Par Haas Avocats Il était très attendu. Le Congrès américain a publié, le 6 octobre dernier, un rapport explosif de presque 450 pages sur les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les GAFA, suggérant une liste de mesures pour en
Par Haas Avocats Le « Revenge porn » est une pratique qui consiste en la publication de contenus pornographiques d’une personne à son insu. Les conséquences de cette pratique sont diverses et variées. Par exemple, la mise en ligne de
Par Haas Avocats Le « coming out » forcé est une variante gay du « Revenge porn ». Il s’agit d’une pratique qui conduit l’amant éconduit (ou une tierce personne) à se venger en révélant publiquement l’homosexualité de son ex-partenaire masculin.
Un système de traitement des données personnelles utilisé par une société d’autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute n’exclut pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.
Le rapport annuel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient d’être publié. Soulignons que l’action de la CNIL s’inscrit autour des trois objectifs suivants : Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles Tout d’abord,
Des faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.