Critères de la mauvaise foi en matière de marque communautaire selon la CJCE

Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point d’être confondus avec celui qui est protégé par la marque communautaire tridimensionnelle dont elle est titulaire. F. a alors présenté une…

A défaut de risque de confusion, l’imitation ne constitue pas une concurrence déloyale

M. X. a acquis ou déposé plusieurs modèles de monuments cinéraires, dont il a confié l’exploitation à la société Y. dont il est le gérant. Estimant que les Pompes funèbres générales, soit la société Z., copiaient ses modèles, M. X. et la société Y. ont assigné la société Z. en contrefaçon et concurrence déloyale.

Déchéance de la marque Fooding

Pour prononcer la déchéance des droits de M. X. de la marque « Fooding », la cour d’appel de Paris – après avoir relevé que le terme « Fooding » est aujourd’hui d’un usage généralisé comme mot commun désignant une nouvelle tendance culinaire – a retenu que la marque en cause a été rapidement vulgarisée et amplement utilisée et…

« Entreprendre ensemble » imite la marque « entreprendre »

La dépôt par le propriétaire d’un journal économique de la marque « entreprendre » a rendu ce mot indisponible pour un autre. C’est pourquoi, en utilisant le vocable « entreprendre ensemble  » pour désigner son propre journal économique, une association syndicale a commis non pas une contrefaçon par reproduction à l’identique, mais une contrefaçon par imitation, car le…

Les chaussures « Cohibas » ne portent pas atteinte aux cigares « Cohiba »

La société, titulaire de marques verbales et semi-figuratives Cohiba pour désigner des produits du tabac, a assigné, sur une société proposant des chaussures sous une marque Cohibas aux fins d’annulation de la partie française de la marque semi-figurative internationale Cohibas, enregistrée afin de désigner des chaussures.