Les éditeurs promettent une IA qui assiste l’avocat sans le remplacer. Mais lorsque les garanties de l’outil sont limitées, le professionnel risque d’en assumer les erreurs sans disposer des moyens de les contrôler.
Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a adopté une décision de non-conformité à l’encontre d’AliExpress, assortie d’une amende de 550 millions d’euros, soit la sanction la plus élevée prononcée à ce jour sur le fondement du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act, ou « DSA »).
Le Cyber Resilience Act (CRA) constitue le premier cadre européen horizontal imposant des exigences de cybersécurité aux produits comportant des éléments numériques. Applicable aux fabricants, distributeurs, importateurs ou éditeurs de logiciels, il prévoit une mise en conformité complète au 11 décembre 2027, certaines obligations étant déjà applicables depuis le 11 septembre 2026.
À compter du 11 août 2026, aucune prospection téléphonique ne pourra plus être menée sans le consentement préalable du consommateur .
Le report au 2 décembre 2027 des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque ne suspend pas l’AI Act pour la banque et l’assurance : l’application générale du règlement reste fixée au 2 août 2026. Ce qui s’applique, ce qui bascule et les chantiers à ouvrir dès maintenant.
Votre slogan a été validé par le marketing, approuvé par la direction, et la campagne publicitaire est prête à être diffusée. Mais a-t-il été analysé juridiquement, mot par mot ?
L’artiste-interprète, au sens de l’article L.212-1 CPI, bénéficie de droits voisins sur son interprétation. Pour son activité d’interprétation, il relève en principe du salariat artistique, de sorte que les cotisations sociales demeurent dues selon les règles ordinaires.
La directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026.
En 2026, plus d’un milliard d’individus utilisent quotidiennement des grands modèles de langage. Un chiffre vertigineux, qui masque une réalité bien moins reluisante : nous sommes en train de confier notre esprit à des machines qui ne font que recycler des statistiques.
Le 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure dans l’affaire C-492/23 (X c. Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL) en clarifiant la responsabilité des opérateurs de plateformes en ligne en matière de traitement des données personnelles diffusées via leurs encarts publicitaires.
