Zoom sur la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

 Un décret du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles abroge simplement le II de l’article R. 464-8 du Code de commerce et insère la même disposition dans un article D. 464-8-1 (décret simple), prévoyant de façon identique que les décisions de l’Autorité de la concurrence mentionnées à…

Les décisions de l’autorité de la concurrence publiées sur Internet

Désormais les décisions de l’autorité de la Concurrence seront publiées sur son site Internet. En effet, le Décret n°2009-185 du 17 Février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles est paru au Journal Officiel du 19 février 2009. Il modifie l’article R. 464-8 du Code de commerce en lui ajoutant…