autre fonction à mentionner »[1].
Par Haas Avocats Comme nous vous l’annoncions, le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne plus connu sous le nom de Règlement
