Par Haas Avocats L’affaire qui a conduit l’Autorité de la concurrence à infliger une amende de 150 millions d’euros à Apple le 28 mars 2025 met en lumière l’interaction complexe entre les préoccupations relatives à la protection des données personnelles
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a rappelé les conditions d’allocation de dommages-intérêts en cas d’abus de constitution de partie civile. Ainsi la Chambre criminelle a-t-elle souligné qu’en application de l’article 472 du Code de procédure pénale, la juridiction qui renvoie le prévenu des fins de poursuites peut lui allouer des dommages-intérêts pour abus de partie civile lorsque la partie civile elle-même a mis en mouvement l’action publique.
Dans un contexte de plus en plus conflictuel il convient de rappeler aux justiciables que les actions en justice ne doivent pas être déclenchées à la légère ou ne s’appuyer que sur une certaine forme de témérité. En effet, à l’instar de la peine de 15.000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique en matière de notification abusive de contenu illicite (Article 6.I.4), le Code de procédure pénale sanctionne plus généralement les constitutions abusives de parties civiles. Il s’agit des articles 470 et suivants.
La Cour de cassation a estimé que n’était pas constitutif d’une faute grave pour un journaliste, rédacteur en chef, le rappel à ses supérieurs hiérarchiques des règles déontologiques auxquels il est soumis ainsi que le refus régulier par ce dernier