Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Un cablô-opérateur condamné pour publicité mensongère et entorses aux règles de la vente. 29/09
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Manquement du fournisseur à son obligation de résultat
Par Gérard Haas. Le FAI doit à son client une obligation de résultat.