Actualité 1 – Accès à la messagerie professionnelle : la Cour d’appel de Paris restreint la communication des courriels et dossiers demandés par un salarié
Actualité 2 – Comment l’IA transforme le travail plus vite que prévu
Actualité 3 – Handicap : Picard, Auchan, Leclerc et Carrefour au tribunal pour l’inaccessibilité de leur site Internet
Actualité 4 – Jeux vidéo et IA : Emmanuel Macron lance une mission d’experts sur les risques pour la santé mentale des jeunes
Actualité 5 – Fausses publicités Barriere : confirmation en appel de la condamnation de Meta
Actualité 6 – En l’absence de faute lourde, application du plafond contractuel de responsabilité : oui mais par année !
Actualité 1 – Accès à la messagerie professionnelle : la Cour d’appel de Paris restreint la communication des courriels et dossiers demandés par un salarié
La Cour d’appel de Paris a confirmé le refus d’un salarié d’obtenir la communication complète de sa messagerie professionnelle et de fichiers personnels, en articulant droit à la preuve et protection des données personnelles.
Contexte
Un salarié, après son licenciement pour insuffisance professionnelle, a saisi le conseil de prud’hommes puis la Cour d’appel de Paris pour obtenir la communication de sa messagerie professionnelle et de divers fichiers stockés sur son poste informatique, au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de l’article 145 du Code de procédure civile, afin de préparer son dossier en vue d’un contentieux.
Résumé des faits
Le salarié, inspecteur comptable, avait été embauché en CDI puis licencié pour insuffisance professionnelle.
Il a demandé à son ancien employeur la communication de courriels émis et reçus via sa messagerie professionnelle ainsi que de dossiers stockés sur son ordinateur et sur un bureau à distance, au titre de l’exercice de son droit d’accès aux données personnelles (RGPD) et de l’article 145 CPC.
L’employeur a transmis uniquement certains documents comportant des données personnelles, en écartant ceux susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou au secret professionnel.
Le conseil de prud’hommes a rejeté la demande du salarié et ce rejet a été confirmé en appel par la Cour d’appel de Paris.
La Cour a considéré que pour ordonner la production forcée de la messagerie ou de fichiers, le salarié devait démontrer un lien direct, nécessaire et proportionné entre les éléments demandés et le litige, ce qu’il n’a pas fait.
La Cour a rappelé que la communication forcée de la messagerie professionnelle ne peut être ordonnée qu’en présence d’un motif légitime démontré, et qu’une mesure générale d’investigation n’est pas justifiée.
Impact juridique
Cette décision illustre l’articulation entre le droit à la preuve offert par l’article 145 du Code de procédure civile et le RGPD, en particulier le droit d’accès aux données personnelles : elle rappelle que l’exercice de ces droits n’autorise pas automatiquement la communication exhaustive de la messagerie professionnelle ou de fichiers personnels sans que le salarié ne justifie d’un lien direct, nécessaire et proportionné entre ces éléments et la solution du litige envisagé. Cette jurisprudence invite les juridictions à appliquer un contrôle de proportionnalité rigoureux entre l’atteinte à la vie privée — protégée par le RGPD — et l’objectif d’établir la preuve, ce qui limite l’étendue des mesures d’instruction probatoire dans le contentieux social.
Lien vers l’actualité : Cour de cassation
Actualité 2 – Comment l’IA transforme le travail plus vite que prévu
Cognizant présente dans ce rapport les résultats de sa recherche actualisée, soulignant que l’intelligence artificielle affecte déjà la quasi-totalité des emplois et peut débloquer des gains de productivité considérables dans l’économie aujourd’hui.
Contexte
Ce rapport repose sur une mise à jour des données de 2023, évaluant l’exposition des tâches professionnelles à l’IA sur la base de milliers de tâches liées à des centaines de métiers. Il a pour objectif d’éclairer comment l’IA accélère la transformation du travail, quels emplois sont les plus touchés, et quels changements les organisations doivent envisager pour s’adapter.
Résumé des faits
L’étude actualisée estime que l’intelligence artificielle change le monde du travail plus rapidement que ce qui avait été prévu il y a quelques années.
L’IA est désormais capable d’impacter jusqu’à 93 % des emplois aux États‐Unis, bien avant les projections initiales.
Selon le rapport, l’IA pourrait libérer jusqu’à 4 500 milliards de dollars de productivité dans le marché du travail américain aujourd’hui grâce à l’automatisation et l’assistance sur des tâches variées.
Cette estimation repose sur une analyse de 18 000 tâches réalisées dans 1 000 professions, mesurant l’exposition des activités humaines aux capacités actuelles de l’IA.
Cognizant souligne que malgré l’ampleur de l’impact potentiel, la valorisation de ces gains dépend fortement de la capacité des organisations à adapter leurs modèles opérationnels, à requalifier leurs employés et à intégrer des stratégies centrées sur l’humain.
L’étude mentionne aussi que les progrès de l’IA ne se traduisent pas automatiquement en gains économiques sans efforts complémentaires de formation, de gestion du changement et d’apprentissage continu des compétences.
Impact juridique
Même si le rapport de Cognizant n’aborde pas directement des questions juridiques spécifiques, ses conclusions ont des implications réglementaires et sociales importantes. L’accélération de l’IA dans la quasi-totalité des emplois pose des défis en matière de cadres légaux du travail, de formation professionnelle, de sécurité sociale et de protection des travailleurs dans un contexte de mutation rapide des tâches professionnelles. Les décideurs politiques et les autorités de régulation devront tenir compte de ces transformations pour adapter les règles du travail, garantir la protection des salariés et encourager l’investissement dans les compétences tout au long de la vie.
Actualité 3 – Handicap : Picard, Auchan, Leclerc et Carrefour au tribunal pour l’inaccessibilité de leur site Internet
Le média Le Monde montre comment, face à l’inaccessibilité numérique de leurs plateformes en ligne, quatre grandes enseignes de distribution sont assignées en référé par des associations de défense des personnes en situation de handicap pour faire respecter leurs obligations légales d’accessibilité.
Contexte
Des associations de défense des personnes aveugles ou malvoyantes — ApiDV et Droit pluriel, soutenues par le collectif de juristes Intérêt à agir — ont engagé une procédure judiciaire en référé contre les enseignes Picard, Auchan, E. Leclerc et Carrefour pour non-respect des obligations d’accessibilité numérique de leurs sites de courses en ligne et applications mobiles, en violation des règles légales françaises et européennes.
Résumé des faits
Les associations ont assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil les quatre enseignes pour inaccessibilité de leurs sites et applications, après plusieurs reports d’audience notamment pour Leclerc.
Elles estiment que l’inaccessibilité numérique constitue une discrimination envers les personnes aveugles ou malvoyantes, empêchant leur autonomie dans l’accès aux services essentiels comme les courses en ligne.
Seuls environ 3 % des sites marchands sont jugés réellement accessibles par les associations qui ont mené des tests, et des géants du secteur affichent des niveaux de conformité insuffisants malgré leurs déclarations.
Des groupes d’utilisateurs ont observé que des choix de police, de couleurs, l’absence de navigation clavier ou l’absence de description lisible des éléments par les lecteurs vocaux rendent la navigation complexe voire impossible pour les personnes handicapées visuelles.
Les associations avaient d’abord adressé une mise en demeure en juillet 2025, après quoi, faute de progrès jugés suffisants, elles ont saisi la justice en novembre 2025.
Quelques audits internes et déclarations des entreprises montrent des progrès partiels, mais ils restent jugés insuffisants par les associations pour garantir l’accessibilité numérique complète.
Les associations considèrent que c’est la première action en Europe visant des acteurs privés sur ce fondement juridique, après des précédents contre l’État dans d’autres secteurs.
Impact juridique
Cette action traduit l’application étendue des obligations d’accessibilité numérique introduites en droit français — notamment par la transcription de la directive européenne sur l’accessibilité des services et produits et l’article L. 412-13 du Code de la consommation — et vise à renforcer l’effectivité du droit des personnes handicapées à accéder aux services en ligne sans discrimination. Elle illustre également la montée d’un contentieux stratégique fondé sur ces obligations légales, renforçant la pression juridique sur les entreprises pour qu’elles se conforment aux normes d’accessibilité (y compris le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité et les exigences issues de la directive européenne) faute de quoi elles risquent des sanctions et des injonctions plus larges de mise en conformité.
Actualité 4 – Jeux vidéo et IA : Emmanuel Macron lance une mission d’experts sur les risques pour la santé mentale des jeunes
Le Monde rapporte que le président de la République a annoncé avoir confié à des experts une mission scientifique pour évaluer les effets potentiels des jeux vidéo et des agents d’intelligence artificielle sur la santé mentale des enfants et adolescents, évoquant même la possibilité d’interdire certains usages selon les conclusions.
Contexte
Dans un contexte où les préoccupations générales sur l’exposition des jeunes aux écrans — notamment via les jeux vidéo, les réseaux sociaux et les technologies d’IA — s’intensifient, Emmanuel Macron a choisi de réouvrir le débat public et scientifique en lançant une mission d’experts chargée d’étudier ces effets, alors que des décisions politiques visant à protéger la jeunesse sont déjà en discussion (comme l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans).
Résumé des faits
Le président français Emmanuel Macron a annoncé qu’il demandait à des experts d’étudier les risques que représentent les jeux vidéo et les “agents d’intelligence artificielle” pour la santé mentale des enfants et des adolescents.
Cette mission a été confiée notamment au Conseil national du numérique et de l’IA pour réaliser une étude scientifique sur ces sujets dans un délai de deux mois, avec des conclusions attendues autour de mai-juin 2026.
Le président a signalé que, selon les résultats et en cas de consensus scientifique démontrant des effets très négatifs, des mesures restrictives — pouvant aller jusqu’à des interdictions — pourraient être envisagées pour protéger les jeunes.
Emmanuel Macron a notamment mis en avant l’impact potentiel de jeux violents et des IA conversationnelles qui imitent un comportement humain, en suggérant qu’ils pourraient contribuer à une désinhibition ou à une souffrance émotionnelle chez certains jeunes.
Cette annonce s’inscrit dans une dynamique plus large de questionnement sur les écrans, la santé mentale et la responsabilité éducative et publique, alors que des débats législatifs sur la protection des mineurs face aux écrans sont déjà en cours.
Impact juridique
Cette initiative présidentielle ouvre la voie à une éventuelle régulation ou encadrement législatif des jeux vidéo et des technologies d’IA vis-à-vis des mineurs, fondée sur des preuves scientifiques. Selon la mission d’experts, si un consensus conclu que certains contenus ou usages sont nocifs, l’État pourrait envisager d’utiliser ou d’adapter les outils existants du droit français et européen pour protéger la santé publique, ce qui pourrait inclure des interdictions ciblées, des normes d’étiquetage ou des obligations de transparence (par exemple pour le marquage clair des contenus générés par IA). Cette démarche soulève des enjeux juridiques importants sur la frontière entre protection de la jeunesse, liberté culturelle et réglementation des industries numériques.
Lien vers l’actualité : Le Monde
Actualité 5 – Fausses publicités Barriere : confirmation en appel de la condamnation de Meta
Le Monde du Droit relate que la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Meta à faire cesser la diffusion de publicités qui exploitaient frauduleusement la marque Groupe Barrière pour promouvoir des jeux d’argent en ligne non autorisés en France, en rejetant l’argument de Meta selon lequel elle ne serait qu’un hébergeur.
Contexte
Le Groupe Barrière avait constaté la diffusion récurrente, sur les plateformes de Meta (telles que Facebook et Instagram), de publicités sponsorisées qui utilisaient son nom et ses codes visuels pour renvoyer vers des sites de jeux d’argent en ligne illégaux en France. Après plusieurs signalements sans effet suffisant, Barrière a saisi le tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire cesser ces publicités, obtint une ordonnance favorable, puis Meta fit appel.
Résumé des faits
Des publicités sponsorisées apparaissaient sur les plateformes de Meta en utilisant la dénomination et l’identité visuelle du Groupe Barrière pour faire croire à un partenariat officiel, tout en promouvant des sites de jeux en ligne non autorisés en France.
Barrière a multiplié les signalements de ces contenus, restés persistants malgré leurs signalements répétés.
Le tribunal judiciaire de Paris a d’abord enjoint Meta, en référé, de mettre en place des mesures efficaces de prévention contre ces publicités, au-delà d’un simple retrait ponctuel, en raison du trouble manifestement illicite causé à la réputation de Barrière.
Meta a interjeté appel, soutenant notamment qu’en tant qu’hébergeur/intermédiaire technique elle n’était pas responsable de ces contenus.
Par son arrêt du 28 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé, jugeant que la promotion de jeux d’argent non autorisés constitue une activité manifestement illicite, aggravée par l’usage de la marque Barrière.
La Cour a estimé que Meta ne pouvait se prévaloir d’une neutralité technique car les publicités litigieuses étaient diffusées, mises en avant et optimisées commercialement via ses outils de publicité, entraînant sa responsabilité.
Impact juridique
La confirmation de la condamnation de Meta marque une affirmation notable de la responsabilité des plateformes numériques en matière de publicité en ligne, en particulier lorsque ces contenus sont manifestement illicites et utilisent frauduleusement des signes distinctifs protégés par le droit des marques. Ce faisant, la décision précise que les obligations de vigilance et de prévention incombant aux plateformes ne se limitent pas au simple retrait après signalement, mais peuvent, dans un contexte commercial rémunéré, engager leur responsabilité au-delà du régime classique applicable aux hébergeurs. Ce renforcement de la jurisprudence s’inscrit également dans la logique des obligations accrues des plateformes prévues par des cadres comme le Digital Services Act européen, en soulignant que les outils publicitaires commercialisés par ces acteurs ne peuvent pas leur permettre d’échapper à la responsabilité en cas de diffusion de contenus illicites.
Actualité 6 – En l’absence de faute lourde, application du plafond contractuel de responsabilité : oui mais par année !
La Cour de cassation clarifie l’articulation entre le droit d’accès aux données personnelles issu du RGPD et les règles de preuve en matière prud’homale, en rappelant que ce droit ne peut être exercé de manière générale et indiscriminée.
Contexte
À l’occasion d’un litige prud’homal opposant un salarié à son ancien employeur, la Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si le droit d’accès aux données personnelles permettait d’obtenir l’intégralité des courriels professionnels et documents détenus par l’employeur, notamment pour préparer une action contentieuse.
Résumé des faits
Un salarié licencié a sollicité de son ancien employeur la communication de l’ensemble de ses courriels professionnels et de documents stockés sur les outils informatiques mis à sa disposition.
Il fondait sa demande sur l’exercice de son droit d’accès aux données personnelles prévu par le RGPD.
L’employeur a refusé une communication globale, estimant que la demande portait atteinte aux droits des tiers et dépassait le périmètre du droit d’accès.
La juridiction saisie a rejeté la demande du salarié, considérant qu’elle n’était pas suffisamment ciblée.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation, soutenant que le RGPD lui conférait un droit étendu à la communication de ses données professionnelles.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la position des juges du fond.
Impact juridique
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le droit d’accès aux données personnelles n’a pas vocation à se substituer aux règles de la preuve ni à permettre une communication générale et exhaustive de documents professionnels. L’exercice de ce droit doit rester proportionné, ciblé et compatible avec la protection des droits et libertés des tiers, notamment le secret des affaires et la confidentialité des échanges professionnels. Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à éviter l’instrumentalisation du RGPD à des fins purement probatoires dans le cadre des contentieux du travail, tout en maintenant l’équilibre entre protection des données personnelles et loyauté de la preuve.
Lien vers l’actualité : Cour de cassation