Revue hebdomadaire du droit du numérique, rédigée par Gérard Haas et son équipe. Nous vous invitons à découvrir leur sélection :
- Pornhub & co reviennent suite à la suspension de l’arrêté sur la vérification de l’âge
- Développement des systèmes d’IA : la CNIL publie ses recommandations sur l’intérêt légitime
- La Commission envisage de remplacer Microsoft Azure par OVHcloud pour des raisons de souveraineté numérique
- L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs SSII de 29,5 M€ d’amende
- Arrêt de la Cour de cassation sur le licenciement pour harcèlement sexuel et le droit d’accès
Actualité 1 – Pornhub & co reviennent suite à la suspension de l’arrêté sur la vérification de l’âge
Next.ink rapporte que, suite à la suspension d’un arrêté ministériel obligeant 17 sites pornographiques à vérifier l’âge de leurs utilisateurs, Aylo a rouvert l’accès à ses sites Pornhub, Redtube et YouPorn en France.
Contexte
Le 7 juin 2025, un arrêté ministériel pris par Rachida Dati imposait aux sites pornographiques européens, dont Pornhub, Redtube, YouPorn et xHamster, de vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Cette mesure visait à empêcher l’accès des mineurs à des contenus inappropriés. Cependant, le 16 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a suspendu cet arrêté en urgence, estimant qu’il nécessitait une analyse approfondie pour vérifier sa compatibilité avec le droit européen.
Résumé des faits
- Le 4 juin 2025, Aylo a volontairement suspendu l’accès à ses sites Pornhub, YouPorn et Redtube en France en raison de désaccords avec les autorités françaises concernant la législation sur le contrôle de l’âge des utilisateurs.
- Suite à la suspension de l’arrêté ministériel le 16 juin, Aylo a rouvert l’accès à ses sites en France.
- Aylo a exprimé son souhait de reconsidérer des approches plus efficaces pour la vérification de l’âge, suggérant que la responsabilité incombe aux fabricants d’appareils et aux systèmes d’exploitation pour sécuriser l’accès aux contenus inappropriés.
- Le ministère de la Culture n’a pas présenté d’observations en défense lors de la procédure judiciaire, ce qui a été souligné par le tribunal administratif.
Impact juridique
La suspension de l’arrêté ministériel soulève des questions sur la compatibilité des mesures nationales avec le droit européen, notamment le principe du pays d’origine. Cette décision pourrait influencer les futures régulations concernant la vérification de l’âge sur Internet et la responsabilité des plateformes en matière de protection des mineurs.
Actualité 2 – Développement des systèmes d’IA : la CNIL publie ses recommandations sur l’intérêt légitime
La CNIL annonce la publication de nouvelles recommandations visant à encadrer l’utilisation de l’intérêt légitime comme base légale dans le développement des systèmes d’intelligence artificielle, notamment en ce qui concerne le moissonnage de données en ligne.
Contexte
Dans le cadre de son plan d’action sur l’intelligence artificielle lancé en mai 2023, la CNIL a entrepris une série de recommandations pour assurer une application conforme du RGPD dans le développement des systèmes d’IA.
Résumé des faits
- La CNIL a publié deux nouvelles recommandations après une consultation publique, visant à encadrer l’utilisation de l’intérêt légitime comme base légale pour le développement des systèmes d’IA.
- L’intérêt légitime est reconnu comme une base légale possible, sous réserve de respecter certaines conditions strictes, notamment une analyse de nécessité et une mise en balance des droits des individus.
- Des exemples concrets sont fournis pour illustrer les traitements de données pouvant se fonder sur l’intérêt légitime, tels que la réutilisation des conversations futures des utilisateurs d’un agent conversationnel pour l’amélioration du modèle d’IA.
- Des garanties spécifiques sont proposées, comme l’exclusion de certaines données de la collecte, une transparence accrue et la facilitation de l’exercice des droits des personnes concernées.
- La CNIL souligne l’importance de la concertation avec les parties prenantes pour élaborer des recommandations adaptées aux réalités des usages de l’IA.
Impact juridique
Ces recommandations de la CNIL clarifient les conditions dans lesquelles l’intérêt légitime peut être utilisé comme base légale pour le traitement de données personnelles dans le développement des systèmes d’IA. Elles fournissent un cadre juridique renforcé pour les acteurs du secteur, favorisant ainsi une IA innovante et respectueuse des données personnelles.
Actualité 3 – La Commission envisage de remplacer Microsoft Azure par OVHcloud pour des raisons de souveraineté numérique
Euractiv rapporte que la Commission européenne envisage de migrer ses services cloud de Microsoft Azure vers OVHcloud, un fournisseur français, en raison de préoccupations liées à la souveraineté numérique.
Contexte
La Commission européenne utilise actuellement Microsoft Azure pour ses services cloud. Cependant, des inquiétudes ont émergé concernant la dépendance vis-à-vis de fournisseurs non européens et les implications potentielles pour la souveraineté numérique de l’Union européenne. Dans ce contexte, la Commission envisage de collaborer avec OVHcloud, un acteur majeur du cloud en Europe, pour renforcer la souveraineté numérique de l’UE.
Résumé des faits
- Des discussions sont en cours pour migrer vers OVHcloud, un fournisseur français, afin de renforcer la souveraineté numérique de l’UE.
- Un porte-parole d’OVHcloud a confirmé que des discussions étaient en cours à ce sujet.
Impact juridique
Cette décision pourrait avoir des implications importantes pour la politique numérique de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la souveraineté des données et la réduction de la dépendance vis-à-vis de fournisseurs non européens.
Lien vers l’article sur Euractiv.
Actualité 4 – L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs SSII de 29,5 M€ d’amende
Le Monde Informatique rapporte que l’Autorité de la concurrence a infligé une amende totale de 29,5 millions d’euros à plusieurs sociétés de services en ingénierie informatique (SSII) pour des pratiques anticoncurrentielles.
Contexte
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle veille au respect de l’ordre public économique, lié à la défense d’une concurrence suffisante sur les marchés.
Résumé des faits
- L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs SSII pour des pratiques de non-débauchage.
- Les entreprises concernées sont Alten, Bertrandt, Expleo, Ausy (Randstad Digital) et Atos.
- Ces sociétés ont été condamnées à une amende totale de 29,5 millions d’euros.
Impact juridique
Cette décision illustre l’engagement de l’Autorité de la concurrence à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des SSII. Les sages y recommandent aux SSII d’utiliser des clauses claires et formalisées, plutôt que de s’appuyer sur des engagements de non-débauchage vagues et généraux. Ils préconisent également que ces clauses soient strictement limitées dans leur portée et leur durée, plutôt que de recourir à des accords globaux et à durée indéterminée.
Lien vers l’article sur Le Monde Informatique.
Actualité 5 – Arrêt de la Cour de cassation sur le licenciement pour harcèlement sexuel et le droit d’accès
L’arrêt de la Cour de cassation concerne un licenciement pour harcèlement sexuel, en soulevant des questions juridiques relatives à l’usage des courriels professionnels et à la protection des données personnelles.
Contexte
[I], ancien directeur associé de la société Publicis Sapient France, a été licencié pour faute en mars 2018 pour des allégations de harcèlement sexuel. Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement, arguant qu’il était sans cause réelle et sérieuse. La société a fait appel à la Cour de cassation après que la cour d’appel de Paris a statué en faveur de M. [I].
Résumé des faits
- M. [I] a été licencié pour des faits de harcèlement sexuel sur la base d’une enquête interne jugée insuffisante par la cour d’appel.
- La cour d’appel a relevé plusieurs lacunes dans l’enquête interne, notamment des comptes-rendus d’entretiens tronqués et des témoignages non corroborés.
- La Cour de cassation a confirmé que les preuves présentées par l’employeur n’étaient pas suffisamment probantes pour justifier le licenciement.
- La Cour a également statué sur le non-respect du droit d’accès aux données personnelles, condamnant l’employeur pour ne pas avoir fourni les courriels professionnels demandés par M. [I].
Impact juridique
- La Cour de cassation a rappelé que, dans les cas de licenciement pour harcèlement, les juges doivent apprécier la valeur probante de l’enquête interne et des autres éléments de preuve.
- Elle a souligné l’importance du respect du droit d’accès aux données personnelles, y compris les courriels professionnels, conformément au RGPD.
- La décision renforce la protection des salariés contre les licenciements abusifs et le non-respect de leurs droits en matière de protection des données.
La revue du droit numérique reprend la semaine prochaine. À très vite !
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
