L’actualité juridique numérique de la semaine – 26 octobre 2026

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) annonce l’ouverture d’une consultation publique visant à définir les modalités d’encadrement de la publicité et du parrainage virtuels dans les retransmissions de compétitions sportives, en prévision d’une expérimentation prévue entre 2027 et 2028.

Contexte

L’article 43 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 autorise, à titre expérimental, le recours à des techniques de publicité et de parrainage virtuels lors de la diffusion de certaines manifestations sportives, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028.

Ces dispositifs permettent d’intégrer ou de substituer numériquement des messages publicitaires dans les images retransmises, sans que ces publicités soient nécessairement présentes physiquement dans les enceintes sportives.

Dans ce cadre, l’Arcom est chargée de définir les modalités techniques de cette expérimentation, après consultation des acteurs concernés, afin de concilier innovation publicitaire, intérêts économiques des acteurs sportifs et audiovisuels, et protection des téléspectateurs.

Résumé des faits

– Lancement d’une consultation publique : l’Arcom invite les entreprises, organisations, diffuseurs, ligues sportives et autres parties prenantes à formuler leurs observations sur les conditions de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels.

– Une expérimentation de 18 mois : les dispositifs pourront être expérimentés du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, dans le cadre fixé par la loi du 3 août 2026.

– Détermination des compétitions concernées : la liste des événements sportifs éligibles sera arrêtée conjointement par les ministres chargés de la Culture et des Sports, après avis de l’Arcom et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

– Encadrement des espaces publicitaires : l’Arcom souhaite déterminer si la publicité virtuelle doit uniquement remplacer des publicités physiques existantes ou si elle peut également créer de nouveaux espaces publicitaires numériques.

– Définition des modalités techniques : la consultation porte notamment sur l’emplacement, le contenu, le format et la fréquence des publicités virtuelles insérées dans les retransmissions.

– Protection et information des téléspectateurs : l’autorité s’interroge sur les moyens permettant d’identifier clairement les publicités virtuelles, tout en préservant la qualité du visionnage et l’intégrité des programmes sportifs.

– Responsabilité des diffuseurs : l’Arcom cherche à déterminer si l’insertion de publicités virtuelles doit nécessiter le consentement préalable des éditeurs de services audiovisuels ou si une simple information pourrait suffire.

– Encadrement des contenus publicitaires : la consultation interroge également l’opportunité de restreindre certains secteurs d’activité ou catégories de produits dans les publicités virtuelles.

– Répartition des revenus publicitaires : l’autorité souhaite recueillir les positions des acteurs sur le partage de la valeur économique générée entre les ligues sportives, les clubs et les diffuseurs.

– Date limite de participation : les contributions à la consultation publique doivent être transmises à l’Arcom au plus tard le 12 novembre 2026.

Impact juridique

Cette consultation marque une nouvelle étape dans l’évolution du cadre juridique français de la publicité audiovisuelle, en ouvrant la voie à l’utilisation de technologies d’insertion publicitaire numérique lors des retransmissions sportives.

L’article 43 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 constitue le fondement légal de cette expérimentation. Il confie à l’Arcom la responsabilité de définir les modalités techniques applicables, notamment en matière d’emplacement, de contenu, de format et de fréquence des communications commerciales audiovisuelles.

Sur le plan réglementaire, cette initiative soulève plusieurs enjeux liés à la transparence des communications commerciales et à la protection des consommateurs. L’intégration de publicités virtuelles dans les images sportives nécessite notamment de déterminer les modalités d’information du public et de prévenir toute confusion entre les éléments réels de la compétition et les contenus publicitaires ajoutés numériquement.

L’expérimentation soulève également des questions relatives aux droits des diffuseurs et des organisateurs sportifs, particulièrement concernant l’autorisation d’insertion des messages publicitaires, le respect de l’intégrité des programmes et la répartition des recettes générées par ces nouveaux dispositifs.

Enfin, la consultation pourrait contribuer à faire évoluer les pratiques publicitaires du secteur audiovisuel, en permettant notamment une adaptation des messages commerciaux selon les marchés de diffusion. Cette évolution devra néanmoins respecter les règles applicables aux communications commerciales audiovisuelles, ainsi que les éventuelles restrictions propres à certains produits ou secteurs d’activité.

À ce stade, les modalités précises de l’expérimentation ne sont pas encore arrêtées. La consultation publique constitue une étape préparatoire destinée à définir un cadre équilibré entre les perspectives économiques offertes par la publicité virtuelle, les droits des acteurs de l’audiovisuel et la protection des téléspectateurs.

Le Monde revient sur la condamnation historique de Meta à verser 25 milliards de dollars à l’État américain du Nouveau-Mexique pour avoir trompé les utilisateurs de Facebook sur la confidentialité de leurs données personnelles, dans une affaire liée au scandale Cambridge Analytica.

Contexte

Le scandale Cambridge Analytica, révélé en 2018, avait mis en lumière la collecte, sans consentement, des données personnelles de près de 87 millions d’utilisateurs de Facebook par une société britannique de conseil politique. Ces informations avaient notamment été exploitées à des fins de profilage électoral dans le cadre de la campagne présidentielle américaine de 2016.

En 2021, le Nouveau-Mexique a engagé des poursuites contre Meta, maison mère de Facebook, lui reprochant d’avoir trompé les consommateurs sur la protection de leurs informations personnelles et sur les pratiques de modération de la plateforme.

Le 21 octobre 2026, un juge de cet État a prononcé une sanction financière exceptionnelle de 25 milliards de dollars, constituant l’une des plus importantes condamnations pécuniaires obtenues par un État américain contre une entreprise.

Résumé des faits

– Une condamnation historique : le juge Francis Mathew a ordonné à Meta de verser 25 milliards de dollars à l’État du Nouveau-Mexique pour pratiques commerciales trompeuses concernant la confidentialité des données personnelles.

– Des déclarations jugées trompeuses : en septembre 2026, un jury a estimé que 26 des 29 déclarations examinées, formulées par Meta et ses dirigeants, étaient trompeuses, notamment concernant l’accès des tiers aux données des utilisateurs et la gestion des contenus préjudiciables.

– Plus de 43 millions d’infractions recensées : les jurés ont retenu plus de 43 millions de violations de la législation du Nouveau-Mexique sur la protection des consommateurs.

– Une sanction initialement estimée à 219 milliards de dollars : le juge a considéré que les infractions constatées pouvaient théoriquement justifier une sanction supérieure à 219 milliards de dollars, avant de ramener le montant à 25 milliards.

– Des intérêts financiers importants : la condamnation est assortie d’un taux d’intérêt annuel de 15 %, représentant 3,75 milliards de dollars supplémentaires par an tant que la somme demeure impayée.

– Une procédure judiciaire engagée en 2021 : le Nouveau-Mexique avait poursuivi Meta à la suite des révélations sur l’exploitation des données de millions d’utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica.

– Un précédent accord avec les autorités américaines : en 2019, Facebook avait déjà été sanctionné à hauteur de 5 milliards de dollars par la Federal Trade Commission (FTC) pour des manquements liés à la protection de la vie privée.

– Une stratégie judiciaire distincte des autres États : contrairement au Nouveau-Mexique, plusieurs autres États américains ont conclu un accord amiable de 459 millions de dollars concernant le dossier Cambridge Analytica, dans le cadre d’un règlement plus large relatif à la protection des mineurs.

– Une contestation annoncée par Meta : l’entreprise a indiqué son intention de faire appel, contestant notamment le caractère proportionné de la sanction et les fondements juridiques de la décision.

Impact juridique

Cette condamnation constitue un précédent majeur en matière de responsabilité des plateformes numériques concernant la protection des données personnelles et la transparence de leurs pratiques commerciales.

Sur le plan juridique, la décision repose sur le New Mexico Unfair Practices Act, une législation américaine interdisant notamment les pratiques commerciales trompeuses. Elle démontre que les déclarations publiques d’une plateforme concernant la confidentialité, la sécurité et l’utilisation des données de ses utilisateurs peuvent engager sa responsabilité lorsqu’elles ne correspondent pas à ses pratiques effectives.

Le montant exceptionnel de la sanction illustre également les conséquences financières potentielles d’infractions répétées à la réglementation sur la protection des consommateurs. Toutefois, la décision n’est pas définitive, Meta ayant annoncé son intention de faire appel. Son montant et ses modalités pourraient donc encore être réexaminés par les juridictions américaines.

À l’échelle européenne, cette affaire fait écho aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment aux principes de licéité, de loyauté et de transparence prévus à l’article 5, ainsi qu’aux obligations d’information des personnes concernées prévues aux articles 12 à 14. Le traitement des données personnelles à des fins de profilage politique soulève également des questions particulières au regard des règles applicables aux données sensibles et au consentement.

Bien que cette condamnation repose sur le droit américain et non sur le RGPD, elle témoigne d’une tendance au renforcement de la responsabilité juridique des grandes plateformes numériques.

Le Monde examine les conséquences juridiques du non-respect de l’obligation de confidentialité attachée à la médiation, en mettant en lumière des décisions judiciaires divergentes concernant la nullité des actes d’assignation.

Contexte

En France, les consommateurs en litige avec un professionnel peuvent, voire doivent dans certains cas, recourir à un médiateur avant de saisir la justice. Conformément à l’article L. 612-3 du Code de la consommation, les échanges intervenant dans le cadre de la médiation, ainsi que l’avis du médiateur, sont soumis à une obligation de confidentialité.

Cette règle vise à garantir la liberté des échanges et à favoriser la recherche d’une solution amiable. Toutefois, aucune sanction spécifique n’est expressément prévue par la loi lorsqu’un justiciable divulgue des informations couvertes par cette confidentialité devant un tribunal. Cette absence de précision entraîne des divergences d’interprétation entre les juridictions.

Résumé des faits

– Une obligation de confidentialité encadrée par la loi : l’article L. 612-3 du Code de la consommation interdit aux parties de divulguer devant le juge le contenu des échanges et des avis issus d’une médiation, même lorsque ces derniers leur sont favorables.

– Une jurisprudence de la Cour de cassation : dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation a considéré que les juridictions devaient écarter d’office des débats les pièces couvertes par la confidentialité de la médiation.

– Un litige opposant un médecin à son assureur : après plusieurs accidents ayant entraîné des incapacités de travail, un médecin conteste l’arrêt de son indemnisation par AGMF Prévoyance en septembre 2020.

– Un avis de médiation favorable non suivi : le 13 décembre 2021, le médiateur de l’assurance rend un avis favorable au médecin, mais l’assureur refuse de s’y conformer. Le médecin réclame ensuite environ 120 000 euros d’indemnités.

– Une assignation divulguant un avis confidentiel : l’avocat du médecin reproduit deux pages de l’avis du médiateur dans son acte d’assignation, conduisant AGMF Prévoyance à en demander la nullité.

– Une première décision de nullité : le 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris prononce la nullité de l’assignation, considérant que la confidentialité de la médiation constitue une règle d’ordre public dont la violation peut entraîner la nullité d’un acte de procédure.

– Une position confirmée par une autre juridiction : le 2 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc annule également une assignation visant le Crédit mutuel, estimant que la divulgation de l’avis du médiateur porte atteinte à la neutralité du juge et cause un préjudice procédural à la partie adverse.

– Une interprétation plus souple en appel : le 9 septembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence considère au contraire que la simple indication du caractère partiellement favorable d’un avis de médiation ne suffit pas à justifier l’annulation d’une assignation.

– Une incertitude jurisprudentielle persistante : ces décisions révèlent une divergence entre les juridictions sur les conséquences procédurales d’une violation de la confidentialité, soulevant la question d’une clarification par la Cour de cassation.

Impact juridique

Cette actualité met en évidence une incertitude juridique concernant les sanctions applicables à la violation de la confidentialité de la médiation, particulièrement lorsqu’un justiciable utilise des informations confidentielles dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article L. 612-3 du Code de la consommation impose une obligation de confidentialité, tandis que la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 juin 2022 prévoit que les éléments couverts par cette protection doivent être écartés des débats judiciaires.

Certaines juridictions adoptent toutefois une interprétation plus stricte en s’appuyant sur l’article 114 du Code de procédure civile, qui permet de prononcer la nullité d’un acte de procédure en cas de violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, sous réserve des conditions applicables aux nullités pour vice de forme. Elles considèrent ainsi que la divulgation d’informations confidentielles peut justifier l’annulation de l’assignation elle-même.

Cette position présente des conséquences importantes pour les justiciables : l’annulation d’une assignation peut contraindre une partie à engager une nouvelle procédure, avec des coûts supplémentaires et un risque de prescription de son action.

À l’inverse, d’autres juridictions privilégient une approche proportionnée, consistant à écarter les éléments confidentiels sans remettre systématiquement en cause la validité de l’ensemble de la procédure.