2006: FACEBOOK dépose un brevet afin de protéger son système de “News feed” ou fils d’actualités, avant que celui-ci ne devienne en vogue et ne soit utilisé par bon nombre de réseaux sociaux. Ce brevet vient juste d’être accordé. Zoom.
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, les juges de la Cour de Cassation ont posé une présomption qui fait preuve d’un pragmatisme inhabituel pour cette juridiction. En effet, la juridiction suprême déduit de l’agrément d’une association de défense des
Une association, dont le but est d’aider les pélerins à organiser leur voyage, a effectué un classement sur son site Internet de différentes agences de voyages.
Le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure quels qu’en aient été
L’ inscription d’un site sur la liste des «favoris» de l’ordinateur d’un salarié ne lui confére aucun caractère personnel. Décryptage.
Dans une ordonnance du 26 octobre 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que les abus de la liberté d’expression tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être relevés sur le
La sanction de 5 Millions d’Euros, qui avait été prononcée par le Conseil de la Concurrence dans une décision du 5 février 2009 à l’encontre de la SNCF vient d’être confirmée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt
Prévue par l’article L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon d’une marque est caractérisée par la réalisation d’un acte matériel portant atteinte au signe protégé. ((Article L.716-1 Code de la Propriété Intellectuelle «L’atteinte portée au droit du propriétaire
Le Sénat a adopté le 24 février 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Suite des cyberattaques, en l’occurrence l’infiltration de comptes Gmail, Google menace Pékin de fermer la version chinoise de Google et de lever toute censure dans les résultats de son moteur de recherche.