Par Haas Avocats Suite à la non application d’une loi protégeant les mineurs, adoptée en 2020, des associations de protection de l’enfance ont décidé de mener une action en référé devant le Tribunal Judicaire de Paris pour obliger les fournisseurs
Par Haas Avocats Le compte personnel de formation (CPF), adopté à l’article 5 de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 et conclu entre les partenaires sociaux dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, est venu remplacer le
Par Haas Avocats Déverrouiller son téléphone, prendre l’avion, accéder à ses comptes… Ces actes du quotidien sont autant de situations où le recours à la reconnaissance faciale s’est normalisé. Si la reconnaissance faciale est aujourd’hui omniprésente, il n’en demeure pas
Par Haas Avocats En 2020, 2/3 des sanctions prononcées par la CNIL visaient des manquements par des responsables de traitements à leur obligation de sécurité des données, et plus de 40% d’entre elles étaient prises sur ce seul fondement.
Par Haas Avocats Le projet de Règlement sur l’Intelligence artificielle de la Commission européenne, dénommé « Artificial Intelligence Act », a pour ambition de réguler l’intelligence artificielle d’un point de vue éthique et juridique tout en préservant la compétitivité des entreprises déployant
Par Haas Avocats Le début de l’année 2021 est marqué par une nouvelle sanction de la CNIL prononcée à l’encontre de la société Nestor, spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination d’employés de bureaux.
Par Haas Avocats En mai dernier, le Gouvernement Français annonçait le lancement de StopCovid, l’application de contact tracing développée en collaboration avec l’INRIA.
Par Haas Avocats En 2019, l’Hadopi et le CSA ont présenté une étude commune sur les assistants vocaux et les enceintes connectées démontrant la place croissante que ces nouveaux modes d’interaction prennent dans la vie des consommateurs.
Par Haas Avocats L’intelligence artificielle envahit tous les secteurs d’activités : ressources humaines et recrutement, industrie du droit et justice, ou encore grande distribution, c’est au tour de l’industrie du luxe de s’emparer de ces technologies. Décryptage des nouveaux usages
Par Haas Avocats Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement (aussi appelé « carnet de santé du logement ») poursuit trois objectifs : La bonne utilisation du logement ; L’entretien du logement ; L’amélioration progressive des performances énergétiques du logement.
