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L’actualité juridique numérique de la semaine – 16 novembre 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique !
Technologie et droit : expert en droit digital, protection des données, et innovations juridiques pour les entreprises.

Actualité 1 – Cyberattaque d’une filiale de La Poste : « Ne cédez jamais à l’urgence », nos conseils pour éviter les arnaques
Actualité 2 – Quand l’IA a raison, à quoi sert encore le médecin ? La réponse d’un oncologue et chercheur en intelligence artificielle
Actualité 3 – Cyberattaque : ce prestataire externe par lequel les hackeurs ont accédé au coffre-fort d’Arkéa
Actualité 4 – Force majeure et délais de procédure : la Cour de cassation protège le droit de conclure jusqu’au dernier jour
Actualité 5 – Force majeure en procédure d’appel : l’incapacité médicale d’un avocat peut justifier le non-respect d’un délai
Actualité 6 – Digital Fairness Act : la Commission européenne propose de renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques numériques déloyales

Actualité 1 – Cyberattaque d’une filiale de La Poste : « Ne cédez jamais à l’urgence », nos conseils pour éviter les arnaques

Le Parisien revient sur la cyberattaque massive ayant touché Maileva, une filiale du groupe La Poste, et présente les précautions à adopter pour se protéger des tentatives d’escroquerie et d’hameçonnage susceptibles d’en découler.

Contexte

Le groupe La Poste a confirmé, le 14 novembre 2026, une cyberattaque survenue à la mi-septembre contre sa filiale Maileva, spécialisée dans l’envoi de courriers professionnels pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Cette intrusion a entraîné le vol de données personnelles concernant 22 millions de personnes, faisant craindre une multiplication des tentatives de fraude utilisant les informations compromises.

Résumé des faits

  • 22 millions de personnes concernées : la cyberattaque a entraîné l’exposition de données personnelles à très grande échelle, notamment les noms, prénoms et adresses postales des destinataires.

  • Des courriers contenant des informations sensibles : les données compromises comprennent également des informations présentes dans les documents traités par Maileva, notamment des bulletins de paie, des factures ou des convocations.

  • Plusieurs catégories de victimes : parmi les personnes concernées figurent des destinataires de courriers de bailleurs sociaux, des patients de laboratoires médicaux et des établissements hospitaliers, dont l’hôpital Foch à Suresnes.

  • Des données bancaires non concernées : selon les informations rapportées, les coordonnées bancaires ne font pas partie des données compromises.

  • Un risque accru d’hameçonnage : les informations dérobées pourraient être utilisées pour élaborer des messages frauduleux personnalisés et crédibles, en usurpant notamment l’identité d’organismes connus.

  • Des précautions essentielles : face aux sollicitations suspectes, il est recommandé de ne pas céder à l’urgence, de vérifier l’identité de l’expéditeur et de ne pas communiquer d’informations confidentielles sans s’être assuré de la légitimité de la demande.

Impact juridique

Cette cyberattaque soulève des enjeux majeurs au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment concernant les obligations de sécurité et de gestion des violations de données personnelles. En application des articles 32 à 34 du RGPD, les organismes concernés doivent mettre en œuvre des mesures de protection adaptées, documenter les violations et, lorsque les conditions légales sont réunies, notifier l’incident à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance. Une information individuelle des personnes concernées est également requise lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

La présence éventuelle de données de santé ou d’autres informations sensibles dans les courriers compromis renforce les enjeux de confidentialité et de protection. L’incident pose également la question de la répartition des responsabilités entre Maileva et ses entreprises clientes, selon leur qualification respective de responsable de traitement ou de sous-traitant. Des manquements avérés aux obligations du RGPD pourraient entraîner des sanctions administratives et engager la responsabilité des acteurs concernés.

Lien vers l’actualité : Le Parisien

Actualité 2 – Quand l’IA a raison, à quoi sert encore le médecin ? La réponse d’un oncologue et chercheur en intelligence artificielle

Le Figaro donne la parole à Jean-Emmanuel Bibault, oncologue et chercheur en intelligence artificielle, qui interroge l’évolution du rôle des médecins face aux capacités diagnostiques croissantes de l’IA et aux risques d’une utilisation sans encadrement médical.

Contexte

L’utilisation des outils d’intelligence artificielle générative se développe dans le domaine de la santé, notamment auprès des patients qui les sollicitent pour interpréter leurs symptômes ou obtenir un premier diagnostic. Cette évolution soulève des interrogations sur la place des professionnels de santé, alors que certaines tâches médicales peuvent désormais être partiellement accomplies par des systèmes automatisés.

Résumé des faits

  • Une utilisation croissante de l’IA par les patients : les outils conversationnels sont de plus en plus sollicités pour comprendre des symptômes et obtenir des indications médicales avant une consultation.

  • Une remise en question du rôle du médecin : lorsqu’un diagnostic proposé par une intelligence artificielle est confirmé par un professionnel de santé, la valeur ajoutée de la consultation médicale peut être interrogée.

  • Une transformation des pratiques médicales : Jean-Emmanuel Bibault invite à reconnaître que certaines tâches traditionnellement réalisées par les médecins pourraient être accomplies autrement grâce aux progrès technologiques.

  • Des risques liés à l’absence d’encadrement : l’utilisation autonome d’outils d’IA peut conduire les patients à leur accorder une confiance excessive, sans bénéficier des garanties associées à une consultation médicale.

  • La nécessité de préserver la confiance : l’auteur souligne l’importance de mieux expliquer ce que les professionnels de santé apportent au-delà de la seule formulation d’un diagnostic.

Impact juridique

Le développement de l’intelligence artificielle dans le domaine médical soulève des enjeux importants en matière de responsabilité médicale, de protection des données de santé et d’encadrement réglementaire des systèmes d’IA. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) prévoit notamment des obligations renforcées pour certains systèmes médicaux qualifiés à haut risque, en particulier en matière de gestion des risques, de transparence et de contrôle humain, selon les dispositions applicables et leur calendrier d’entrée en application.

En parallèle, le RGPD impose des garanties spécifiques concernant le traitement des données de santé, considérées comme des données sensibles. La question de la responsabilité en cas de diagnostic erroné ou de recommandation médicale inadaptée demeure également centrale, notamment lorsqu’un professionnel s’appuie sur un système automatisé pour prendre une décision. Ces évolutions rendent indispensable une clarification des responsabilités entre professionnels de santé, établissements médicaux et fournisseurs de solutions d’intelligence artificielle, afin de garantir la sécurité des patients et la qualité des soins.

Lien vers l’actualité : Le Figaro

Actualité 3 – Cyberattaque : ce prestataire externe par lequel les hackeurs ont accédé au coffre-fort d’Arkéa

Les Échos s’intéresse au prestataire informatique par lequel les cybercriminels sont parvenus à infiltrer les systèmes du Crédit Mutuel Arkéa et met en lumière les vulnérabilités liées à l’externalisation de services sensibles dans le secteur bancaire.

Contexte

Début novembre 2026, le Crédit Mutuel Arkéa a été victime d’une cyberattaque sophistiquée ayant entraîné le détournement d’environ 100 millions d’euros de ses fonds propres. Les pirates ont exploité une faille dans l’environnement informatique d’un prestataire externe pour accéder aux systèmes de la banque et réaliser des transactions frauduleuses. Si les comptes des clients n’ont pas été affectés, cette attaque soulève d’importantes interrogations sur la sécurité des infrastructures bancaires et la gestion des risques liés aux fournisseurs technologiques.

Résumé des faits

  • Un prestataire externe identifié : selon les révélations des Échos, les attaquants auraient pénétré les systèmes du Crédit Mutuel Arkéa par l’intermédiaire d’un éditeur français de logiciels de conformité, notamment utilisés pour les contrôles réglementaires dans la gestion d’actifs.

  • Une intrusion par la chaîne de sous-traitance : les cybercriminels auraient exploité une vulnérabilité chez ce prestataire afin de récupérer des éléments d’authentification leur permettant d’accéder aux systèmes de la banque.

  • Un détournement d’environ 100 millions d’euros : les pirates ont effectué des opérations frauduleuses à partir d’un compte appartenant au groupe bancaire, avant de transférer les fonds vers d’autres établissements, avec une possible conversion en cryptomonnaies.

  • Une attaque préparée en amont : des indices de compromission chez un prestataire avaient été détectés dès le 27 octobre. Malgré la coupure de la connexion, des éléments permettant une intrusion ultérieure auraient déjà été récupérés.

  • Des clients épargnés : le Crédit Mutuel Arkéa affirme que les comptes de ses clients, notamment ceux de Fortuneo, n’ont pas été compromis. Certaines opérations bancaires ont néanmoins subi des retards temporaires.

  • Une sécurisation renforcée : après la découverte des transactions suspectes, la banque a suspendu temporairement certaines opérations, renforcé ses dispositifs de contrôle et engagé une coopération avec les autorités compétentes.

Impact juridique

Cette cyberattaque illustre les enjeux de conformité au règlement européen DORA (Digital Operational Resilience Act), applicable depuis le 17 janvier 2025, qui impose aux établissements financiers des obligations renforcées en matière de cybersécurité et de résilience opérationnelle numérique. Ce texte exige notamment une évaluation et une surveillance des risques liés aux prestataires informatiques, la mise en place de dispositifs de contrôle adaptés et la notification des incidents majeurs aux autorités compétentes, notamment l’ACPR.

Le recours à un prestataire externe ne dégage pas l’établissement bancaire de ses responsabilités réglementaires. L’incident pourrait ainsi conduire à examiner les dispositifs de sécurité, les procédures d’authentification et les obligations contractuelles encadrant la relation entre Arkéa et son fournisseur. La responsabilité civile du prestataire pourrait également être recherchée si des manquements contractuels ou des fautes étaient établis. Enfin, les opérations frauduleuses sont susceptibles de relever de plusieurs infractions pénales, notamment celles relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, prévues aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Lien vers l’actualité : Les Echos

Actualité 4 – Force majeure et délais de procédure : la Cour de cassation protège le droit de conclure jusqu’au dernier jour

Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (pourvoi n° 25-12.142), la Cour de cassation précise les conditions d’application de la force majeure en procédure d’appel et rappelle qu’une partie peut déposer ses conclusions jusqu’au dernier jour du délai légal, sans qu’il puisse lui être reproché de ne pas avoir agi plus tôt.

Contexte

Dans le cadre d’un litige consécutif à un divorce, un appelant a vu sa déclaration d’appel déclarée caduque en raison du dépôt tardif de ses conclusions. Son avocat avait été empêché de travailler le dernier jour du délai, le 16 janvier 2023, en raison de l’état de santé de sa fille, nécessitant impérativement sa présence. La cour d’appel de Bastia avait refusé de reconnaître un cas de force majeure, estimant que l’avocat avait disposé de suffisamment de temps pour accomplir ses diligences avant cette date.

Résumé des faits

  • Un délai de procédure dépassé : l’avocat de l’appelant devait transmettre ses conclusions au plus tard le 16 janvier 2023, mais celles-ci ont été communiquées le lendemain, entraînant la caducité de la déclaration d’appel.

  • Un empêchement familial imprévisible : un certificat médical attestait que l’état de santé de la fille de l’avocat nécessitait sa présence indispensable pendant la journée du 16 janvier, l’empêchant ainsi d’exercer son activité professionnelle.

  • Un refus initial de la force majeure : la cour d’appel de Bastia a considéré que l’indisponibilité d’une seule journée ne suffisait pas à justifier le retard, puisque l’avocat aurait pu préparer et transmettre ses conclusions auparavant.

  • Une décision censurée par la Cour de cassation : la deuxième chambre civile juge que la possibilité de conclure plus tôt ne constitue pas un motif valable pour écarter la force majeure lorsque l’empêchement survient le dernier jour du délai.

  • Une cassation avec renvoi : l’arrêt du 27 novembre 2024 est intégralement annulé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Bastia autrement composée, afin qu’elle soit réexaminée.

Impact juridique

Cet arrêt apporte une précision importante concernant l’article 910-3 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, qui permet d’écarter certaines sanctions procédurales en cas de force majeure. La Cour de cassation rappelle que celle-ci suppose une circonstance non imputable à la partie qui l’invoque et présentant pour elle un caractère insurmontable.

La décision affirme également une garantie essentielle du droit d’accès au juge : une partie dispose de l’intégralité du délai légal pour accomplir ses obligations procédurales. Les juridictions ne peuvent donc pas refuser de reconnaître une situation de force majeure au seul motif qu’un avocat aurait pu effectuer ses diligences avant le dernier jour.

Cette jurisprudence est particulièrement importante pour les professionnels du droit, car elle encadre l’appréciation des empêchements exceptionnels et limite les risques de sanctions procédurales disproportionnées. Elle ne dispense toutefois pas les parties de démontrer le caractère insurmontable et non imputable de l’événement invoqué. L’arrêt ne reconnaît donc pas automatiquement toute indisponibilité de dernière minute comme un cas de force majeure.

Lien vers l’actualité : Cour de cassation

Actualité 5 – Force majeure en procédure d’appel : l’incapacité médicale d’un avocat peut justifier le non-respect d’un délai

Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (pourvoi n° 24-12.983), la Cour de cassation précise les conditions de reconnaissance de la force majeure lorsqu’un avocat se trouve médicalement empêché de respecter un délai procédural, rappelant que cette circonstance doit être appréciée au regard de son caractère insurmontable et non imputable à la partie concernée.

Contexte

Dans le cadre d’un litige prud’homal opposant un salarié à la société Owens Corning Fiberglas France, l’avocate du salarié avait été victime d’un malaise en fin de grossesse, nécessitant son hospitalisation et un repos forcé du 22 au 25 août 2023. Cette indisponibilité coïncidait avec l’expiration du délai de trois mois imparti pour déposer les conclusions d’appel. La cour d’appel de Nîmes avait prononcé la caducité de la déclaration d’appel, considérant que l’avocate aurait pu transmettre ses conclusions plus tôt ou organiser son remplacement.

Résumé des faits

  • Un litige prud’homal porté en appel : un salarié avait interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes le 23 mai 2023, disposant alors de trois mois pour remettre ses conclusions.

  • Un empêchement médical soudain : le 22 août 2023, son avocate, enceinte et proche de son congé maternité, a été victime d’un malaise nécessitant son transport aux urgences et un arrêt de travail jusqu’au 25 août.

  • Une déclaration d’appel déclarée caduque : le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l’appel le 20 octobre 2023, décision confirmée par la cour d’appel de Nîmes le 16 janvier 2024.

  • Une appréciation restrictive de la force majeure : les juges d’appel ont estimé que l’avocate avait bénéficié de suffisamment de temps pour conclure avant son malaise et qu’elle aurait pu organiser son remplacement ou transmettre des instructions.

  • Une censure par la Cour de cassation : la haute juridiction considère que la cour d’appel n’a pas suffisamment justifié sa décision, alors qu’un certificat médical établissait l’incapacité professionnelle de l’avocate pendant la période d’expiration du délai.

  • Un renvoi devant une nouvelle juridiction : la Cour de cassation annule intégralement l’arrêt du 16 janvier 2024 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouvel examen.

Impact juridique

Cet arrêt précise l’application de l’article 910-3 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, qui permet d’écarter certaines sanctions procédurales en présence d’un cas de force majeure. La Cour de cassation rappelle que celle-ci se caractérise par une circonstance non imputable à la partie qui l’invoque et présentant pour elle un caractère insurmontable.

La décision souligne qu’une juridiction ne peut écarter la force majeure au seul motif que l’avocat aurait pu agir plus tôt ou organiser son remplacement, sans tenir suffisamment compte d’une incapacité médicale attestée pendant la période d’expiration du délai. Elle renforce ainsi la protection du droit d’accès au juge face aux conséquences d’événements exceptionnels affectant les représentants des parties.

Cette jurisprudence ne consacre toutefois pas une reconnaissance automatique de la force majeure en cas d’arrêt maladie. L’empêchement doit être établi et son caractère insurmontable apprécié concrètement. L’arrêt rappelle ainsi aux juridictions la nécessité d’une analyse circonstanciée avant de prononcer une sanction aussi lourde que la caducité d’une déclaration d’appel.

Lien vers l’actualité : Cour de cassation

Actualité 6 – Digital Fairness Act : la Commission européenne propose de renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques numériques déloyales

Dans une publication du 11 novembre 2026, la Commission européenne présente sa proposition de règlement Digital Fairness Act (DFA), destinée à renforcer la protection des consommateurs dans l’environnement numérique, notamment contre les interfaces trompeuses, les mécanismes addictifs et les pratiques commerciales manipulatrices.

Contexte

Face au développement du commerce électronique et des plateformes numériques, la Commission européenne souhaite moderniser le cadre juridique applicable à la protection des consommateurs. Une évaluation menée entre 2022 et 2024 a révélé les limites de la réglementation existante face à certaines pratiques commerciales numériques. Le 11 novembre 2026, la Commission a ainsi présenté une proposition de Digital Fairness Act, accompagnée d’une directive de simplification, dans le cadre d’un ensemble plus large de réformes du droit européen de la consommation.

Résumé des faits

  • Une lutte renforcée contre les dark patterns : le projet entend encadrer davantage les interfaces numériques conçues pour influencer ou manipuler les décisions des consommateurs, notamment en les orientant vers des achats ou des choix qu’ils n’auraient pas nécessairement effectués librement.

  • Un encadrement des mécanismes addictifs : la Commission cible les fonctionnalités numériques susceptibles d’encourager une utilisation excessive des services, particulièrement lorsqu’elles affectent les consommateurs vulnérables et les mineurs.

  • Une protection contre les dépenses excessives : le texte propose de lutter contre les pratiques commerciales qui incitent les utilisateurs à multiplier leurs achats ou leurs dépenses au moyen de mécanismes de manipulation.

  • Une limitation de la personnalisation déloyale : le DFA vise les techniques commerciales exploitant les vulnérabilités individuelles des consommateurs grâce à l’utilisation de leurs données et de leurs comportements en ligne.

  • Une transparence accrue des prix : la proposition s’attaque aux pratiques tarifaires trompeuses, notamment à certaines formes de tarification dynamique insuffisamment transparentes.

  • Un meilleur encadrement du marketing d’influence : la Commission entend renforcer les règles applicables aux pratiques commerciales des influenceurs sur les réseaux sociaux.

  • Une simplification des abonnements numériques : le projet vise les difficultés de résiliation, les renouvellements automatiques et les transformations non souhaitées d’essais gratuits en abonnements payants.

  • Un accès facilité au service client : la Commission souhaite également répondre aux difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu’ils ne peuvent pas joindre un interlocuteur humain pour résoudre un problème contractuel.

Impact juridique

Le Digital Fairness Act constitue une évolution majeure du droit européen de la consommation, destinée à compléter les dispositifs existants, notamment le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act (DMA) et le RGPD. La proposition prend la forme d’un règlement européen qui prévoit notamment de remplacer la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, afin de renforcer et d’harmoniser les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs.

Pour les plateformes numériques, les sites de commerce électronique et les fournisseurs de services en ligne, cette réforme pourrait entraîner une révision importante des pratiques commerciales, des parcours utilisateurs et des mécanismes de souscription et de résiliation. Les entreprises pourraient notamment être amenées à renforcer la transparence de leurs interfaces, à revoir certaines techniques de personnalisation commerciale et à limiter les dispositifs susceptibles d’altérer la liberté de choix des consommateurs.

La proposition s’accompagne également d’une réforme des mécanismes européens de coopération entre autorités de protection des consommateurs, visant à renforcer les capacités d’enquête et de sanction face aux infractions transfrontalières.

À ce stade, le Digital Fairness Act demeure une proposition législative, présentée le 11 novembre 2026, qui doit encore être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Ses dispositions ne constituent donc pas encore des obligations directement applicables aux entreprises.

Lien vers l’actualité : Commission Européenne