Actualité 1 – L’arrêt Trump c/ Slaughter de la Cour suprême des États-Unis : le Data Privacy Framework orphelin de ses gardiens indépendants
Actualité 2 – La cyberattaque des frigos de supermarché, un signal d’alarme pour tous les industriels et un rappel à la loi européenne pour la France
Actualité 3 – YouTube Shopping arrive en France et ouvre un nouveau marché aux créateurs de contenu
Actualité 1 – L’arrêt Trump c/ Slaughter de la Cour suprême des États-Unis : le Data Privacy Framework orphelin de ses gardiens indépendants
Dans un article publié sur Dalloz Actualité, le média juridique analyse les conséquences de l’arrêt Trump c/ Slaughter sur l’indépendance des autorités américaines de régulation et les risques qu’il fait peser sur la pérennité du Data Privacy Framework (DPF), qui encadre les transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis.
Contexte
Le 29 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision majeure remettant en cause l’indépendance de la Federal Trade Commission (FTC), autorité américaine notamment chargée de la protection des consommateurs et du contrôle des pratiques commerciales. Cette décision intervient dans un contexte de fragilisation du Data Privacy Framework, mécanisme reconnu par la Commission européenne depuis le 10 juillet 2023 comme garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées vers certaines entreprises américaines.
Résumé des faits
– Remise en cause de l’indépendance de la FTC : la Cour suprême américaine juge inconstitutionnelles les dispositions protégeant les commissaires de la FTC contre une révocation discrétionnaire par le président des États-Unis.
– Abandon d’un précédent historique : l’arrêt renverse la jurisprudence Humphrey’s Executor de 1935, qui garantissait depuis près d’un siècle une certaine indépendance des agences fédérales de régulation vis-à-vis du pouvoir exécutif.
– Renforcement des pouvoirs présidentiels : la Cour consacre la théorie de l’exécutif unitaire, selon laquelle le président doit pouvoir exercer un contrôle direct sur les responsables des organismes disposant de pouvoirs exécutifs substantiels.
– Fragilisation du Data Privacy Framework : la disparition des garanties d’indépendance de la FTC remet en question l’un des fondements sur lesquels repose la décision d’adéquation européenne de 2023, notamment concernant l’effectivité du contrôle des entreprises américaines.
– Contentieux européen toujours en cours : cette évolution intervient alors que la Cour de justice de l’Union européenne doit examiner le pourvoi formé contre l’arrêt Latombe, par lequel le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté une demande d’annulation du DPF. Microsoft a été autorisé à intervenir au soutien de la Commission européenne.
– Renforcement des interrogations sur la pérennité du dispositif : cette décision américaine relance les inquiétudes concernant la solidité juridique du DPF et la capacité des autorités américaines à garantir durablement un niveau de protection des données équivalent aux exigences européennes.
Impact juridique
L’arrêt Trump c/ Slaughter fragilise juridiquement le Data Privacy Framework sans entraîner automatiquement son invalidation. En supprimant les garanties statutaires d’indépendance de la FTC, la Cour suprême remet en question l’une des garanties institutionnelles prises en compte par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation du 10 juillet 2023.
En application de l’article 45 du RGPD, la Commission européenne est tenue de surveiller en permanence les évolutions susceptibles d’affecter le niveau de protection des données personnelles aux États-Unis. Elle pourrait ainsi être amenée à réévaluer, suspendre, modifier ou abroger sa décision d’adéquation si les garanties offertes ne répondent plus aux exigences européennes.
Par ailleurs, cette évolution pourrait alimenter de nouveaux recours devant les juridictions européennes, même si le pourvoi dans l’affaire Latombe ne permet pas, en principe, de réexaminer directement des faits postérieurs à la décision contestée.
Pour les entreprises européennes, cette incertitude renforce la nécessité d’anticiper une éventuelle remise en cause du DPF en évaluant des mécanismes alternatifs de transfert, notamment les clauses contractuelles types, accompagnées si nécessaire de garanties supplémentaires. À ce stade, le DPF demeure juridiquement applicable, mais sa stabilité à long terme est désormais davantage contestée.
Lien vers l’actualité : Dalloz Actualité
Actualité 2 – La cyberattaque des frigos de supermarché, un signal d’alarme pour tous les industriels et un rappel à la loi européenne pour la France
Dans un article publié le 17 octobre 2026, Le Monde analyse les conséquences de la cyberattaque ayant touché les systèmes de réfrigération de centaines de supermarchés français, mettant en évidence les vulnérabilités des équipements industriels connectés et le retard de la France dans la transposition des directives européennes sur la cybersécurité.
Contexte
En octobre 2026, une cyberattaque de grande ampleur a compromis les systèmes frigorifiques de plus de 700 supermarchés français, provoquant d’importantes pertes de marchandises. Cet incident révèle la fragilité des équipements industriels connectés à Internet, parfois insuffisamment sécurisés ou devenus obsolètes. Il intervient alors que la France accuse un retard dans la transposition des directives européennes NIS 2 et sur la résilience des entités critiques, destinées à renforcer la protection des entreprises et des infrastructures essentielles.
Résumé des faits
– Une cyberattaque d’ampleur nationale : plus de 700 supermarchés français ont été touchés par une attaque informatique ciblant leurs installations frigorifiques, entraînant la destruction de nombreuses denrées alimentaires et des pertes financières estimées à plusieurs dizaines de millions d’euros.
– Des équipements connectés insuffisamment protégés : les pirates ont exploité des vulnérabilités présentes dans des dispositifs de contrôle des installations frigorifiques, notamment des logiciels obsolètes, des interfaces accessibles sur Internet et des mots de passe insuffisamment sécurisés.
– Une menace concernant tous les secteurs industriels : cette attaque démontre que les cybercriminels ne ciblent plus uniquement les infrastructures critiques traditionnelles, mais également des équipements courants tels que les capteurs, sondes et systèmes de gestion automatisés.
– Une maîtrise insuffisante des équipements numériques : certains responsables de magasins ignoraient que leurs installations étaient connectées à Internet, leur gestion étant confiée à des prestataires externes. Cette situation souligne les risques liés au manque de visibilité sur les systèmes informatiques industriels.
– Des conséquences financières parfois non couvertes : plusieurs contrats d’assurance cyber ne prennent pas en charge les dommages matériels indirects, notamment les pertes de marchandises causées par la défaillance d’équipements à la suite d’une cyberattaque.
– Un retard français dans la réglementation européenne : la France n’a toujours pas transposé les directives NIS 2 et sur la résilience des entités critiques, alors que celles-ci doivent renforcer les obligations de cybersécurité de milliers d’entreprises réparties dans 18 secteurs, dont l’agroalimentaire.
– Un appel au renforcement des mesures de sécurité : les experts recommandent aux entreprises de recenser leurs équipements connectés, d’assurer les mises à jour logicielles, de limiter les accès à Internet et de renforcer leurs mesures organisationnelles de cybersécurité.
Impact juridique
Cette cyberattaque met en évidence l’importance du renforcement du cadre réglementaire européen en matière de cybersécurité, notamment à travers la directive NIS 2 (UE 2022/2555) et la directive sur la résilience des entités critiques (UE 2022/2557), dont les délais de transposition sont arrivés à échéance en octobre 2024.
La directive NIS 2 prévoit un élargissement du nombre d’entités soumises à des obligations de gestion des risques cyber, de sécurisation des systèmes d’information et de notification des incidents significatifs. Elle renforce également la responsabilité des organes de direction et prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre, selon la catégorie d’entité, 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, ou 7 millions d’euros ou 1,4 % de ce chiffre d’affaires.
Parallèlement, la directive sur la résilience des entités critiques impose aux entités désignées dans les secteurs concernés de mieux anticiper les risques susceptibles de compromettre la continuité de leurs activités essentielles.
Le retard de transposition de ces deux directives par la France souligne les lacunes du cadre national applicable à certaines entreprises, même si des obligations spécifiques de cybersécurité existent déjà, notamment pour les opérateurs d’importance vitale.
Pour les entreprises industrielles et les acteurs de la grande distribution concernés par ces réglementations, cet incident rappelle la nécessité d’anticiper leurs futures obligations de conformité en renforçant la sécurité des équipements connectés, la surveillance des prestataires et les dispositifs de prévention et de gestion des incidents.
Actualité 3 – YouTube Shopping arrive en France et ouvre un nouveau marché aux créateurs de contenu
Dans un article publié le 13 octobre 2026, Siècle Digital présente le lancement de YouTube Shopping en France, un programme d’affiliation permettant aux créateurs de contenu de promouvoir des produits directement dans leurs vidéos et de percevoir des commissions sur les ventes générées.
Contexte
YouTube poursuit le développement de ses activités dans le commerce en ligne avec le lancement de son programme d’affiliation Shopping en France. Cette fonctionnalité s’inscrit dans l’essor du social commerce, qui rapproche les contenus diffusés sur les plateformes numériques des parcours d’achat des consommateurs. Grâce notamment à son partenariat avec Amazon, YouTube entend simplifier l’achat de produits recommandés par les créateurs tout en diversifiant leurs sources de rémunération.
Résumé des faits
– Lancement de YouTube Shopping en France : les créateurs de contenu peuvent désormais identifier des produits directement dans leurs vidéos, Shorts et diffusions en direct, afin de permettre aux spectateurs de les découvrir et de les acheter plus facilement.
– Un parcours d’achat simplifié : les produits recommandés apparaissent à l’écran sous forme d’icônes ou dans un espace dédié. Les utilisateurs peuvent consulter leurs caractéristiques et leurs prix avant d’être redirigés vers le site du marchand pour finaliser leur commande.
– Un partenariat stratégique avec Amazon : l’intégration de produits issus du catalogue des marchands partenaires, notamment Amazon, facilite la mise en relation entre les créateurs, les commerçants et les consommateurs.
– Une nouvelle source de rémunération : les créateurs perçoivent des commissions sur les ventes générées grâce à leurs recommandations. Les montants varient selon les conditions définies par chaque marchand.
– Des fonctionnalités adaptées aux différents formats : les produits peuvent être intégrés aux vidéos classiques, aux Shorts et aux diffusions en direct, où ils peuvent rester visibles pendant toute la présentation.
– Des performances commerciales encourageantes : selon les données communiquées par Google, l’identification directe des produits dans les vidéos peut générer jusqu’à 110 % de clics supplémentaires par rapport aux liens placés dans les descriptions. Les revenus des créateurs issus des commissions auraient également augmenté de 100 % en un an sur les marchés où le programme était déjà disponible.
– Un accès réservé aux créateurs éligibles : pour bénéficier du programme, les créateurs doivent notamment appartenir au Programme Partenaire YouTube et satisfaire aux conditions d’éligibilité de YouTube Shopping.
Impact juridique
L’arrivée de YouTube Shopping en France soulève plusieurs enjeux juridiques relatifs à la transparence commerciale, à la protection des consommateurs et à l’encadrement de l’influence commerciale.
La loi française du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale impose aux créateurs concernés d’identifier clairement le caractère publicitaire de leurs contenus. Ainsi, les recommandations de produits donnant lieu à une rémunération par affiliation doivent respecter les obligations applicables aux communications commerciales, notamment en matière de transparence et d’interdiction des pratiques commerciales trompeuses.
Par ailleurs, les opérations réalisées dans le cadre de YouTube Shopping restent soumises aux règles du droit de la consommation, notamment celles relatives à l’information précontractuelle, à l’affichage des prix, au droit de rétractation et aux garanties légales. Les marchands demeurent responsables du respect de leurs obligations contractuelles envers les consommateurs, les transactions étant finalisées sur leurs propres sites.
Le développement de ces fonctionnalités implique également le respect du Digital Services Act (DSA), qui prévoit notamment des exigences de transparence publicitaire applicables aux plateformes en ligne, ainsi que du RGPD lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de suivi des performances commerciales, de ciblage publicitaire ou de mesure des conversions.
Pour les créateurs, les marques et les plateformes, le déploiement de YouTube Shopping renforce ainsi la nécessité de sécuriser juridiquement les partenariats d’affiliation, de garantir la transparence des recommandations rémunérées et de veiller à la conformité des pratiques commerciales numériques.
Lien vers l’actualité : Siècle Digital