Par Haas Avocats
Une ressortissante roumaine, avait porté plainte en décembre 2013 à l’encontre de son mari, se plaignant d’avoir été victime de violences domestiques. À la fin du mois de janvier 2014, le couple divorce et en mars de la même année, Mme Buturugă demande une perquisition électronique de l’ordinateur de la famille, alléguant que son ex-époux avait abusivement consulté ses comptes électroniques – dont le compte Facebook – et qu’il avait fait des copies de ses conversations privées, de ses documents et de ses photos.
En septembre 2014, Mme Buturugă dépose une nouvelle plainte pour violation du secret de sa correspondance mais l’affaire est classée sans suite. Retour sur l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui ne l’entend pas de cette oreille.
1. Les textes applicables aux cas de cyberviolences
La requérante agit notamment sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée, familiale et de la correspondance).
Dans un arrêt du 11 février 2020, la Cour observe que le code pénal roumain réprime expressément l’infraction de violation du secret de la correspondance dont Mme Buturugă s’est plainte durant la procédure pénale.
Elle fait ensuite référence à un rapport sur la cyberviolence à l’encontre des femmes et des filles rendu en 2015 par une commission spécialisée des Nations Unies. Ce rapport dresse un inventaire des formes que peut prendre la cyberviolence contre les femmes et identifie six catégories : l’intrusion (hacking), l’imitation (impersonation), la surveillance (tracking), le harcèlement/le spamming, le recrutement et la distribution malveillante.
Les dispositions de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« la Convention d’Istanbul »), applicable en Roumanie depuis le 1 er septembre 2016, définissent en outre plusieurs types de violence domestique, dont la violence psychologique, le harcèlement, la violence physique ou sexuelle.
Enfin, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a rendu en 2017 un rapport sur la cyberviolence à l’encontre des femmes et des filles qui définit notamment la cyberviolence à l’encontre des femmes et des filles comme suit :
« La cyberviolence à l’encontre des femmes et des filles se présente sous différentes formes, entre autres: traque furtive en ligne, porno