L’interposition d’une société ne permet pas, en elle-même, une exonération de cotisations URSSAF, et la micro-entreprise ne peut pas être utilisée pour facturer la prestation d’interprétation elle-même.
Statut de l’artiste interprète
L’article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit l’artiste-interprète comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ».
L’artiste-interprète est donc titulaire de droits voisins distincts de l’auteur, mais son activité relève juridiquement d’une logique de prestation d’exécution plutôt que de création autonome.
Régime social applicable (URSSAF/salariat)
Distinction à faire :
- Artiste-auteur
L’URSSAF indique que l’artiste-auteur bénéficie d’un régime social spécifique et que ses revenus artistiques donnent lieu à cotisations et contributions sociales calculées selon des règles propres, notamment lorsqu’ils sont déclarés en BNC ou en traitements et salaires. Les cotisations comprennent notamment l’assurance vieillesse, la CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle.
- Artiste- interprète
En revanche, pour l’activité d’interprétation (concerts, représentations, films, etc), l’artiste-interprète relève en principe sa salariat artistique, les cotisations étant dues par l’employeur ou le diffuseur dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Micro-entreprise et exonération de charges
Distinction à faire :
- Artiste auteur
Cette activité ne peut pas être exercée sous le régime de la micro-entreprise en tant qu’activité principale. En revanche, il est possible de cumuler deux statuts : l’artiste-auteur reste affilié à l’URSSAF pour ses revenus artistiques, et peut déclarer une micro-entreprise pour des activités complémentaires (ateliers, formations…).
- Artiste interprète
Sur ce point, un artiste interprète qui exerce son activité en qualité de salarié ne peut pas se déclarer en micro-entreprise pour la même profession, du fait de son affiliation au régime général de la Sécurité sociale.
La circulaire du 28 janvier 2010 pose le principe de cette incompatibilité et dispose que : « l’exercice de la profession d’artiste du spectacle dans le cadre de la présomption de salariat est incompatible avec le régime d’auto-entrepreneur »
Concrètement : un intermittent du spectacle peut cumuler une auto-entreprise et son travail d’intermittent, à condition que les activités en tant qu’intermittent et en tant qu’auto-entrepreneur soient bien distincte. Par exemple, un chanteur intermittent peut vendre des instruments de musique ou donner des cours de chant en autoentreprise, mais ne peut pas facturer ses prestations de chanteur sous ce même statut.
Quid de l’ACRE ?
Il n’existe pas de mécanisme d’exonération spécifique comparable à l’ACRE pour les cotisations sociales des artistes-auteurs ou des artistes-interprètes : leurs charges sociales ne sont pas modulables comme celles d’un micro-entrepreneur classique et il n’est pas prévu d’exonération de type ACRE attachée à leurs revenus artistiques.
En revanche, si l’artiste ouvre une micro-entreprise pour une activité distincte de son art, il supporte des cotisations propres au régime de la micro-entreprise mais peut, le cas échéant, bénéficier de l’ACRE pour cette seule activité, ce dispositif venant réduire les cotisations de la première année d’activité.
Cette exonération éventuelle concerne uniquement la part micro-entreprise et ne s’étend pas aux revenus artistiques, qui restent soumis au régime social spécifique des artistes-auteurs ou à celui du salariat artistique, selon la nature de la rémunération.
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