E-commerce et plateformes : les obligations juridiques
en 2026

Depuis quelques années, l’activité des acteurs du commerce électronique, est encadrée par un nombre toujours croissant de nouvelles règlementations.

L’année 2026 s’inscrit encore une fois dans cette dynamique avec une intensification notable du cadre normatif : de nombreuses dispositions entreront en application tout au long de l’année, tandis que d’autres, déjà en vigueur, feront l’objet de contrôles accrus et de sanctions renforcées.

Dans ce contexte, le cabinet Haas Avocats vous propose un panorama des principales normes auxquelles tout acteur du commerce électronique devra veiller durant l’année 2026.

Sommaire :

Premières sanctions prononcées sur la base du « Digital Services Act »

Le règlement européen sur les services numériques (ou « DSA »), adopté en 2022^[1], est entré pleinement en application depuis le 17 février 2024, date à laquelle il a commencé à s’appliquer à toutes les plateformes en ligne (et plus seulement aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche).

En particulier, ce texte prévoit des obligations renforcées concernant la modération des contenus illicites hébergés sur les plateformes en ligne et des mesures de transparence obligatoires vis-à-vis des mesures de modération mises en place.

Pour les plateformes en ligne, ces mesures de modérations peuvent notamment consister à des mesures d’identification des vendeurs référencés sur leurs services, ainsi qu’à des contrôles de produits proposés par ces vendeurs. A titre d’illustration, la mise en vente, sur le site SHEIN, de poupées sexuelles d’apparence enfantine, a pu faire l’objet d’actions initiées par les autorités compétentes sur la base du DSA (voir notre article à ce sujet).

Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a également infligé la première sanction sur la base du DSA contre la plateforme X, condamnée à une amende de 120 millions d’euros aux motifs que la conception de sa «coche bleue» était trompeuse pour les utilisateurs, que la plateforme manquait de transparence vis-à-vis de son registre des annonces publicitaires et de l’absence d’accès aux données publiques pour les chercheurs.

Ces procédures et sanctions prononcées à l’encontre de plateformes en ligne bien connues du grand public marquent le début de l’application effective du DSA, auquel toute plateforme en ligne doit désormais se conformer..

Renforcement des exigences d’accessibilité des produits et services numériques aux personnes en situation de handicap

La directive du 17 avril 2019^[2], transposée en droit français par une loi du 9 mars 2023, est entrée en application le 28 juin 2025 et impose désormais à toute entreprise de plus de 10 salariés ou ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 2 millions d’euros et qui vend du matériel informatique (ordinateurs, terminaux, smartphones…), ou fournit certains services (communication électronique, commerce électronique B2C…), de rendre accessibles ces produits et services aux personnes en situation de handicap, en respectant les critères objectifs du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)^[3]

Bien qu’aucune sanction n’ait encore été prononcée à date, les contrôles, effectués par la DGCCRF, ont déjà commencé. Les sanctions peuvent être des injonctions de mise en conformité sous astreinte, des contraventions de 5ᵉ classe (7 500 € pour les sociétés) pour chaque infraction constatée, et/ou une suspension de la mise sur le marché des produits non conformes.

Malgré cette entrée en application, peu d’entreprises se sont saisies de la question de l’accessibilité de leurs produits et services numériques.

Conscients de cette situation, certaines associations menacent de signaler les sites refusant de se mettre en conformité ou d’engager des poursuites judiciaires contre ces sites^[4].

Nouveau régime du droit de rétractation en ligne du consommateur

La directive sur les contrats financiers conclus à distance du 22 novembre 2023^[5], transposée par une loi du 30 avril 2025 et implémentée par une ordonnance du 5 janvier 2026, entre en application le 19 juin 2026 et prévoit l’obligation, pour les commerçants en ligne, de mettre en place une fonctionnalité permettant aux consommateurs d’exercer leur droit de rétractation sans frais, facilement, directement et pendant toute la durée du délai de rétractation.

La transmission au commerçant de la déclaration de rétractation doit être confirmée par un accusé de réception envoyé au consommateur dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, les consommateurs devront être informés de cette fonctionnalité ce qui nécessitera notamment une mise à jour des conditions générales d’utilisation et/ou des conditions générales de vente applicables.

Retour des droits de douane sur les petits colis importés dans l’Union européenne

Le 12 décembre 2025, le Conseil « Affaires économiques et financières (ECOFIN) », organe du Conseil de l’Union européenne, s’est réuni pour convenir de mesures temporaires de douane^[6].

À compter du 1^er juillet 2026, l’Union européenne imposera des droits de douane fixes de 3 € sur tous les colis importés d’une valeur inférieure à 150 €. Cela mettra fin à l’exonération des droits de douane dont bénéficiaient les petits colis depuis juillet 2021.

Cette mesure s’appliquera notamment aux acteurs du commerce électronique qui importent des petits colis depuis des pays hors-UE.

Droit interne des emballages : les nouvelles exigences de la loi AGEC pour 2026

La loi « anti-gaspillage économie circulaire (AGEC) » du 10 février 2020^[7] prévoit différentes étapes de réalisation pour les périodes allant de 2021 à 2025, de 2025 à 2030, de 2030 à 2035 et de 2035 à 2040.

Le nouveau décret 3R, qui mettra en place de nouvelles obligations pour la période 2026-2030, n’a pas encore été publié.

En revanche, le texte de loi prévoit d’ores et déjà certaines obligations qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2026.

C’est le cas, notamment, de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages professionnels. Toute entreprise qui produit, importe ou distribue des produits emballés ou des emballages professionnels (sacs, futs, bidons, caisses, palettes, films…) deviendra responsable de la fin de vie de ces emballages et devra mettre en place les mesures de tri, de collecte et de traitement de ces emballages propres au secteur.

C’est également le cas de l’interdiction de mise en vente de produits cosmétiques rincés contenant des microplastiques.

Droit européen des emballages : l’entrée en application du PPWR

Le Règlement « Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) » du 19 décembre 2024^[8] entrera effectivement en application le 12 août 2026.

Il s’applique à l’ensemble des emballages, quel que soit leur matériau, sur le marché européen. L’application de ses mesures est ventilée entre 2026 et 2040.

Tous les systèmes d’emballage devront avoir un taux de recyclabilité supérieur ou égal à 70% d’ici 2030. Le poids et le volume de ces emballages devront être réduits au minimum.

Les emballages composés à plus de 5% de plastique devront incorporer un pourcentage obligatoire de matière recyclée, et il est fixé une concentration maximale de métaux lourds dans les emballages. Les modalités d’étiquetage changent également.

Pleine applicabilité du RIA aux e-commerçants

Le règlement sur l’intelligence artificielle (RIA) du 13 juin 2024^[9] prévoit plusieurs étapes d’entrée en application.

La pleine applicabilité du règlement est prévue pour la date du 2 août 2026. A partir de cette date, toute entreprise présentant ou développant des produits intégrant des systèmes d’IA à haut risque devront notamment :

Etablir un système de gestion de risques, documenté et mis à jour ;
Mettre en place une documentation complète permettant de comprendre et de rendre transparent le système d’IA;
Effectuer un contrôle humain du modèle avant sa mise sur le marché ;
Maintenir des niveaux de robustesse, d’exactitude et de cybersécurité du système d’IA tout au long de son exploitation.

Ces nouvelles obligations doivent être correctement appréhendées par les commerçants en ligne susceptibles d’exploiter des IA à haut risque. C’est le cas, par exemple :

Des commerçants proposant des produits financiers en ligne qui utiliseraient un système d’IA afin d’évaluer la solvabilité des personnes physiques et établir une note de crédit ;
Des commerçants exerçant leur activité dans des domaines qualifiés de services essentiels qui utilisent un système d’IA pour déterminer l’éligibilité des personnes à ces services.

A noter que certaines dispositions relatives aux systèmes à haut risque pourraient être ajustées ou repoussées selon les débats législatifs européens.

Facturation électronique : tout savoir sur la réforme 2026-2027

Facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 procède à une réforme importante du régime national de la facturation.

A partir du 1^er septembre 2026, toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires soumises à la TVA devront utiliser une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques.

Ces données sont destinées à être transmises non seulement aux entreprises, mais aussi à l’administration, directement via la plateforme, dans un souci de transparence des opérations économiques sur le territoire et de lutte contre la fraude (voir notre article sur le sujet).

C’est également le cas des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, notamment les prestations de service.

Les factures électroniques devront comporter les mentions obligatoires d’une facture, sous un format donné (CII, UBL…) et dans un champ dédié.

Cette mesure se généralisera graduellement à toutes les entreprises selon leur taille d’entreprise, certaines ayant jusqu’à 2027 pour se mettre en conformité.

Renforcement de la protection des consommateurs face au « greenwashing »

La directive « Empowering Consumers » du 28 février 2024^[10] devra être transposée au plus tard le 27 mars 2026 et s’appliquera pleinement le 27 septembre 2026.

Cette directive a pour objet de donner les moyens aux consommateurs de lutter contre les pratiques de « greenwashing » désormais qualifiées de pratiques déloyales.

Selon la directive, les allégations environnementales ou promesses environnementales sont des messages de communication commerciale suggérant que les produits ont un impact environnemental positif.

Toute allégation environnementale doit être précise, vérifiable et transparente. A défaut, il s’agit d’une pratique commerciale déloyale, sanctionnable au visa du Code de la consommation.

La directive vise également à lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée, notamment en exigeant une transparence accrue sur le caractère réparable des produits.

Renforcement de la protection des consommateurs face aux « dark patterns »

Le « Digital Fairness Act » (DFA) est attendu pour le troisième trimestre 2026. Règlement européen d’application directe, il pourrait entrer en application très rapidement.

S’inscrivant dans la même lignée que le DSA et le DMA, le DFA vise à renforcer l’équité des relations entre entreprises et consommateurs dans le marché unique numérique.

Le texte cible plusieurs pratiques commerciales numériques préjudiciables, parmi lesquelles les interfaces manipulatrices (« dark patterns »), le marketing d’influence trompeur sur les réseaux sociaux, la conception addictive de produits et services numériques, ainsi que certaines formes de profilage en ligne exploitant les vulnérabilités des consommateurs à des fins publicitaires ou tarifaires.

L’encadrement pourrait notamment passer par l’extension de la « liste noire » de la directive sur les pratiques commerciales déloyales visant les interdictions applicables en toutes circonstances, avec une attention particulière portée à la protection des mineurs.

* * *

La multiplication récente des textes applicables aux acteurs du commerce en ligne a justifié l’adoption d’une directive suspensive, dite « Stop the Clock », destinée à différer l’entrée en vigueur de certains textes européens.

Tel n’est toutefois pas le cas des textes visés dans cet article, qui entreront en application de manière progressive tout au long de l’année et s’imposeront à l’ensemble des e-commerçants. Leur mise en conformité impliquera, à ce titre, la mobilisation de ressources juridiques.

Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2022.277.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2022%3A277%3ATOC

[2] https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/

[3] https://www.quechoisir.org/actualite-accessibilite-numerique-on-est-loin-du-compte-n169472/

[4] https://www.quechoisir.org/actualite-accessibilite-numerique-on-est-loin-du-compte-n169472/

[5] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023L2673

[6] https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/ecofin/2025/12/12/

[7]https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/Document_LoiAntiGaspillage%20_2020.pdf

[8] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0040

[9] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689

[10] https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj?locale=fr