Consultations juridiques illégales du courtier en assurance

Par Gérard HAAS & Kimberlay BATTAGLIA. En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d’indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d’assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l’exercice illégal de la consultation juridique. L’ordre des avocats au…