La question était de savoir si l’action de groupe « consommation », régie par le Code de la consommation, pouvait s’appliquer à un contrat de location. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé l’action irrecevable
Le dernier bilan annuel de la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad) annonce que les français ont dépensé 64,9 milliards d’euros sur Internet l’an dernier soit une progression en 2015 de +14,3 % par rapport à
La loi « Macron » apporte de nouvelles dispositions intéressant les relations avec le consommateur et, plus particulièrement, le e-consommateur.
Certains types de promotion et pratiques de vente sont encadrés par le droit de la consommation et font donc l’objet de dispositions spécifiques. C’est le cas des ventes avec primes et des ventes groupées ou liées.
Le 14 juin 2014 votre boutique devra être conforme à la loi relative à la consommation aussi appelée loi Hamon. Cette loi bouleverse les obligations légales des e-commerçants et ne doit pas être négligée sous peine de sanctions de la DGCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).
Les conditions générales de vente viennent une nouvelle fois de secouer l’actualité juridique avec un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 juin 2012 « C Banco Español de Crédito SA c. Joaquín Calderón Camino, aff.
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2011 a rejeté le pourvoi d’un serveur ayant été condamné pour abus de confiance par les juges du fond pour ne pas avoir facturé à des clients leur consommation.
Alors que la jurisprudence communautaire avait déjà reconnu la possibilité pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause (CJCE, 27 juin 2000, C-240/98), c’est désormais sur le caractère détachable de la clause abusive que s’est prononcé le juge européen.
L’entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde et réformant notamment le crédit à la consommation a eu lieu le 1er mai 2011.
La Direction Générale de la Concurrence et de la répression des Fraudes (DGCCRF) contrôle depuis mai denier les sites de voyages en ligne proposant des vacances pas chères et des séjours dégriffés. Pourquoi ?