L’artiste-interprète, au sens de l’article L.212-1 CPI, bénéficie de droits voisins sur son interprétation. Pour son activité d’interprétation, il relève en principe du salariat artistique, de sorte que les cotisations sociales demeurent dues selon les règles ordinaires.
La directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026.
En 2026, plus d’un milliard d’individus utilisent quotidiennement des grands modèles de langage. Un chiffre vertigineux, qui masque une réalité bien moins reluisante : nous sommes en train de confier notre esprit à des machines qui ne font que recycler des statistiques.
Le 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure dans l’affaire C-492/23 (X c. Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL) en clarifiant la responsabilité des opérateurs de plateformes en ligne en matière de traitement des données personnelles diffusées via leurs encarts publicitaires.
La CNIL a dévoilé ce vendredi 3 avril 2026 ses axes de contrôles prioritaires pour 2026. Comme chaque année, cette publication dépasse le simple exercice de transparence : elle constitue un véritable signal adressé aux organismes publics et privés quant aux pratiques qui feront l’objet d’une vigilance accrue.
L’année 2026 s’impose comme un tournant pour la cybersécurité au sein des États membres de l’Union européenne.
Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2025 par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne , il a été précisé les obligations d’une place de marché en ligne dans le cadre de la publication d’une annonce contenant des données sensibles, notamment à caractère sexuel.
DORA 2025, tout savoir sur le règlement européen de résilience numérique pour le secteur financier. Obligations, échéances, sanctions : quand la finance devient numérique, sa fragilité devient existentielle.
Par Haas Avocats Entrée en vigueur le 2 juillet 2025, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a doté la DGCCRF de prérogatives inédites, lui conférant des pouvoirs d’enquête élargis et des sanctions renforcées, particulièrement adaptés à l’environnement numérique.
Par Haas Avocats La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une amende administrative de 1 098 000 euros contre la société Infinite Styles Ecommerce Limited, exploitante de la plateforme SHEIN, en
