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Actualité 1 – Téléphone portable et cancer : l’ANSES conclut à l’absence de lien causal.
Actualité 2 – Action en revendication et renouvellement de marque expirée en cours de procédure.
Actualité 3 – Cookies déposés sans consentement : la CNIL sanctionne Vanityfair.fr.
Actualité 4 – Adéquation du Brésil : le Comité européen de la protection des données (CEPD) adopte son avis
Actualité 5 – L’IA décode les communications de baleines : cela pourrait favoriser leurs droits légaux.
Actualité 6 – Chiara Ferragni face à la justice : la célèbre influenceuse italienne risque un an et huit mois de prison
Actualité 7 – Quelle protection pour les polices de caractères ?
Actualité 8 – Que se passe-t-il avec l’âge des mineurs sur les réseaux sociaux en Europe ?
Actualité 9 – Cybercriminalité : risques et conséquences pour les données personnelles
Actualité 10 – Comment les contenus haineux se sont installés parmi les podcasts les plus écoutés de France
Actualité 11 – Livraison par drone : Le service Amazon Prime Air désormais actif dans cinq villes américaines
Actualité 12 – Arrêt de la CJUE, 13 novembre 2025, Inteligo Media
Actualité 1 – Téléphone portable et cancer : l’ANSES conclut à l’absence de lien causal.
Le Monde rapporte que l’ANSES a estimé qu’aucune preuve scientifique ne démontre un lien de cause à effet entre l’usage du téléphone mobile et le développement de cancers.
Contexte
Depuis plusieurs années, la question d’un risque sanitaire lié aux ondes radio émises par les téléphones portables alimente débats et inquiétudes. L’ANSES avait déjà évalué ces risques en 2013 (adultes) et 2016 (enfants). Avec l’accumulation de nouvelles études, l’agence a décidé en 2025 de mettre à jour son expertise.
L’ANSES a examiné près d’un millier d’études récentes, dont environ 250 jugées les plus robustes, combinant données épidémiologiques humaines, expérimentations animales et recherches mécanistiques.
Aucun de ces travaux ne permet d’établir un lien causal entre l’exposition aux radiofréquences — même dans des conditions d’utilisation intense (téléphone proche de la tête) — et l’apparition de cancers.
Certaines études en laboratoire montrent des effets cellulaires temporaires ou des altérations biologiques, mais ces résultats ne se traduisent pas dans les études sur les humains, ce qui rend l’hypothèse non fondée au regard des connaissances actuelles.
L’ANSES recommande néanmoins de poursuivre la recherche, notamment pour surveiller d’éventuels effets à long terme, et appelle à maintenir un usage « raisonné » du téléphone — en particulier pour les enfants —, en privilégiant par exemple les kits mains libres ou les haut-parleurs.
Impact juridique
À ce stade, l’absence de lien prouvé entre usage du téléphone portable et cancer rend infondée toute volonté de modifier les normes réglementaires en matière d’exposition aux ondes radio. Le cadre légal existant reste pertinent. Toutefois, l’appel de l’ANSES à la vigilance et à la poursuite des études pourrait inciter les autorités sanitaires ou le législateur à envisager, dans l’avenir, des recommandations — potentiellement sur la sensibilisation du public ou la protection des populations les plus vulnérables (comme les enfants) — même si aucune obligation nouvelle n’est imposée pour l’heure.
Lien vers l’article : Le Monde
Actualité 2 – Action en revendication et renouvellement de marque expirée en cours de procédure.
Dalloz Actualité relate l’arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la Cour de cassation, qui modifie le calcul du délai de renouvellement d’une marque lorsque celle-ci a fait l’objet d’une action en revendication.
Contexte
Lorsqu’une marque a été enregistrée par un tiers de mauvaise foi — par exemple à l’insu du véritable titulaire — ce dernier peut saisir la justice pour faire reconnaître sa propriété via une action en revendication prévue par le droit des marques. Mais si la procédure est longue, il arrive que la marque arrive à expiration pendant le litige ; dans ce cas, la question se pose : le titulaire « revendiquant » peut-il renouveler la marque une fois qu’il obtient la reconnaissance de ses droits ?
Résumé des faits
Dans l’affaire examinée, une marque avait été initialement déposée en 2006 par un tiers en fraude des droits du véritable titulaire. Celui-ci a introduit une action en revendication dès 2008.
Après une procédure judiciaire longue, le transfert de la marque à son profit a été ordonné et inscrit au registre national des marques en mai 2022.
Mais l’enregistrement de la marque avait expiré en 2016, et le délai légal pour la renouveler (y compris le délai de grâce) était dépassé. L’organisme chargé du renouvellement (INPI) a donc déclaré la demande de renouvellement tardive — donc irrecevable.
Le véritable titulaire a contesté cette décision, soutenant que le délai de renouvellement devait être recalculé à compter de sa reconnaissance comme titulaire inscrit — c’est-à-dire la date d’inscription du transfert.
La Cour de cassation lui a donné raison : elle a annulé la décision de l’INPI, jugeant qu’imposer le délai de renouvellement à partir de l’expiration initiale de la marque en dépit d’une action en revendication en cours portait atteinte de façon disproportionnée à son droit de propriété. Le délai de renouvellement (et de grâce) court donc à compter de l’inscription de la marque au registre au nom du véritable titulaire légitime.
Impact juridique
Cette décision marque une inflexion importante sur le régime des marques en France : la Cour de cassation reconnaît qu’en cas de contentieux sur la titularité (action en revendication), le simple formalisme — fixation du délai de renouvellement sur l’enregistrement initial — ne doit pas priver le véritable propriétaire de ses droits. Elle opère un contrôle de proportionnalité entre le formalisme des délais légaux et la protection du droit de propriété. Ce revirement a une portée potentielle importante : tout titulaire légitime d’une marque revendiquée, dont l’enregistrement a expiré pendant la procédure, pourra — après inscription au registre — solliciter le renouvellement, même si les délais légaux sont dépassés. Cela corrige donc un « trou juridique » auquel pouvaient se heurter des entreprises ou personnes lésées par un dépôt frauduleux.
Lien vers l’article : Dalloz Actualités
Actualité 3 – Cookies déposés sans consentement : la CNIL sanctionne Vanityfair.fr.
Le site de Vanityfair.fr est sanctionné par la CNIL d’une amende de 750 000 €, pour avoir déposé des cookies sans obtenir le consentement préalable des utilisateurs.
Contexte
Depuis 2019, une plainte — déposée par l’association de défense des droits numériques NOYB — visait Vanityfair.fr, en raison de pratiques jugées non conformes à la législation sur les traceurs (cookies). Malgré des mises en demeure et plusieurs contrôles, le site n’avait pas réglé les manquements relevés. La CNIL a relancé les contrôles en 2023 et 2025, avant de prononcer la sanction fin novembre 2025.
À plusieurs reprises (2023, 2025), des contrôles de la CNIL ont montré que Vanityfair.fr plaçait des cookies nécessitant consentement sur les terminaux des visiteurs dès l’arrivée sur le site, avant qu’ils aient exprimé un choix via la bannière cookies.
Certains de ces cookies étaient présentés comme « strictement nécessaires », sans justification pertinente — ce qui masquait leurs véritables finalités (publicité, suivi, etc.).
Même quand un internaute cliquait sur « Tout refuser » ou retirait son consentement, des cookies soumis à consentement continuaient d’être déposés ou lus, ce qui constitue un défaut de respect du choix de l’utilisateur.
La société éditrice, Les Publications Condé Nast, avait déjà reçu une mise en demeure en 2021 à la suite d’un premier contrôle, mais n’a pas corrigé suffisamment ses pratiques — ce qui a conduit la CNIL à prononcer une sanction en 2025.
Impact juridique
La décision de la CNIL réaffirme l’exigence légale — posée notamment par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés — de recueillir le consentement préalable des utilisateurs avant tout dépôt de cookies non essentiels. La lourde amende infligée à Vanityfair.fr montre que les mises en demeure ou alertes ne suffisent pas : lorsque les manquements persistent, l’autorité peut sanctionner fortement. Cette décision rappelle également à tous les éditeurs de sites intégrant des traceurs qu’ils doivent mettre en place des mécanismes de consentement effectifs, clairs et respectueux du choix de l’internaute, sous peine de sanctions financières.
Lien vers l’article : CNIL
Actualité 4 – Adéquation du Brésil : le Comité européen de la protection des données (CEPD) adopte son avis
Le site de la CNIL rapporte que le CEPD a rendu un avis favorable le 4 novembre 2025 sur le projet de décision d’adéquation visant à reconnaître le cadre juridique brésilien comme “adéquat” au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Contexte
Le RGPD interdit en principe le transfert de données personnelles vers des pays tiers qui n’assurent pas un niveau de protection comparable à celui de l’Union européenne. Pour autoriser de tels transferts vers un pays tiers, la Commission européenne peut adopter une “décision d’adéquation” — c’est-à-dire reconnaître que le pays offre des garanties suffisantes. Le projet d’adéquation pour le Brésil, examiné par la Commission, a été soumis à l’avis du CEPD.
Résumé des faits
Le 4 novembre 2025, le CEPD a adopté à l’unanimité son avis favorable concernant le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne pour le Brésil.
Dans son avis, le CEPD juge que le cadre juridique brésilien en matière de protection des données personnelles, ainsi que les règles encadrant l’accès des autorités publiques aux données transférées depuis l’Europe, présentent des garanties “essentiellement équivalentes” à celles du RGPD.
Le Comité relève néanmoins des points sur lesquels il recommande vigilance et clarifications, notamment l’obligation de réaliser des analyses d’impact lorsqu’il y a traitement de données (AIPD), les risques liés à des limitations possibles de transparence en raison du secret commercial ou industriel, ainsi que la gestion des transferts ultérieurs de données.
Le CEPD note que la législation brésilienne n’est pas, en principe, applicable aux traitements opérés par les autorités publiques pour des finalités exclusives de défense ou de sécurité de l’État, mais il prend acte — en lien avec la jurisprudence de la Cour suprême fédérale du Brésil — d’une application partielle dans le cadre d’enquêtes pénales ou du maintien de l’ordre.
Suite à cet avis, le projet de décision d’adéquation doit maintenant être examiné par le comité de représentants des États membres de l’Union européenne avant adoption définitive.
Impact juridique
L’adoption de l’avis du CEPD constitue une étape majeure vers la reconnaissance formelle du Brésil comme pays “adéquat” au regard du RGPD. Si la Commission européenne valide ce projet, cela ouvrira la voie à des transferts de données personnelles de l’Union européenne vers le Brésil — y compris pour des entreprises européennes ou des sous-traitants — sans nécessiter de garanties supplémentaires spécifiques (clauses contractuelles, etc.). Cependant, les préoccupations du CEPD — notamment sur les analyses d’impact, la transparence et la gestion des transferts ultérieurs — signifient que certains garde-fous ou mesures complémentaires pourraient être exigés pour garantir la protection effective des droits des personnes. Enfin, pour les acteurs européens (organisations, entreprises, cabinets comme le vôtre), cette évolution pourrait faciliter la collaboration internationale avec des acteurs basés au Brésil, tout en les incitant à rester vigilants quant aux obligations de conformité et de documentation.
Lien vers l’actualité : CNIL
Actualité 5 – L’IA décode les communications de baleines : cela pourrait favoriser leurs droits légaux.
L’article du PhiladelphiaVoice rend compte des progrès du Project CETI dans le décodage des vocalisations des baleines à sperm Whale, et expose l’idée selon laquelle ces avancées scientifiques pourraient servir de fondement à l’octroi de droits légaux aux cétacés.
Contexte
Depuis longtemps, les baleines – notamment les cétacés – sont protégées par des lois environnementales et de protection des espèces, mais elles sont généralement considérées comme des animaux, et non comme des “personnes” dotées de droits. Jusqu’à présent, l’idée de reconnaître des droits aux animaux non humains reposait surtout sur des considérations éthiques, de bien-être ou de conservation. Les nouvelles recherches de Project CETI, appuyées sur l’intelligence artificielle (IA), visent à montrer que les baleines possèdent un système de communication complexe — potentiellement un langage — ce qui pourrait changer la manière dont la loi les considère.
Résumé des faits
Project CETI utilise des technologies modernes : des hydrophones, drones, capteurs non invasifs et l’intelligence artificielle pour enregistrer et analyser les « codas » — séries de clics — des baleines à sperm Whale.
Grâce à une étude récente, les chercheurs ont identifié des propriétés acoustiques dans ces vocalisations qui ressemblent à des voyelles humaines, ce qui suggère des structures plus sophistiquées que de simples “clics” ou signaux réflexes.
Les patterns observés varient selon les clans de baleines, ce qui pourrait être assimilé à des dialectes — une forme de diversité linguistique comparable aux différences dialectales humaines.
Dans un article publié en 2025, des chercheurs et juristes affiliés à Project CETI et au programme More‑Than‑Human Life (MOTH) Program posent la question légale : si les baleines peuvent avoir un langage complexe, cela pourrait justifier la reconnaissance de droits légaux spécifiques pour elles (droit de ne pas subir de torture, droit à la culture, à la vie sociale, etc.).
Selon eux, ces avancées scientifiques pourraient transformer le statut juridique des cétacés — non plus comme simples objets de protection environnementale, mais potentiellement comme êtres porteurs de droits.
Impact juridique
Si ces travaux confirment que les baleines disposent d’un langage complexe et conscient, cela pourrait pousser à repenser les cadres juridiques actuels : au lieu de simplement protéger les espèces, le droit pourrait commencer à reconnaître des droits fondamentaux aux cétacés — droits proches de ceux reconnus aux “personnes”, comme le droit à la vie, à la liberté, au respect de leur intégrité, voire un droit culturel (protection de leurs modes de vie, communications, société, traditions). Cela pourrait également transformer la nature des actions en justice possibles contre les atteintes (bruit sous-marin, chasse, captures, pollution, etc.), en offrant aux cétacés un statut juridique inédit.
Lien vers l’article : Philly Voice
Actualité 6 – Chiara Ferragni face à la justice : la célèbre influenceuse italienne risque un an et huit mois de prison
La Provence rapporte que le parquet de Milan a requis, le 25 novembre 2025, une peine d’un an et huit mois de prison contre l’influenceuse italienne Chiara Ferragni, poursuivie pour fraude aggravée dans le cadre de la campagne dite du « Pandoro ».
Contexte
En 2022, Chiara Ferragni avait promu la vente d’un « Pandoro Pink Christmas », un gâteau de Noël, en faisant état d’un engagement caritatif — les bénéfices devaient parait-il être reversés à un hôpital pour enfants de Turin. Mais les enquêtes menées par l’AGCM, l’autorité italienne de la concurrence, ont révélé que seul un don ponctuel — très inférieur aux montants générés — avait été versé, ce qui a conduit à une accusation de pratiques commerciales trompeuses.
Résumé des faits
Chiara Ferragni, très suivie sur les réseaux sociaux, fait l’objet depuis septembre 2025 d’un procès pour fraude aggravée après la promotion du « Pandoro Pink Christmas ». La Provence indique qu’en 2022 elle avait largement mis en avant cette vente comme une action de solidarité.
Lors de l’audience, le parquet de Milan a requis une peine d’un an et huit mois de prison à son encontre, pour fraude.
Selon les investigations, la promesse caritative n’a pas été tenue : un unique don a effectivement été fait — bien avant la campagne — et ne correspond pas aux recettes générées par les ventes. L’AGCM avait déjà sanctionné les sociétés de l’influenceuse pour pratiques commerciales déloyales.
Ferragni nie avoir voulu tromper : elle affirme « avoir agi de bonne foi ». Elle reste confiante quant à l’issue du procès.
Impact juridique
La demande d’une peine de prison souligne la gravité — selon le parquet — des manquements reprochés : publicité mensongère et fraude aggravée dans un contexte d’opération caritative. Si la condamnation est confirmée, cela pourrait marquer un tournant en matière de responsabilité des influenceurs en Italie, en montrant que des engagements caritatifs associés à des ventes commerciales doivent être honorés — faute de quoi des sanctions pénales peuvent s’appliquer. La décision pourrait aussi peser sur l’avenir des collaborations entre influenceurs et marques lorsque du « caritatif » est évoqué.
Lien vers l’article : La Provence
Actualité 7 – Quelle protection pour les polices de caractères ?
Dalloz Actualité examine la protection juridique des polices de caractères en France, et indique que ces « œuvres typographiques » peuvent bénéficier d’une protection lorsqu’elles présentent un degré d’originalité suffisant.
Contexte
Les polices de caractères — c’est-à-dire les formes graphiques des lettres, chiffres, signes — sont utilisées massivement aujourd’hui dans l’édition, le design, l’impression ou le numérique. L’évolution des technologies (digitalisation, logiciel de design de polices, diffusion facile) a rendu plus sensibles les questions de protection de ces créations : reproduction, redistribution, copie, adaptation ou contrefaçon deviennent aisées. Dans ce contexte, il est important de savoir si ces créations sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Résumé des faits
Le Code de la propriété intellectuelle français inclut explicitement les « œuvres typographiques » parmi les œuvres pouvant être protégées par le droit d’auteur (article L. 112-2, 8°).
Pour qu’une police de caractères soit protégée, il faut qu’elle présente une originalité suffisante — c’est-à-dire qu’elle exprime la personnalité de son auteur, au-delà d’un simple dessin purement fonctionnel ou technique.
Ce n’est pas la « lettre » en tant que telle (c.-à-d. le simple alphabet) qui est protégée, mais la forme particulière donnée à chaque glyphe — l’ensemble graphique de la police — dans la mesure où il est original.
Lorsque la police est protégée, son exploitation (reproduction, diffusion, redistribution, modification) est soumise à l’autorisation de son auteur. Sinon, l’usage non autorisé constitue une contrefaçon, punie par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles sur la contrefaçon).
Impact juridique
L’article souligne que la protection des polices de caractères par le droit d’auteur permet de préserver les droits moraux et patrimoniaux de leurs créateurs : ainsi, un designer qui crée une typographie originale peut s’opposer à sa copie, sa diffusion non autorisée ou des modifications non consenties. Par conséquent, l’utilisation d’une police sans licence ou sans respecter les droits d’auteur peut exposer à des actions en contrefaçon. Pour les professionnels (graphistes, éditeurs, designers), cela impose de vérifier la licéité des polices utilisées — en s’assurant qu’elles sont bien libres de droits ou que les droits nécessaires ont été acquis — afin d’éviter tout risque légal.
Lien vers l’article : Dalloz
Actualité 8 – Que se passe-t-il avec l’âge des mineurs sur les réseaux sociaux en Europe ?
Numerama rapporte qu’un vote récent du Parlement européen pousse pour fixer à 16 ans l’âge minimum « harmonisé » d’accès aux réseaux sociaux dans l’Union européenne.
Contexte
Face aux risques croissants — santé mentale, exposition à des contenus inappropriés, cyberharcèlement, addiction — liés à l’utilisation des réseaux sociaux par les enfants et adolescents, le Parlement européen souhaite instaurer un cadre européen commun pour protéger les mineurs en ligne. L’objectif est de répondre aux fortes préoccupations des citoyens et de garantir un usage plus sûr du numérique pour les plus jeunes.
Résumé des faits
Le Parlement européen a adopté, par 483 voix pour, 92 contre et 86 abstentions, une résolution non contraignante fixant 16 ans comme âge minimum recommandé pour accéder aux réseaux sociaux.
Pour les adolescents de 13 à 16 ans, l’accès pourrait être autorisé sous conditions de consentement parental.
Le rapport recommande également d’interdire les fonctionnalités des plateformes jugées particulièrement risquées pour les mineurs, comme les algorithmes de recommandation basés sur l’engagement, le défilement infini (« infinite scroll »), la lecture automatique de contenus, les « loot boxes » dans les jeux, ou encore le marketing ciblé et le « kidfluencing ».
Enfin, le Parlement encourage le développement d’outils efficaces de vérification de l’âge des utilisateurs — potentiellement via un portefeuille d’identité numérique européen (eID) — pour s’assurer du respect des limites d’âge sans porter atteinte à la vie privée des mineurs.
Impact juridique
Même si la résolution adoptée par le Parlement européen n’est pas directement contraignante, elle constitue un signal politique fort envers les institutions de l’Union européenne et les États membres. Elle pourrait orienter les futures législations nationales ou européennes — notamment dans le cadre du Digital Services Act (DSA) — autour d’un âge minimum pour l’accès aux réseaux sociaux et de mécanismes obligatoires de vérification d’âge. De plus, les recommandations sur les pratiques à interdire (algorithmes, recommandation, marketing ciblé…) pourraient servir de base à des règles plus strictes imposées aux plateformes numériques afin de protéger les mineurs. Enfin, pour les acteurs du numérique — développeurs, gestionnaires de plateformes, responsables de conformité — ces évolutions annoncées signifient qu’ils devront se préparer à adapter leurs services pour rester en conformité, en intégrant des dispositifs de contrôle d’âge et en repensant l’architecture de leurs algorithmes et interfaces.
Lien vers l’article : Numerama
Actualité 9 – Cybercriminalité : risques et conséquences pour les données personnelles
La CNIL publie un état des lieux récent des usages frauduleux des données personnelles, et met en lumière les conséquences réelles — financières, psychologiques — des atteintes à ces données.
Contexte
Avec l’essor des technologies numériques, de plus en plus de données personnelles sont stockées et traitées en ligne — que ce soit par des entreprises, des administrations ou des services en ligne. Cette massification, combinée à des usages parfois imprudents ou des failles de sécurité, expose les individus à des risques croissants de cybercriminalité : vols de données, fraudes, usurpation d’identité, hameçonnage, etc. Dans ce contexte, il est essentiel de mesurer l’ampleur du phénomène et ses conséquences sur les personnes concernées.
Résumé des faits
La CNIL rapporte qu’un sondage récent décrit la perception des Français vis-à-vis de l’utilisation frauduleuse de leurs données personnelles — par fuite, vol ou usage illicite.
Selon les répondants, l’atteinte la plus coûteuse en moyenne est la fraude à l’identité, avec un préjudice financier moyen déclaré de 915 €.
Globalement — tous types d’atteintes confondus — le préjudice financier moyen déclaré par les victimes s’élève à 740 €.
Parmi les usages frauduleux déclarés ces trois dernières années : la fraude à l’identité (16 % des répondants), le démarchage non sollicité (24 %) — ce dernier pouvant aussi mener à un préjudice, qu’il soit moral (stress, anxiété) ou financier.
L’article souligne l’impact concret pour les personnes : perte d’argent, risques d’usurpation d’identité, stress psychologique, sentiment d’insécurité, perte de confiance dans les services en ligne.
Impact juridique
Cet état des lieux réactualisé alerte sur l’importance, pour les organisations (entreprises, administrations, plateformes), de respecter les obligations imposées par le RGPD — en particulier l’obligation de sécurité des traitements (prévoir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données).
La CNIL rappelle que ces obligations ne sont pas facultatives : le manquement peut entraîner des violations, des fuites ou des usages frauduleux, avec des conséquences réelles pour les personnes concernées. Ces conséquences — financières et morales — illustrent la nécessité d’un haut niveau de protection. Cela peut justifier pour l’autorité le déclenchement de contrôles, voire de sanctions si le niveau de sécurité n’est pas jugé suffisant, ou si les données sont exposées par négligence.
Pour les particuliers, le rapport incite à la vigilance : vérifier les pratiques de sécurité des services qu’ils utilisent, limiter les données personnelles partagées, adopter des bonnes pratiques (mots de passe robustes, authentification forte, vigilance face aux sollicitations inattendues, etc.).
Lien vers l’article : CNIL
Actualité 10 – Comment les contenus haineux se sont installés parmi les podcasts les plus écoutés de France
Le Monde montre comment certains podcasts très populaires en France diffusent régulièrement des discours racistes, misogynes ou homophobes, tout en restant en tête des classements d’écoute.
Contexte
Depuis quelques années, les podcasts — plus librement accessibles et souvent moins encadrés que d’autres médias comme la radio ou la télévision — gagnent en popularité en France. Cela pose la question de leur régulation, notamment quand certains deviennent des vecteurs de discours haineux ou discriminatoires. Dans ce contexte, l’article s’intéresse à la visibilité et à la portée de ces contenus à travers les plateformes d’écoute.
Résumé des faits
Le podcast Burger Ring, animé par un influenceur condamné pour injures homophobes et incitation à la violence, figure presque chaque semaine parmi les 15 podcasts les plus écoutés de France, malgré le contenu haineux et provocateur.
Chaque épisode dure plus d’une heure, et l’animateur y enchaîne des blagues racistes, misogynes ou homophobes.
Un autre podcast, 10 000 pas, animé par un influenceur d’extrême droite, connaît un succès comparable, avec un public important, malgré des propos similaires.
Si le podcast « Burger Ring » a été retiré d’une plateforme (la suppression par Deezer), il reste accessible sur d’autres comme Spotify — sans avertissement, et sans restriction d’âge visible.
L’enquête du Monde cherche à comprendre comment de tels contenus — pourtant haineux — peuvent continuer à être diffusés librement et à attirer un large public, mettant en lumière un vide ou des insuffisances dans la régulation des podcasts.
Impact juridique / social
L’existence et la popularité de ces podcasts posent un sérieux défi sur le plan de la régulation des médias audiovisuels et numériques. Si le cadre législatif français encadre les discours racistes, homophobes ou incitant à la haine, la diffusion via des podcasts expose les limites du contrôle du contenu, notamment parce que ces diffusions échappent souvent aux régulations traditionnelles des médias (audiovisuel, radio, télévision). Le cas met en évidence la difficulté à concilier liberté d’expression, protection contre les discours de haine, et responsabilité des plateformes d’hébergement ou de diffusion — ce qui pourrait appeler à de nouvelles réflexions législatives ou réglementaires concernant les podcasts.
Lien vers l’article : Le Monde
Actualité 11 – Livraison par drone : Le service Amazon Prime Air désormais actif dans cinq villes américaines
Plusieurs médias évoquent l’extension du service de livraison par drone d’Amazon, désormais disponible dans un nombre croissant de villes aux États-Unis — confirmant l’expansion de Prime Air.
Contexte
Amazon, après des années de développement et de tests, a progressivement mis en place un réseau de livraison par drone pour acheminer rapidement des colis légers (quelques kilogrammes) à ses clients. Le service vise à livrer en moins d’une heure des articles éligibles, ce qui représente un pas important vers la logistique de « dernier kilomètre » automatisée.
Résumé des faits
Prime Air est désormais actif dans au moins cinq zones américaines, après l’ouverture récente dans des villes comme San Antonio, Texas, États-Unis, Waco, Texas, États-Unis et Pontiac, Michigan, États-Unis, en plus des sites déjà connus en Arizona.
Les drones utilisés (modèles « MK30 ») peuvent livrer des colis jusqu’à environ 5 livres (≈ 2,3 kg), dans un rayon de 7 à 8 miles (~11–13 km) autour du centre de distribution, pendant la journée et par conditions météo favorables.
Les livraisons sont annoncées comme très rapides — l’objectif est d’atteindre un délai de moins de 60 minutes entre commande et livraison.
Selon Amazon, les drones sont dotés de systèmes de sécurité sophistiqués : capteurs pour détecter obstacles, personnes ou animaux, et capacité à ajuster leur trajectoire ou à atterrir en sécurité en cas de conditions inattendues.
Malgré les progrès, le service reste limité : il ne concerne pas tous les types de colis — uniquement les colis légers et de taille modeste —, et la zone de livraison reste restreinte autour des centres compatibles.
Impact
L’expansion de Prime Air illustre la montée en puissance de la livraison par drone comme futur standard logistique — ce qui pourrait transformer les attentes de rapidité des consommateurs et le modèle de la livraison urbaine/rurale. Pour Amazon, cela signifie une pression accrue sur la fiabilité, la sécurité des vols, la gestion du trafic aérien et les contraintes réglementaires. En parallèle, les livraisons aériennes de colis légers sont amenées à se développer, ce qui pose des questions d’échelle, de bruit, d’impact environnemental et de régulation des drones civils — autant de défis que les régulateurs et les collectivités locales devront gérer.
Lien vers l’article : L’Usine Digitale
Actualité 12 – Arrêt de la CJUE, 13 novembre 2025, Inteligo Media
Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) éclaire l’application des règles européennes en matière de communications électroniques non sollicitées et de protection des données personnelles lorsque l’adresse email d’un utilisateur a été obtenue via une inscription à un service en ligne.
Contexte
L’affaire concerne une société (Inteligo Media SA) qui envoyait des newsletters quotidiennes à des personnes dont les adresses électroniques avaient été recueillies lors de l’inscription à une plateforme en ligne offrant un contenu supplémentaire — dans le cadre d’une vente de produit ou service. La question posée à la CJUE est de savoir si l’envoi de ces communications constitue de la « prospection directe » (direct marketing) au sens de la Directive 2002/58/CE (la « directive vie privée et communications électroniques »), et si, de ce fait, le consentement préalable des destinataires est requis, même si ces adresses ont été obtenues lors d’une vente.
Résumé des faits / éléments retenus par la Cour
La CJUE rappelle que la directive 2002/58-CE vise à protéger la vie privée et la confidentialité dans le secteur des communications électroniques, notamment contre les communications non sollicitées à des fins de prospection directe.
Selon l’article 13 de cette directive, l’utilisation de courrier électronique (ou tout autre moyen de communication électronique) à des fins de prospection directe est autorisée uniquement si le destinataire a donné « un consentement préalable ».
L’exception prévue — qui autorise à utiliser les coordonnées électroniques obtenues dans le cadre d’une vente pour envoyer des offres de services analogues — suppose que le client ait clairement et expressément la possibilité de s’opposer à cette exploitation, dès la collecte des coordonnées et lors de chaque communication ultérieure.
Dans l’affaire soumise, la simple inscription de l’utilisateur à une plateforme (même payante ou via un service) pour accéder à un contenu supplémentaire ne suffit pas à qualifier l’envoi de newsletters quotidiennes comme légitime sans consentement explicite. La Cour estime donc qu’il s’agit de prospection directe, soumise au consentement préalable.
Impact juridique
L’arrêt confirme de façon claire que les envois de courriers électroniques non sollicités à des fins de marketing — y compris des newsletters — sont soumis aux règles européennes de protection de la vie privée et des données personnelles. Même si l’adresse a été recueillie dans le cadre d’une vente ou d’une inscription à un service, l’entreprise doit obtenir un consentement libre, spécifique, éclairé et explicite pour toute prospection ultérieure, et offrir à l’utilisateur la possibilité de refuser l’usage de ses coordonnées à des fins commerciales. Pour les responsables de traitement / marketeurs, cette jurisprudence impose un renforcement des dispositifs de recueil du consentement et de conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive 2002/58. Les autorités nationales de protection des données pourront s’appuyer sur cette décision pour sanctionner les envois de marketing non sollicités.
Lien vers l’article : Lex.europa
