Critères de la mauvaise foi en matière de marque communautaire selon la CJCE
Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne
Étiquette : Confusion
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A défaut de risque de confusion, l’imitation ne constitue pas une concurrence déloyale
M. X. a acquis ou déposé plusieurs modèles de monuments cinéraires, dont il a confié l’exploitation à la société Y. dont il est le gérant.
Déchéance de la marque Fooding
Pour prononcer la déchéance des droits de M. X. de la marque « Fooding », la cour d’appel de Paris – après avoir relevé que le terme
« Entreprendre ensemble » imite la marque « entreprendre »
La dépôt par le propriétaire d’un journal économique de la marque « entreprendre » a rendu ce mot indisponible pour un autre. C’est pourquoi, en utilisant le
Les chaussures « Cohibas » ne portent pas atteinte aux cigares « Cohiba »
La société, titulaire de marques verbales et semi-figuratives Cohiba pour désigner des produits du tabac, a assigné, sur une société proposant des chaussures sous une
Affaire Obélix contre Mobilix
Par Gérard Haas. La CJCE a rappelé le 18 décembre 2008 que le risque de confusion suppose une identité ou une similiude. 29/12
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Le tribunal de commerce de Paris condamne un site immobilier de vente entre particuliers pour concurrence déloyale