Critères de la mauvaise foi en matière de marque communautaire selon la CJCE

Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point d’être confondus avec celui qui est protégé par la marque communautaire tridimensionnelle dont elle est titulaire. F. a alors présenté une…

« Entreprendre ensemble » imite la marque « entreprendre »

La dépôt par le propriétaire d’un journal économique de la marque « entreprendre » a rendu ce mot indisponible pour un autre. C’est pourquoi, en utilisant le vocable « entreprendre ensemble  » pour désigner son propre journal économique, une association syndicale a commis non pas une contrefaçon par reproduction à l’identique, mais une contrefaçon par imitation, car le…