Actualité 1 – CJUE : refus de droit d’accès au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi
Actualité 2 – Recevabilité d’une action en parasitisme fondée pour la première fois en cause d’appel
Actualité 3 – Le réseau social X a payé son amende de 120 millions d’euros prononcée par la Commission européenne
Actualité 4 – Comment les données collectées par les joueurs de Pokémon GO vont améliorer la localisation des robots de livraison de Coco Robotics
Actualité 5 – IA en santé : vers un encadrement renforcé des usages
Actualité 1 – CJUE : refus de droit d’accès au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi
Le Monde du Droit met en lumière une limite importante au droit d’accès prévu par le RGPD, en cas de comportement abusif du demandeur.
Contexte
Le droit d’accès aux données personnelles, consacré par le RGPD, permet à toute personne d’obtenir des informations sur le traitement de ses données afin d’en vérifier la licéité. Toutefois, ce droit peut faire l’objet de restrictions lorsqu’il est exercé de manière abusive ou détournée de sa finalité.
Résumé des faits
- Un individu s’inscrit à des newsletters d’entreprises puis exerce systématiquement son droit d’accès aux données
- Il formule ensuite des demandes de réparation pour violation du RGPD
- Une entreprise refuse de répondre à une telle demande, estimant qu’elle est abusive
- Une juridiction allemande saisit la CJUE pour interpréter la notion de demande « excessive »
- La CJUE considère qu’une première demande d’accès peut être qualifiée d’abusive si elle vise uniquement à obtenir une indemnisation
- Le caractère abusif peut être établi notamment par le comportement répétitif du demandeur
- La Cour précise qu’aucune réparation ne peut être accordée si le préjudice résulte du comportement du demandeur lui-même
Impact juridique
Cette décision marque une limite importante au droit d’accès en reconnaissant explicitement la possibilité de refuser une demande dès lors qu’elle est abusive, même si elle est formulée pour la première fois. Elle renforce la capacité des responsables de traitement à se défendre contre des stratégies contentieuses opportunistes et précise les conditions d’octroi d’une indemnisation au titre du RGPD, en exigeant un lien de causalité réel entre la violation alléguée et le préjudice subi.
Lien vers l’actualité : Le Monde du droit
Actualité 2 – Recevabilité d’une action en parasitisme fondée pour la première fois en cause d’appel
La Cour de cassation présente la décision comme une clarification des conditions d’application de l’obligation d’information précontractuelle, en insistant sur la nécessité d’un lien direct avec le contrat.
Contexte
L’obligation d’information précontractuelle impose à une partie de communiquer à son cocontractant certaines informations déterminantes avant la conclusion du contrat. Elle vise à garantir le consentement éclairé des parties, mais son périmètre fait régulièrement l’objet de précisions jurisprudentielles.
Résumé des faits
- Un litige oppose des parties à la suite de la conclusion d’un contrat
- L’une d’elles reproche à l’autre un manquement à son obligation d’information précontractuelle
- La question porte sur la nature des informations devant être communiquées avant la signature
- La juridiction est amenée à apprécier si l’information en cause était déterminante pour le consentement
- La Cour de cassation précise que l’obligation d’information ne porte que sur les éléments ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat
- Elle écarte ainsi les informations trop éloignées ou sans impact réel sur le consentement
Impact juridique
Cette décision encadre plus strictement le champ de l’obligation d’information précontractuelle en limitant celle-ci aux seules informations directement liées au contrat. Elle offre ainsi une meilleure sécurité juridique aux parties en évitant une extension excessive de cette obligation, tout en rappelant l’exigence fondamentale d’un consentement éclairé.
Actualité 3 – Le réseau social X a payé son amende de 120 millions d’euros prononcée par la Commission européenne
Le Figaro souligne la portée concrète des sanctions européennes infligées aux grandes plateformes numériques dans le cadre du Digital Services Act.
Contexte
Le Digital Services Act (DSA) impose aux grandes plateformes en ligne des obligations renforcées en matière de modération des contenus, de transparence et de gestion des risques systémiques. La Commission européenne est chargée de veiller au respect de ces წეს et peut infliger des sanctions financières en cas de manquement.
Résumé des faits
- Le réseau social X, propriété d’Elon Musk, a été sanctionné par la Commission européenne
- Une amende de 120 millions d’euros a été prononcée pour non-respect du DSA
- Les manquements concernent notamment les obligations de modération et de gestion des contenus
- La plateforme a finalement procédé au paiement de cette amende
- Cette sanction s’inscrit dans une volonté européenne de réguler plus strictement les grandes plateformes
- Elle constitue l’une des premières applications concrètes et significatives du DSA
Impact juridique
Cette décision illustre la montée en puissance du DSA et la capacité effective de la Commission européenne à sanctionner les grandes plateformes en cas de non-conformité. Elle envoie un signal fort aux acteurs du numérique quant à la nécessité de se conformer aux obligations de transparence, de modération et de gestion des risques. Elle confirme également l’émergence d’un cadre réglementaire européen contraignant, assorti de sanctions financières dissuasives.
Lien vers l’actualité : Le Figaro
Actualité 4 – Comment les données collectées par les joueurs de Pokémon GO vont améliorer la localisation des robots de livraison de Coco Robotics
L’Usine Digitale met en avant l’usage innovant de données issues du jeu Pokémon Go pour améliorer la navigation des robots de livraison.
Contexte
Le développement des robots de livraison autonomes repose en grande partie sur la qualité des données de cartographie et de localisation. Les entreprises du secteur cherchent à affiner ces systèmes grâce à des sources de données variées, notamment issues d’usages grand public.
Résumé des faits
- Les données collectées via le jeu Pokémon Go sont utilisées pour améliorer la cartographie du monde réel
- Ces données proviennent des déplacements et interactions des joueurs dans l’espace public
- L’entreprise Coco Robotics exploite ces informations pour optimiser la localisation de ses robots de livraison
- L’objectif est d’améliorer la précision des trajets et l’autonomie des robots
- Cette approche permet de réduire les coûts liés à la collecte de données terrain
- Elle illustre une collaboration indirecte entre divertissement numérique et innovation technologique
Impact juridique
Cette utilisation des données soulève des enjeux importants en matière de protection des données personnelles et de transparence quant aux finalités des traitements. Elle interroge également le cadre du consentement des utilisateurs, ainsi que la réutilisation de données collectées à des fins initialement ludiques pour des usages industriels, au regard du RGPD et des principes de limitation des finalités.
Lien vers l’actualité : L’Usine Digitale
Actualité 5 – IA en santé : vers un encadrement renforcé des usages
Le média TICsanté met en avant les enjeux de régulation et d’intégration de l’intelligence artificielle dans le secteur de la santé.
Contexte
L’essor de l’intelligence artificielle dans le domaine médical transforme les pratiques de soins, notamment en matière de diagnostic, de suivi des patients et d’aide à la décision. Ce développement rapide nécessite toutefois un encadrement juridique et éthique adapté afin de garantir la sécurité des patients et la fiabilité des outils.
Résumé des faits
- L’intelligence artificielle est de plus en plus utilisée dans les établissements de santé
- Les autorités s’intéressent à son encadrement et à sa régulation
- Des initiatives visent à structurer l’usage de ces technologies dans les pratiques médicales
- Les professionnels de santé sont appelés à intégrer ces outils tout en respectant des exigences strictes
- Les enjeux portent notamment sur la fiabilité des algorithmes et la qualité des données utilisées
- La question de la responsabilité en cas d’erreur liée à l’IA est également soulevée
Impact juridique
Le développement de l’IA en santé implique une articulation entre plusieurs cadres juridiques, notamment le RGPD, le règlement sur les dispositifs médicaux et, à terme, l’IA Act. Il renforce les exigences en matière de transparence, de sécurité et de traçabilité des systèmes, tout en soulevant des questions complexes de responsabilité et de gouvernance des données de santé.
Lien vers l’actualité : TICsanté