Par Haas Avocats
Chaque semaine, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs choisissent les actualités qui ont marqué les derniers jours.
Voici ce qui est au programme cette semaine : Meta assigné en justice, fuite des données Intersport, chiffrement, Studio Ghibli …
Actualité 1 – Publicité ciblée : les médias français s’allient pour assigner Meta en justice
Le média Le Figaro indique que plusieurs groupes de médias français ont formé une coalition pour poursuivre Meta en justice, l’accusant de pratiques anticoncurrentielles liées à la publicité ciblée.
Contexte
En décembre 2022, la Commission de protection des données irlandaise a sanctionné Meta pour violation du RGPD, notamment pour ne pas avoir obtenu le consentement explicite des utilisateurs concernant la collecte de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée.
Résumé des faits
- Une coalition de groupes médias français, incluant Le Figaro, Les Échos-Le Parisien, TF1, Radio France, France Télévisions, Prisma Media, CMI et CMA Medias, représentant plus de 70 % du marché publicitaire des médias français, prévoit d’assigner Meta en justice pour concurrence déloyale.
- Cette initiative fait suite à une action similaire menée par 80 médias espagnols contre Meta à la fin de 2023.
- Les médias français accusent Meta de ne pas respecter le RGPD en matière de consentement pour la collecte de données personnelles, créant ainsi une distorsion de concurrence qui aurait entraîné un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros en revenus publicitaires pour les médias français.
Impact juridique
Si la plainte aboutit, Meta pourrait être contraint de modifier ses pratiques en matière de publicité ciblée pour se conformer au RGPD, ce qui pourrait avoir des répercussions significatives sur son modèle économique en Europe. De plus, une décision favorable aux médias français pourrait ouvrir la voie à d’autres actions en justice similaires dans d’autres pays européens.
Lien vers l’article sur la source.
Actualité 2 – Fin du privilège douanier sur les petits colis : Donald Trump cible Shein et Temu
Le Figaro rapporte que l’administration Trump met fin à l’exemption de droits de douane pour les petits colis, impactant directement les géants chinois du e-commerce, Shein et Temu.
Contexte : Aux États-Unis, la règle dite « de minimis » permettait jusqu’à présent aux importations de faible valeur (moins de 800 dollars) d’entrer sur le territoire sans être soumises aux droits de douane. Cette disposition a largement bénéficié aux détaillants en ligne chinois, tels que Shein et Temu, qui expédient directement leurs produits aux consommateurs américains.
Résumé des faits :
- L’administration Trump décide de mettre fin à l’exemption de droits de douane pour les colis de faible valeur. Cette mesure vise spécifiquement les plateformes de e-commerce chinoises, notamment Shein et Temu, qui profitaient de cette exemption pour expédier massivement des produits aux États-Unis.
- Les autorités américaines justifient cette décision par la nécessité de mieux contrôler les importations et de protéger les industries locales.
- La fin de cette exemption pourrait entraîner une augmentation des coûts pour les consommateurs américains achetant sur ces plateformes chinoises.
Impact juridique : La suppression de la règle « de minimis » modifie le cadre réglementaire des importations aux États-Unis, soumettant désormais les petits colis aux mêmes obligations douanières que les envois de plus grande valeur. Cette évolution législative reflète une volonté de l’administration américaine de renforcer les barrières commerciales, en particulier vis-à-vis de la Chine, et pourrait avoir des répercussions sur les accords commerciaux internationaux et les relations diplomatiques entre les deux pays.
Lien vers l’article sur Le Figaro.