Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités les plus marquantes des derniers jours.
- Monde du livre et géants de l’IA : la justice américaine rend des décisions ambiguës sur l’utilisation d’œuvres protégées
- Près de 3000 Nintendo Switch 2 volées aux États-Unis dans un camion de livraison
- L’UE envisage de supprimer les règles anti-greenwashing après un recul
- Disney et NBCUniversal attaquent le générateur d’images par IA Midjourney
- Tesla France épinglée pour pratiques trompeuses : la DGCCRF sévit, le tribunal rejette le recours
- Enquête ouverte contre le modèle d’IA générative DeepSeek pour pratique commerciale déloyale
Actualité 1 – Monde du livre et géants de l’IA : la justice américaine rend des décisions ambiguës sur l’utilisation d’œuvres protégées
Le Figaro analyse deux décisions de justice américaines — l’une concernant Meta, l’autre Anthropic — qui autorisent partiellement l’utilisation d’œuvres protégées par la doctrine du « fair use ».
Contexte
Anthropic et Meta sont poursuivis par des auteurs pour l’usage massif d’œuvres protégées (notamment des livres) afin d’entraîner leurs modèles d’IA. La question centrale est celle du « fair use » aux États‑Unis, doctrine permettant une utilisation limitée d’œuvres protégées dans certains cas liés à l’innovation et la transformation.
Résumé des faits
- Deux jugements américains récents (fin juin 2025) se sont prononcés sur l’usage des œuvres protégées par Anthropic et Meta .
- Anthropic (créateur du chatbot Claude) a obtenu un jugement temporaire affirmant que l’entraînement de l’IA avec des livres — achetés ou non — pouvait relever du « fair use » et favoriser l’innovation.
- Toutefois, le juge a refusé d’accorder un blanc-seing : l’usage de livres piratés et la constitution d’une bibliothèque numérique permanente visant à couvrir « tous les livres du monde » sortent du cadre légal et constituent une violation.
- Dans une affaire parallèle, Meta a aussi bénéficié d’une décision favorable, même si le tribunal a reconnu les preuves « incontestables » de piratage massif d’œuvres protégées.
Impact juridique
- Ces deux jugements marquent un équilibre délicat : la jurisprudence américaine reconnaît la valeur du « fair use » dans un contexte d’innovation technologique, tout en réaffirmant les limites liées au piratage et à la conservation illicite d’œuvres .
- Les décisions sont symboliquement importantes pour la défense des géants de l’IA et peuvent influencer les pratiques d’entraînement des modèles.
- Ces jugements étant préliminaires, la suite viendra avec les procès sur le fond et les éventuels dommages-intérêts pour Anthropic — de même pour Meta.
- En Europe, ces évolutions alimentent les débats autour de la régulation de l’IA et du droit d’auteur — d’autant plus que la législation européenne est jugée floue et désadaptée .
Lien vers l’article sur Le Figaro.
Actualité 2 – Près de 3000 Nintendo Switch 2 volées aux États-Unis dans un camion de livraison
Le Figaro relate le vol spectaculaire de 2 810 consoles Nintendo Switch 2 survenu début juin aux États-Unis, évoquant un « scénario de film d’action ».
Contexte
Quelques jours après la sortie mondiale – le 5 juin 2025 – de la très attendue Nintendo Switch 2, un transporteur américain subit un vol massif de consoles, pour un préjudice estimé à plus de 1,4 million de dollar.
Résumé des faits
- Le 8 juin, un camion circulant entre l’État de Washington et le Colorado est dévalisé de 2 810 consoles à Bennett (Colorado) lors d’une inspection de routine.
- Le chauffeur ignorait le contenu exact, sachant uniquement transporter des jeux ou jouets.
- Le vol porte sur une marchandise destinée à GameStop, principal distributeur américain de Nintendo.
- Les autorités locales évaluent le préjudice à plus de 1,4 million de dollars et ont ouvert une enquête, lançant un appel à témoins.
- Nintendo détient toutefois un système de désactivation à distance pour rendre inutilisables les consoles volées.
- Malgré cet incident, la Switch 2 enregistre un démarrage record : plus de 3,5 millions d’unités vendues dans le monde depuis le 5 juin, et près de 169 000 unités écoulées en France en seulement quatre jours.
Impact juridique
- Le vol de marchandise constitue un crime fédéral aux États‑Unis, passible de poursuites sévères pour vol de biens transportés (interstate commerce).
- L’enquête implique une coordination entre les autorités du Colorado et celles des autres États traversés, en vertu des lois sur le vol inter-États.
- La possibilité de désactiver les consoles via un signal à distance peut influencer la qualification juridique du préjudice : la valeur réelle du vol pourrait être contestée si ces appareils ne sont plus utilisables.
- Pour Nintendo et GameStop, cet événement renforce la nécessité de sécuriser les chaînes logistiques, mais ne devrait pas freiner la distribution ni l’enthousiasme des consommateurs.
Lien vers l’article sur la source.
Actualité 3 – L’UE envisage de supprimer les règles anti-greenwashing après un recul
Le média France 24 rapporte que la Commission européenne envisage d’abandonner la Green Claims Directive, un projet-clé qui visait à lutter contre le greenwashing, face aux pressions politiques et économiques.
Contexte
Dans le cadre du Green Deal, l’UE a proposé en mars 2023 la Green Claims Directive, obligent les entreprises à prouver scientifiquement leurs allégations environnementales et à recourir à des vérifications indépendantes.
Résumé des faits
- La Commission européenne a annoncé le 20 juin qu’elle envisageait de retirer son soutien à la directive en raison d’un risque excessif de surcharge administrative pour environ 30 millions de micro‑entreprises.
- Cette décision intervient après un net recul des Verts aux élections de 2024, et une montée en puissance des partis conservateurs et d’extrême‑droite en Europe .
- Selon la Commission, l’abandon de la directive permettrait de respecter son agenda de simplification réglementaire et de renforcer la compétitivité du tissu économique, en particulier des petites entreprises.
- Les opposants dénoncent une décision alarmante : cette directive aurait permis d’harmoniser les standards environnementaux et de protéger les consommateurs contre les mentions trompeuses.
Impact juridique
- Si elle est abandonnée, l’UE ne disposera plus d’un cadre contraignant pour encadrer les allégations environnementales : les entreprises ne seront plus légalement tenues de fournir des preuves scientifiquement validées ou de passer par des vérifications tierces.
- Le renoncement à cette directive fragilise le régime juridique unique européen : chaque État membre pourrait appliquer ses propres règles, augmentant le risque de fragmentation du marché intérieur.
- Le consommateur européen pourrait perdre des droits importants : sans cadre unifié, il devient plus difficile de contester des allégations abusives, et les sanctions pourraient varier en gravité selon les pays.
- Le Parlement et le Conseil devront décider du sort du texte : rester dans la voie de l’abandon ou maintenir la directive, éventuellement en l’amendant pour alléger les contraintes administratives.
- À terme, ce changement pourrait influer sur d’autres volets du Green Deal (reporting durable, lutte contre l’obsolescence programmée…) et créer un précédent en matière de retrait de régulations jugées pénalisantes pour les entreprises.
Lien vers l’article sur France 24.
Actualité 4 – Disney et NBCUniversal attaquent le générateur d’images par IA Midjourney
Le journal Le Monde rapporte que Disney et NBCUniversal ont déposé une plainte conjointe contre Midjourney, l’accusant de créer des images illicites reprises de leurs personnages protégés par copyright.
Contexte
Le recours massif à l’IA générative comme Midjourney, entraînée sur d’innombrables images glanées sur internet, soulève des inquiétudes croissantes chez les détenteurs de droits — déjà concernés par des procès anciens engagés par des artistes dès 2023.
Résumé des faits
- Le 11 juin 2025, Disney et NBCUniversal ont déposé à Los Angeles un procès fédéral contre Midjourney, l’accusant de viol massif du droit d’auteur.
- La plainte évoque une « source inépuisable de plagiat » (“bottomless pit of plagiarism”) générant sans autorisation des images de personnages emblématiques comme Darth Vader, Elsa, les Minions, Spider‑Man, Homer Simpson, Shrek, Po…
- Selon le dossier, Midjourney a formé son modèle en extrayant des images protégées, malgré les alertes des studios.
- Midjourney, qui revendique environ 20–21 millions d’utilisateurs et 300 millions de dollars de chiffre d’affaires l’an dernier, n’a pas répondu publiquement aux accusations.
Impact juridique
- Cette action marque la première fois que deux grands studios hollywoodiens s’unissent pour engager une action en justice contre une plateforme d’IA générative — une étape potentiellement décisive pour le droit d’auteur appliqué à l’IA.
- Elle soulève la question du fair use : Midjourney pourrait argumenter que ses créations sont « transformative », mais la reproduction reconnaissable de personnages protégés affaiblit cette défense.
- Le tribunal pourrait imposer des mesures techniques comme des filtres empêchant la copie d’éléments protégés, voire ordonner des censures ou limites d’exploitation .
- La demande de dommages-intérêts élevés (150 k $ par œuvre) signale des conséquences financières dramatiques si Midjourney est jugée responsable.
- Judiciairement, le cas s’ajoute aux précédents (ex. procès d’artistes ou de Stability AI) et pourrait fixer un précédent jurisprudentiel quant à l’utilisation d’images protégées par les IA .
- Pour les régulateurs et législateurs, le recours croissant à des injonctions judiciaires plutôt qu’à une législation stricte démontre les lacunes actuelles des cadres juridiques face aux IAs génératives.
Lien vers l’article sur la source.
Actualité 5 – Tesla France épinglée pour pratiques trompeuses : la DGCCRF sévit, le tribunal rejette le recours
Le média Les Numériques met en lumière les reproches de tromperie formulés par la DGCCRF à l’encontre de Tesla France, soulignant l’usage jugé abusif de l’appellation « capacité de conduite entièrement autonome ».
Contexte
En 2023‑2024, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mené une enquête suite à des signalements de consommateurs via SignalConso, portant sur les pratiques commerciales de Tesla France.
Résumé des faits
- L’appellation « capacité de conduite entièrement autonome » (option FSD) est jugée trompeuse : elle laisse croire que la voiture peut rouler sans intervention humaine, ce qui n’est pas le cas en Europe.
- Les contrats de vente présenteraient des lacunes importantes : absence de dates, de lieu de livraison, et non-mention du financement à crédit.
- Les modalités de livraison (notamment le lieu) n’auraient pas été clairement précisées aux consommateurs.
Impact juridique
- La DGCCRF a donné à Tesla France un délai de quatre mois pour corriger ces pratiques.
- En cas de non-conformité, une astreinte de 50 000 € par jour pourra être imposée tant que les manquements persisteront.
Lien vers l’article sur la source.
Actualité 6 – Enquête ouverte contre le modèle d’IA générative DeepSeek pour pratique commerciale déloyale
Dalloz Actualité relaie l’ouverture d’une enquête par l’Autorité italienne de la concurrence (AGCM) contre DeepSeek, mettant en lumière les enjeux juridiques liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans le respect des droits des consommateurs.
Contexte
- Le 16 juin 2025, l’AGCM a annoncé l’ouverture d’une enquête à l’encontre des sociétés chinoises Hangzhou DeepSeek AI Co., Ltd. et Beijing DeepSeek AI Co., Ltd., opérant le modèle d’intelligence artificielle DeepSeek.
- L’enquête se fonde sur des soupçons de pratiques commerciales déloyales, en lien avec des obligations d’information des consommateurs italiens sur les risques liés à l’IA générative.
Résumé des faits
- L’AGCM reproche à DeepSeek une absence d’information claire et compréhensible sur les risques d’« hallucinations » générées par l’IA (informations erronées ou trompeuses).
- La seule mention préventive (« AI-generated, for reference only »), uniquement en anglais, est jugée insuffisante et inadéquate, surtout pour un public italien.
- Aucune mise en garde n’est présente sur la page d’accueil, d’enregistrement ou de connexion, ni avant l’utilisation effective du service.
- Ces carences pourraient induire les utilisateurs en erreur quant à la fiabilité des contenus, notamment dans des domaines sensibles (santé, finances, droit).
- L’AGCM enquête au regard des articles 20, 21 et 22 du Code de la consommation italien.
- DeepSeek doit fournir des informations détaillées sur ses services, leur lancement en Italie, le volume d’utilisateurs et les mesures d’information prises.
- L’Autorité rappelle l’obligation de coopération de DeepSeek, sous peine de sanctions administratives.
- L’enquête doit être conclue sous 270 jours et inclut une saisine pour avis de l’AGCOM.
Impact juridique
- L’affaire illustre l’application concrète du droit de la consommation aux technologies d’IA générative, notamment en matière de transparence et d’information du consommateur.
- En cas de confirmation des manquements, DeepSeek pourrait se voir imposer des sanctions financières et des obligations correctives pour garantir une information adéquate.
- L’enquête pourrait servir de précédent en Europe pour la régulation des pratiques commerciales dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Rendez-vous la semaine prochaine pour une nouvelle édition de la revue du droit numérique !
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