Par Haas Avocats L’Etude d’Impact sur la vie privée ou PIA (Privacy Impact Assessment) est une obligation introduite par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Il s’agit d’un document clé dans le
Par Haas Avocats Le numérique favorise la centralisation des acteurs et la concentration du marché. Ces phénomènes ont conduit au développement des GAFA, ces géants américains que sont Google, Apple, Facebook et Amazon, talonnés par leurs équivalents chinois les BATX
Par Haas Avocats Comme la loi du 20 juin 2018 modifiant la loi Informatique et Libertés l’avait prévu(1), celle-ci a été entièrement réécrite dans un court délai pour une meilleure clarté et une simplicité de mise en œuvre. Ainsi, l’ordonnance
Par Haas Avocats Avec le progrès technologique qui s’accélère, il est difficile d’envisager des supports de fixation qui survivront plusieurs dizaines d’années. Encore récemment, le stockage s’effectuait sur des CDs et DVDs. Sont apparus les services de coffre-fort numérique. Ces services
En Espagne, un homme s’est fait voler avec violence son téléphone portable et son portefeuille. La police espagnole a demandé au juge d’instruction d’ordonner aux fournisseurs de services de communications électroniques, de transmettre les numéros de téléphone activés pendant les
Bien que la mise sur le marché de véhicules autonomes soit une démarche assez lourde, la force croissante du marché de la voiture connectée constitue bel est bien une réalité. La voiture connectée est un véhicule communiquant avec l’extérieur (applications
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Si Google a longtemps été accusé de fragiliser les médias en se développant sur leur dos, nul ne peut nier à la firme de Mountain View son statut de fer de lance de l’innovation numérique. Même au bénéfice des médias,
Par Gérard HAAS et Florian PERRETIN Avec l’explosion de la quantité de données, l’amélioration des algorithmes et l’augmentation de la capacité de calcul des ordinateurs, la data science connait un essor sans précédent avec le développement des outils d’apprentissage machine
A propos de CNIL, Délibération n°2017-009 du 15 juin 2017 La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance / vidéoprotection sur un lieu de travail est possible, mais doit respecter un certain nombre de règles pour être conforme avec le