Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un «système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet». Ce système a pour finalité, la mise en œuvre de la procédure de recommandation par la Commission de protection des droits de l’Hadopi, prévue par l’article L. 331-25 CPI.
Un décret du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été publié au Journal officiel du 3 avril 2010.
Le décret n° 2009-1773 du 29 Décembre 2009, paru au journal officiel du 31 décembre 2009 expose les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (ci-après la HADOPI). La HADOPI est bien vivante, crée par la loi « Création et Internet…
Par Gérard Haas. Décret relatif au fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé. 16/10
Par Gérard Haas. Le décret du 2 mai 2008 portant publication de l’acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 vient de paraître au JO du 4 mai 2008. 16/05
Par Gérard Haas. Un projet de décret visant à élargir la liste des données devant être conservées un an par les opérateurs Internet et télécoms est en passe d’aboutir.