Droit à l’oubli et liberté d’expression à l’épreuve de l’anonymisation

Par Gérard HAAS et Marie d’Auvergne Les récentes actualités en matière de droit à l’oubli numérique relancent le débat sur l’équilibre entre droit à l’oubli et respect de la vie privée d’une part, et droit à l’information et liberté d’expression d’autre part. Dès 2001 et une délibération sur la diffusion de données personnelles sur Internet…

Zoom sur la protection du secret des affaires en entreprise

Le secret dans les affaires est un enjeu stratégique pour les entreprises. Dans ce contexte, on comprendra l’importance de la directive européenne sur la protection du « secret des affaires » qui vient d’être adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016 et qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans. L’objectif de…

Nouvelle déontologie relative à la publicité pour la construction de maisons individuelles

La juste information du consommateur est une obligation légale dont le manquement est sanctionné au titre des pratiques commerciales trompeuses. A ce titre, les dispositions légales, réglementaires ou encore les codes de bonne conduite entourent la protection du consommateur en encadrant de nombreuses pratiques publicitaires.