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Le statut de l'auto-entrepreneur : comment est-il déclaré?

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog 9 juin 2009 Laisser un commentaire

Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2009, le ministre de l’Économie a indiqué qu’en cas de création d’activité, l’auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les déclarations faites au cours de la procédure de délivrance de brevet peuvent définir la portée d'une revendication

Actualité juridique, InnovationPar JurilexBlog 4 septembre 2008 Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Les déclarations faites au cours de la procédure de délivrance de brevet peuvent définir la portée d’une revendication… 04/09

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