La déchéance des droits pour défaut d’usage vue par la Directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015
Par Laurent GOUTORBE et David GRANEL La marque offre aux consommateurs la représentation d’une entreprise, d’un service ou d’un produit. Elément indispensable de la stratégie industrielle, commerciale et marketing, la marque doit être protégée pour empêcher les concurrents et personnes