À compter du 11 août 2026, aucune prospection téléphonique ne pourra plus être menée sans le consentement préalable du consommateur .
Le report au 2 décembre 2027 des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque ne suspend pas l’AI Act pour la banque et l’assurance : l’application générale du règlement reste fixée au 2 août 2026. Ce qui s’applique, ce qui bascule et les chantiers à ouvrir dès maintenant.
Votre slogan a été validé par le marketing, approuvé par la direction, et la campagne publicitaire est prête à être diffusée. Mais a-t-il été analysé juridiquement, mot par mot ?
L’artiste-interprète, au sens de l’article L.212-1 CPI, bénéficie de droits voisins sur son interprétation. Pour son activité d’interprétation, il relève en principe du salariat artistique, de sorte que les cotisations sociales demeurent dues selon les règles ordinaires.
La directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026.
En 2026, plus d’un milliard d’individus utilisent quotidiennement des grands modèles de langage. Un chiffre vertigineux, qui masque une réalité bien moins reluisante : nous sommes en train de confier notre esprit à des machines qui ne font que recycler des statistiques.
Le 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure dans l’affaire C-492/23 (X c. Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL) en clarifiant la responsabilité des opérateurs de plateformes en ligne en matière de traitement des données personnelles diffusées via leurs encarts publicitaires.
La CNIL a dévoilé ce vendredi 3 avril 2026 ses axes de contrôles prioritaires pour 2026. Comme chaque année, cette publication dépasse le simple exercice de transparence : elle constitue un véritable signal adressé aux organismes publics et privés quant aux pratiques qui feront l’objet d’une vigilance accrue.
L’année 2026 s’impose comme un tournant pour la cybersécurité au sein des États membres de l’Union européenne.
Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2025 par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne , il a été précisé les obligations d’une place de marché en ligne dans le cadre de la publication d’une annonce contenant des données sensibles, notamment à caractère sexuel.
