Les déclarations faites au cours de la procédure de délivrance de brevet peuvent définir la portée d'une revendication

c, qui a été condamné en première instance. Ce dernier a interjeté appel, estimant que la définition de la portée du brevet était litigieuse.
 
Après analyse de la description du brevet, un doute subsistait sur une des revendications du brevet. Pour affiner la portée de la revendication, la cour a donc complété son étude de la description et de la finalité de l’invention par celle de l’instruction à laquelle a donné lieu la demande de brevet.
 
Cette méthode a permis à la cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu en date du 22 février 2008, de rejeter la demande en contrefaçon de brevet.

Références :
Cour d’appel de Paris, 22 février 2008, Thermohauser c/ Matfer