Par Haas Avocats A propos de CJUE, 17 juin 2021 La collecte systématique d’adresses IP d’internautes participant à un réseau peer to peer à l’aide du logiciel BitTorrent par un titulaire de droits de propriété intellectuelle constitue-t-elle un traitement licite au
Pour la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), l’adresse IP constitue bien une donnée à caractère personnel. Cependant, si la loi informatique et libertés encadre strictement l’utilisation des données personnelles, est-elle pour autant applicable à l’adresse IP?
L’enquête relative à un site Internet de pornographie infantile signalé par Interpol a permis d’identifier l’adresse IP d’un mineur ayant téléchargé des fichiers pédo-pornographiques qui lui avait été adressé par le prévenu avec lequel il discutait sur un site illégal.
Utiliser les failles de sites internet pour en modifier le contenu et la présentation est réprimé sévèrement par la loi. C’est ce qu’a rappelé une nouvelle fois le Tribunal de Grande Instance de Lyon en condamnant un jeune hacker pour
Face à la mondialisation de l’outil Internet et à la saturation du protocole IPv4, un nouveau protocole s’impose : l’IPv6. 20/10
Yahoo a annoncé qu’elle offrira, dès la fin du mois d’août, la possibilité à ses internautes de ne plus recevoir de publicité en ligne personnalisée via une option « opt out ». Toutefois cette mesure ne concerne que les Etats-Unis. 26/08
Par Gérard Haas. Depuis quelques années,lces messageries ont tendance à être polluées par l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial : c’est le phénomène du spamming ou pollupostage.
La CNIL s’inquiète de deux décisions de la Cour d’appel de Paris considérant que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel
Par Gérard Haas. Les adresses IP ont été pendant longtemps un élément d’identification des personnes adeptes des réseaux peer to peer, la cour d’appel de Paris en fait une autre lecture dans deux arrêts rendus récemment (CA Paris, 27 avril 2007 ; CA Paris, 15 mai 2007).